Projet de loi ELAN : du très haut débit pour tous et de l’open data pour construire vite et mieux

Après de longs et riches débats à l’Assemblée nationale sur le projet de loi portant sur l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN), nous avons adopté le texte hier en première lecture, avant sa présentation au Sénat début juillet.

Les mesures que j’ai portées à travers les différents amendements adoptés, aussi bien en commission qu’en séance publique, vont avoir une importance décisive dans le quotidien des français. Tandis que la construction sera facilitée, de meilleure qualité et moins chère, l’accès de nos concitoyens à l’internet très haut débit pourra être généralisé plus rapidement sur l’ensemble du territoire.

Mon premier amendement s’inscrit dans le cadre du plan France Très Haut Débit et vise à accélérer le déploiement de la fibre optique. En permettant la tenue d’une assemblée générale ordinaire des copropriétaires dès lors qu’une proposition de convention par un opérateur sera émise, nous rendons possible une réduction des délais de raccordement final de la fibre jusqu’aux abonnés. Le deuxième amendement complète le précédent en donnant aux opérateurs un accès aux parties communes des immeubles d’habitation collective de manière à y accélérer l’installation de la fibre. Par ailleurs, nous avons adopté une mesure qui facilite et sécurise le recours aux marchés publics globaux par les collectivités territoriales qui déploient des réseaux d’initiative publique. Pour stimuler l’activité et l’attractivité économique sur nos territoires, la modernisation de nos infrastructures de communications électroniques est en effet notre priorité.

Sur la partie mobile du plan France Très Haut Débit, un troisième amendement prévoit une procédure simplifiée d’information préalable du Maire concernant les travaux et aménagements effectués sur une construction existante pour la migration des pylônes 3G en 4G. Nous estimons cette mesure nécessaire pour permettre une bonne couverture mobile en 4G d’ici 2022 en particulier dans les zones non couvertes. Dans la même logique d’une accélération du déploiement des stations radioélectriques, nous clarifions aussi le droit existant pour veiller à ce que les installations de communications électroniques soient bel et bien exemptées des mesures de publicité et de mise en concurrence préalables à la délivrance d’un titre d’occupation du domaine public (lien vers l’amendement).

Nous sommes certains qu’il est aujourd’hui indispensable que l’ensemble de nos concitoyens aient accès à des réseaux numériques de qualité et que la France soit dotée de services publics modernes, faisant levier sur la transformation numérique, y compris et surtout dans les zones rurales.

Enfin, sur la partie logement, je me suis employé à défendre des mesures qui tiennent compte des évolutions des technologies et des usages afin de construire vite et mieux, tout en adaptant les nouvelles obligations qui pèsent sur les plateformes de location de meublés touristiques pour que les municipalités puissent recueillir toutes les informations dont elles ont besoin dans les meilleures conditions.

La première mesure permettra ainsi l’ouverture de la base de données MAJIC (Mise à jour des Informations Cadastrales) afin de faciliter le travail des entreprises spécialisées dans la modélisation numérique des projets de construction. De cette manière, les informations contenues dans cette base deviendront des données de référence pour tout acteur public ou privé œuvrant pour l’aménagement du territoire, toujours dans le but d’une construction plus rapide et de meilleure qualité. Toutefois, dans le respect du règlement européen sur la protection des données personnelles, il sera impossible de porter atteinte au droit à l’image, et les informations permettant d’identifier une personne physique resteront ainsi anonymes.

La seconde mesure donne la latitude nécessaire au pouvoir réglementaire pour que la collecte, par les communes, des données relatives aux nuitées et à la fréquentation des meublés touristiques, s’adapte à la diversité des circonstances locales et prenne en considération la capacité des plateformes à fournir ce type d’informations.

Au final, il faut retenir que toutes les décisions que nous avons prises ont été longuement discutées tout en se basant sur les difficultés qui avaient été rencontrées sur nos territoires. Nous avons ainsi pris le soin de consulter les personnes concernées afin d’élaborer les mesures les plus justes et appropriées. L’objectif est simple : donner un nouvel élan à l’accès au logement et à l’amélioration du cadre de vie.

Publication du rapport d’information sur la couverture numérique du territoire

La commission des affaires économiques a créé, au cours de sa réunion du 26 juillet 2017, une mission d’information « flash » sur la couverture numérique du territoire, confiée à Mme Laure de La Raudière (LC, Eure-et-Loire) et M. Éric Bothorel (REM, Côtes-d’Armor), co-rapporteurs.

L’accès au très haut débit fixe et mobile est devenu une des toutes premières préoccupations des Français, témoignant ainsi combien l’usage du numérique est devenu essentiel dans chaque foyer. Après avoir entendu les principaux acteurs, la mission a désormais achevé ses travaux.

Les rapporteurs entendent mettre l’accent sur deux ambitions : concernant la couverture fixe, l’engagement ferme de déployer la fibre optique sur 100 % du territoire à l’horizon 2025 ; concernant la couverture mobile, le renforcement sensible des obligations des opérateurs pour concilier l’urgence absolue d’une couverture « voix et SMS » partout et dans toutes les situations du quotidien, et l’exigence d’un accès rapide au très haut débit mobile via la 4G à l’horizon 2020.

Le rapport d’information et les propositions formulées par les rapporteurs sont disponibles sur ce lien : http://www.assemblee-nationale.fr/15/pdf/rap-info/i0213.pdf

Couverture numérique du territoire