Adoption de la proposition de loi sur les sapeurs-pompiers

L’Assemblée nationale vient d’adopter à l’unanimité la proposition de loi sur les sapeurs pompiers. Un texte pour renforcer notre sécurité civile, coordonner les acteurs du secours d’urgence et reconnaître leur sacrifice avec la création des pupilles de la République.

Mieux protéger ceux qui nous sauvent au quotidien. C’est tout l’objectif de la proposition de loi portée par Fabien Matras, qui vise à mieux coordonner l’action des forces de sécurité civile, mais aussi à mieux accompagner le volontariat.

Loi Climat : Adoption de mon amendement pour la mise en open data des données de l’affichage des informations constitutives de l’éco-score

L’article premier de la Loi Climat concerne la création d’un éco-score qui représente l’impact environnemental ou écologique des produits alimentaires. Dans une volonté de transparence et d’accès à l’information pour les consommateurs, j’ai déposé l’amendement n°5383 permettant la mise en open data de cet éco-score :

 » Lorsqu’un motif d’intérêt général le justifie et sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 151‑1 du code de commerce, ce décret peut définir les produits et services dont des metteurs sur le marché mettent à disposition dans un format ouvert librement utilisable et exploitable par un système de traitement automatisé certaines données prises en compte dans l’affichage prévu par le présent article, les données concernées, ainsi que les critères de taille des metteurs sur le marché assujettis à cette obligation. « 

Le but de cet amendement est de permettre l’accès aux consommateurs de l’impact de ses produits afin d’avoir conscience de la portée de leurs consommations en termes d’impact carbone. Il incite aussi les producteurs à produire de manière plus respectueuse de l’environnement grâce à la notion de transparence. L’open data, au-delà de la transparence et de l’accès aux données, c’est aussi un vecteur de confiance et de communication ainsi qu’un meilleur pilotage de nos politiques par la donnée.

Le projet de Loi

La remise de mon rapport sur l’open data

Nouvelle lecture du projet de loi données personnelles en Commission des Lois

A la suite de l’échec de la Commission Mixte Paritaire la semaine dernière, le projet de loi relatif à la protection des données personnelles était en nouvelle lecture en Commission des Lois hier soir.

J’ai présenté une nouvelle version de l’amendement visant à redonner à nos concitoyens une véritable liberté de choisir leurs services numériques, et en particulier leur moteur de recherche et leur navigateur internet.

Avec mon collègue Cédric Villani, nous poursuivrons notre travail pour enrichir cet amendement, en vue de le déposer à nouveau cette fois-ci en séance demain, jeudi 12 avril.

Examen de l’amendement 173 sur la liberté de choisir son moteur de recherche et navigateur internet

Lors de l’examen du projet de loi sur la protection des données personnelles, j’ai présenté l’amendement 173 visant à redonner à nos concitoyens une véritable liberté de choisir leurs services numériques, et en particulier leur moteur de recherche et leur navigateur internet.

Aujourd’hui, l’insertion de certaines clauses au sein des contrats de licence négociés entre les éditeurs de logiciel et les fabricants et distributeurs de smartphones conduit ces derniers à installer par défaut un certain nombre d’applications, alors même que l’utilisateur final n’a pas été consulté. C’est donc à lui de fournir l’effort s’il souhaite s’extraire des choix constructeurs, alors que les positions acquises sur le marché tendent à rendre la popularisation de services alternatifs plus difficile.

C’est pour mettre fin à cette distorsion concurrentielle que j’ai porté une mesure consistant à soumettre un panel d’offres à l’utilisateur dès l’allumage de son appareil. Chaque éditeur pourrait ainsi faire valoir les avantages de son navigateur ou de son moteur de recherche, et chacun de nos concitoyens devrait alors être en mesure de formuler un choix éclairé en fonction de ses préférences, par exemple en matière de collecte des données personnelles.

Je prends acte des arguments qui m’ont été présentés, notamment sur les implications juridiques et économiques encore incertaines de la mesure, et m’engage à redoubler d’efforts dans son expertise afin qu’elle puisse rapidement aboutir sous le format adéquat.

Il en va de la crédibilité de la France et de l’Europe dans la défense d’un numérique conforme aux valeurs de liberté et de souveraineté individuelles. Peut-être avons-nous eu raison trop tôt, au vu du travail qui reste à accomplir, mais nous n’aurons pas raison trop tard.