Loi Climat : Adoption de mon amendement pour la mise en open data des données de l’affichage des informations constitutives de l’éco-score

L’article premier de la Loi Climat concerne la création d’un éco-score qui représente l’impact environnemental ou écologique des produits alimentaires. Dans une volonté de transparence et d’accès à l’information pour les consommateurs, j’ai déposé l’amendement n°5383 permettant la mise en open data de cet éco-score :

 » Lorsqu’un motif d’intérêt général le justifie et sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 151‑1 du code de commerce, ce décret peut définir les produits et services dont des metteurs sur le marché mettent à disposition dans un format ouvert librement utilisable et exploitable par un système de traitement automatisé certaines données prises en compte dans l’affichage prévu par le présent article, les données concernées, ainsi que les critères de taille des metteurs sur le marché assujettis à cette obligation. « 

Le but de cet amendement est de permettre l’accès aux consommateurs de l’impact de ses produits afin d’avoir conscience de la portée de leurs consommations en termes d’impact carbone. Il incite aussi les producteurs à produire de manière plus respectueuse de l’environnement grâce à la notion de transparence. L’open data, au-delà de la transparence et de l’accès aux données, c’est aussi un vecteur de confiance et de communication ainsi qu’un meilleur pilotage de nos politiques par la donnée.

Le projet de Loi

La remise de mon rapport sur l’open data

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