Député de la 5ème circonscription des Côtes d'Armor
En cette rentrée 2021, je souhaite de nouveau m’adresser à vous.
Depuis 18 mois, notre pays fait face à une crise sanitaire et économique sans précédent, et nous avons agi sans relâche avec l’intérêt des Français au cœur de nos préoccupations.
Retrouvez l’intégralité de ma lettre ci-dessous.
Face à l’urgence climatique et sociale, les citoyens et les entreprises ont compris qu’il fallait changer de modèle. À l’initiative d’Olivia Grégoire, Secrétaire d’Etat chargée de l’Économie sociale, solidaire et responsable. La plateforme Impact permet aux entreprises de publier et mesurer les données de leur performance environnementale, sociale et de gouvernance.
La régulation européenne est en marche depuis le 21 avril 2021, à travers la discussion sur la performance extra-financière. Dans les années à venir, les entreprises européennes de plus de 250 salariés auront l’obligation de transparence sur leurs indicateurs E, S et G, soit : Environnementaux, Sociaux et de Gouvernance. En Europe, cela devrait concerner plus de 50 000 entreprises. Cette plateforme a pour objectif de vous permettre d’anticiper ces évolutions à venir.
L’urgence climatique et sociale nous impose d’agir, pour que les entreprises puissent devenir les acteurs moteurs de l’économie durable. Nos concitoyens orientent leurs choix en faveur des entreprises dans lesquelles ils souhaitent acheter, travailler ou investir. Et pour faire un choix éclairé, ils ont besoin d’informations sur vos actions sociales et en faveur de l’environnement. Cette plateforme vous permet d’affirmer vos pratiques en la matière.
Vous pouvez, pour le compte de votre entreprise, renseigner les indicateurs que nous vous proposons, ou publier directement tout autre indicateur que vous jugez pertinent pour mesurer votre impact. Des ressources sont également mises à disposition pour vous permettre d’améliorer vos connaissances en matière d’ESG. Cette plateforme vous accompagne pour agir plus efficacement.
Je me félicite que l’open data prenne une place importante dans une meilleure gouvernance publique de l’environnement. Libérons de la donnée pour plus de confiance et une meilleure action publique ayant un impact environnemental positif.
L’article premier de la Loi Climat concerne la création d’un éco-score qui représente l’impact environnemental ou écologique des produits alimentaires. Dans une volonté de transparence et d’accès à l’information pour les consommateurs, j’ai déposé l’amendement n°5383 permettant la mise en open data de cet éco-score :
» Lorsqu’un motif d’intérêt général le justifie et sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 151‑1 du code de commerce, ce décret peut définir les produits et services dont des metteurs sur le marché mettent à disposition dans un format ouvert librement utilisable et exploitable par un système de traitement automatisé certaines données prises en compte dans l’affichage prévu par le présent article, les données concernées, ainsi que les critères de taille des metteurs sur le marché assujettis à cette obligation. «
Le but de cet amendement est de permettre l’accès aux consommateurs de l’impact de ses produits afin d’avoir conscience de la portée de leurs consommations en termes d’impact carbone. Il incite aussi les producteurs à produire de manière plus respectueuse de l’environnement grâce à la notion de transparence. L’open data, au-delà de la transparence et de l’accès aux données, c’est aussi un vecteur de confiance et de communication ainsi qu’un meilleur pilotage de nos politiques par la donnée.
Depuis le 13 janvier, le baromètre de l’action publique est accessible sur le site internet du gouvernement. Une initiative permettant d’accéder à des chiffres concrets illustrant trois années d’actions au service des français. Trois années de transformation de la France. Ainsi, toute l’action publique est à disposition des français. La quantification de nos actes et de notre volonté de transformation et d’amélioration territoriale locale.
Ce baromètre illustre ce que mon rapport exprime : une politique publique de la donnée au service de notre peuple, l’importance de la transparence et de l’accessibilité de nos actions. Mon rapport est accessible ici, ainsi que ses annexes.
Ce baromètre permet d’accéder à l’impact local d’actions nationales, faisant lien entre les directives gouvernementales et le suivi des élus locaux. Ainsi, en Côtes-d’Armor, nous pouvons chiffrer quelques données intéressantes.
Dans le cadre d’une meilleure couverture numérique du territoire participant à l’inclusion numérique, donc l’accessibilité pour tous au numérique, nous avons progressé de 19% dans cette couverture, passant de 26% à 45%. Progrès dont je me félicite, qui participe à la cohésion territoriale et sociale.
Nous voyons aussi que le pass culture s’est étendu à 7 312 utilisateurs dans le département, permettant un meilleur accès de la culture aux jeunes à partir de 18 ans. C’est un fort processus de la démocratisation de la culture.
Nous pouvons aussi constater que les écoles progressent dans l’inclusion scolaire pour les élèves atteints d’handicap. Nous avons actuellement 73 unités locales d’inclusion scolaire (ULIS) en novembre 2020 par rapport à 66 unités en septembre 2017. Un progrès dont nous pouvons être fier. Il illustre une volonté locale et nationale de lutter contre l’exclusion scolaire. En classes élémentaires et primaires, nous avons aussi permis l’ouverture d’une classe supplémentaire spécialisée dans la prise en charge d’enfants atteints d’autisme. Ainsi, nous avons deux classes de ce type dans le département.
Nous avons aussi participé à développer l’apprentissage dans le département avec une hausse de 24% des contrats d’apprentissage. Nous passons de 2 619 contrats en 2018 à 3 248 en 2020. La Loi « avenir professionnel » 2018 a permis de faciliter l’accès à l’apprentissage pour les jeunes et ainsi de répondre à une demande des professionnels et des jeunes. La concrétisation locale d’actions gouvernementales.
Enfin, dans le cadre du déploiement des offres France Service, nous avons déjà labellisé 5 points France Service en Côtes-d’Armor. Nus nous fixons un objectif de 32 à l’horizon 2022. Le but étant de faciliter l’accès aux services publics pour les français.
Ce baromètre, en plus de correspondre à la volonté de ma mission sur l’Open data, est la marque de l’action publique gouvernementale et territoriale. La transparence de la donnée au service de la population et de l’action publique, la création de lien social et de confiance mutuelle.
J’ai l’honneur d’avoir remis au Premier Ministre, Jean Castex, mon rapport sur la politique publique de la donnée, l’Open data. Ce rapport, nous l’avons voulu très concret et pratique. Nous avons approfondi 10 cas d’usage qui appuient tous nos arguments et montrent où sont les blocages. Le tout dans un esprit de dialogue constructif et contradictoire avec les acteurs concernés. Parmi ces cas, les modèles épidémiologiques de l’Institut Pasteur pour les prévisions Covid ou les statistiques du Ministère de l’intérieur dont nous demandons l’ouverture. La confiance se construit aussi par la transparence et le dialogue avec les citoyens et la société civile.
Nous voulons aligner et renforcer les incitations des acteurs privés à partager leurs #DIG et sécuriser juridiquement leurs démarches volontaires. Aussi, clarifier le droit de réquisition de données privées en cas de crise pour que l’Etat ne reste pas démuni. Encourager la création de hubs de données sectoriels sur le modèle du Health Data Hub. Créer un dispositif de bac à sable expérimental permettant de déroger au RGPD de manière encadrée pour constituer des jeux d’apprentissage et entrainer des Intelligences Artificielles. De même, il s’agira de renforcer l’effectivité du droit d’accès aux documents administratifs via un pouvoir de sanction de la CADA. Renforcer les moyens de la CNIL et son rôle de conseil. Il faudra établir une politique RH ambitieuse dans la fonction publique (formation, structuration des carrières, rémunérations)
Au total, 37 recommandations pour faire entrer la politique de la donnée dans une nouvelle ère: structurer le pilotage et suivi au niveau interministériel via un renforcement et élargissement des missions du réseau des administrateurs ministériels des données, car certaines données d’acteurs privés sont précieuses pour éclairer l’action publique et dynamiser l’économie. La crise du Covid-19 l’a bien montré et les exemples sont nombreux (santé, télécom), mais le partage a été souvent informel et doit être mieux organisé. L’argument de la sécurité est souvent instrumentalisé pour freiner l’ouverture des données et codes sources. Il y a un besoin d’associer l’expertise de l’ANSSI aux décisions. Les chercheurs et startups accèdent plus facilement aux données utiles à leurs projets dans d’autres pays. Il s’agira donc de décentraliser tout cela dans notre État.
Cette politique a besoin de moyens humains, d’agents mieux formés aux enjeux technologiques à tous les niveaux, et d’attirer des talents. Il faut aussi des infrastructures adéquates de partage et circulation de la donnée. Profitons du Plan de relance.
Il est impossible de citer tous les constats de la mission, mais voici les principaux : Un manque de culture de la data. D’où l’intérêt d’ouvrir les données et les codes n’est pas compris par la majorité des acteurs publics. La politique de la donnée est insuffisamment incarnée. La situation est bloquée aujourd’hui, par un manque de portage politique et administratif et un faux débat « pour ou contre l’ouverture ». Il faut ainsi changer de méthode, pas d’objectif.
Le rapport en une phrase ? Notre pays a besoin de plus d’ouverture. en Open data bien sûr, mais aussi en terme de partage et d’accès sécurisé. Des contrôles des données et des codes sources publics, y compris privés comme les DIG.
Quelques articles de presse: Next Impact, La Gazette, Acteurs Publics.