Voté par l’Assemblée le 4 janvier dernier, ce projet de loi s’intitule « 3DS » pour Différenciation, Décentralisation, Déconcentration. Il porte sur diverses mesures de Simplification de l’action publique locale. C’est un texte vaste, qui touche l’ensemble de l’administration et des citoyens, auquel j’ai apporté des modifications par deux amendements. Ils visent, d’une part, à faciliter l’accès aux documents administratifs et, d’autre part, à permettre aux administrations de céder du matériel informatique aux associations d’intérêt général qui soutiennent les personnes en situation de précarité numérique.
1 – Amendement 3226 pour une meilleure communication des documents administratifs
Dans l’optique de simplifier l’action publique et dans la continuité de mon rapport sur la donnée, nous travaillons à accélérer le partage des données entre les administrations afin d’optimiser le délai de réponse apportée aux demandes des citoyens.
En France, c’est la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA) qui permet aux particuliers d’accéder aux documents administratifs. Lorsqu’une demande de consultation est faite, la CADA émet un avis et transmet ce dernier, accompagné de la demande, à l’administration qui possède le document voulu. Cette administration doit, elle aussi, présenter un avis sur la demande. Cette procédure s’avère lourde lorsque des demandes sont rédigées en « série ». C’est le cas notamment lorsqu’une personne souhaite obtenir un document pour des administrations similaires, mais dans différents départements afin de les comparer. La recrudescence des demandes en série ne fait qu’augmenter avec, notamment, le développement du journalisme de données ou data-journalism. L’accès facilité aux données permet en effet l’étude de ces grands ensembles de chiffres afin d’apporter des analyses et de vulgariser leurs résultats pour le grand public. Dès lors, il convient de simplifier cette procédure pour alléger le travail de la CADA et lui permettre de recentrer ses moyens sur les demandes les plus complexes à examiner. Lorsque les demandes sont les mêmes, les réponses sont également identiques pour l’ensemble de la série. Avec cet amendement, la Commission pourra émettre un seul avis pour toutes les demandes en série.
Madame Amélie de Montchalin, ministre de la transformation et de la fonction publique a ajouté : « La simplification administrative […] portant sur la CADA, me paraît, en effet, très bénéfique. Lorsque le même document est demandé à cent préfectures, tout le monde comprend bien l’intérêt administratif que présente l’envoi d’un seul document identique par la CADA, qui évite ainsi de répéter la même démarche cent fois. C’est une disposition d’intérêt général. »
Lire mon amendement n°3226.
Lire mon rapport sur la donnée.
2 – amendement 1675 pour permettre l’accès à du matériel informatique aux personnes en situation de précarité numérique
Certaines associations d’intérêt général, à l’instar d’Emmaüs Connect et son projet « lacollecte.tech », conduisent des actions visant à récupérer auprès des entreprises et administrations du matériel informatique usagé. Celui-ci est ensuite reconditionné et redistribué à tarif solidaire à des personnes en situation de précarité numérique. La revente des appareils reconditionnés n’engendre pas de bénéfices, mais permet de couvrir les coûts du reconditionnement.
Cependant, le droit en vigueur ne permet pas aux administrations et collectivités locales de céder à titre gratuit du matériel numérique à des associations d’intérêt général si ce matériel est destiné à la revente. C’est pourquoi j’ai proposé cet amendement, qui vise à permettre le développement de ces actions vertueuses en matière d’inclusion numérique et de réduction de l’empreinte environnementale du numérique.
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