Projet de loi ELAN : du très haut débit pour tous et de l’open data pour construire vite et mieux

Après de longs et riches débats à l’Assemblée nationale sur le projet de loi portant sur l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN), nous avons adopté le texte hier en première lecture, avant sa présentation au Sénat début juillet.

Les mesures que j’ai portées à travers les différents amendements adoptés, aussi bien en commission qu’en séance publique, vont avoir une importance décisive dans le quotidien des français. Tandis que la construction sera facilitée, de meilleure qualité et moins chère, l’accès de nos concitoyens à l’internet très haut débit pourra être généralisé plus rapidement sur l’ensemble du territoire.

Mon premier amendement s’inscrit dans le cadre du plan France Très Haut Débit et vise à accélérer le déploiement de la fibre optique. En permettant la tenue d’une assemblée générale ordinaire des copropriétaires dès lors qu’une proposition de convention par un opérateur sera émise, nous rendons possible une réduction des délais de raccordement final de la fibre jusqu’aux abonnés. Le deuxième amendement complète le précédent en donnant aux opérateurs un accès aux parties communes des immeubles d’habitation collective de manière à y accélérer l’installation de la fibre. Par ailleurs, nous avons adopté une mesure qui facilite et sécurise le recours aux marchés publics globaux par les collectivités territoriales qui déploient des réseaux d’initiative publique. Pour stimuler l’activité et l’attractivité économique sur nos territoires, la modernisation de nos infrastructures de communications électroniques est en effet notre priorité.

Sur la partie mobile du plan France Très Haut Débit, un troisième amendement prévoit une procédure simplifiée d’information préalable du Maire concernant les travaux et aménagements effectués sur une construction existante pour la migration des pylônes 3G en 4G. Nous estimons cette mesure nécessaire pour permettre une bonne couverture mobile en 4G d’ici 2022 en particulier dans les zones non couvertes. Dans la même logique d’une accélération du déploiement des stations radioélectriques, nous clarifions aussi le droit existant pour veiller à ce que les installations de communications électroniques soient bel et bien exemptées des mesures de publicité et de mise en concurrence préalables à la délivrance d’un titre d’occupation du domaine public (lien vers l’amendement).

Nous sommes certains qu’il est aujourd’hui indispensable que l’ensemble de nos concitoyens aient accès à des réseaux numériques de qualité et que la France soit dotée de services publics modernes, faisant levier sur la transformation numérique, y compris et surtout dans les zones rurales.

Enfin, sur la partie logement, je me suis employé à défendre des mesures qui tiennent compte des évolutions des technologies et des usages afin de construire vite et mieux, tout en adaptant les nouvelles obligations qui pèsent sur les plateformes de location de meublés touristiques pour que les municipalités puissent recueillir toutes les informations dont elles ont besoin dans les meilleures conditions.

La première mesure permettra ainsi l’ouverture de la base de données MAJIC (Mise à jour des Informations Cadastrales) afin de faciliter le travail des entreprises spécialisées dans la modélisation numérique des projets de construction. De cette manière, les informations contenues dans cette base deviendront des données de référence pour tout acteur public ou privé œuvrant pour l’aménagement du territoire, toujours dans le but d’une construction plus rapide et de meilleure qualité. Toutefois, dans le respect du règlement européen sur la protection des données personnelles, il sera impossible de porter atteinte au droit à l’image, et les informations permettant d’identifier une personne physique resteront ainsi anonymes.

La seconde mesure donne la latitude nécessaire au pouvoir réglementaire pour que la collecte, par les communes, des données relatives aux nuitées et à la fréquentation des meublés touristiques, s’adapte à la diversité des circonstances locales et prenne en considération la capacité des plateformes à fournir ce type d’informations.

Au final, il faut retenir que toutes les décisions que nous avons prises ont été longuement discutées tout en se basant sur les difficultés qui avaient été rencontrées sur nos territoires. Nous avons ainsi pris le soin de consulter les personnes concernées afin d’élaborer les mesures les plus justes et appropriées. L’objectif est simple : donner un nouvel élan à l’accès au logement et à l’amélioration du cadre de vie.

Débat sur la couverture numérique du territoire

Débat sur la couverture numérique du territoire : j’ai pris la parole sur la couverture mobile à la suite du rapport d’information paru en septembre dernier.

Lors de la Conférence Nationale des Territoires du 17 juillet 2017, le Président de la République a pris des engagements très ambitieux en faveur d’une accélération de la couverture numérique du territoire. Il faut s’en féliciter, tant la démocratisation des usages numériques conduit désormais les Français à considérer l’accès au très haut débit comme un service essentiel.

Notre nouvelle ambition est donc la suivante. Il s’agit de garantir l’accès de tous nos concitoyens au bon débit en 2020, de doter tous les territoires de la République de réseaux très haut débit d’ici 2022, et de généraliser une couverture mobile de qualité dès 2020.

C’est dans ce contexte renouvelé que nous avons été chargés, avec ma collègue Laure de la Raudière, d’apporter l’éclairage de la commission des affaires économiques sur la faisabilité du plan France Très Haut Débit ainsi réactualisé. Nous avons réalisé plus d’une quinzaine d’auditions en deux mois. Un rythme de travail à l’image de l’évolution rapide du secteur des télécoms.

Il en ressort un constat sans appel : l’égalité d’accès aux réseaux est un impératif que nous devons constamment réaffirmer. La fracture numérique entre les territoires est manifeste. Elle nourrit les divergences de développement économique. Or, les besoins en très haut débit sont les mêmes quels que soient les territoires.

 

Mon intervention en intégralité est à retrouver en vidéo ci-dessus.

Article Ouest France – Eric Bothorel espère une vraie avancée sur les zones blanches

Extrait de l’article paru sur Ouest France :

Rebondissant sur l’accord avec les opérateurs télécoms pour supprimer les zones blanches, le député de Lannion/Paimpol, Eric Bothorel, a posé cet après-midi une question au gouvernement à l’Assemblée nationale.

Au micro, Eric Bothorel a tout d’abord rappelé à Julien Denormandie, secrétaire d’État à la cohésion des territoires, que « l’accès au réseau mobile est une attente majeure des Français. »
Dans un rapport remis en septembre avec sa collègue Laure de La Raudière, tous deux pointent d’ailleurs « une nette divergence entre la couverture mesurée et ressentie par nos concitoyens. Ils sont encore trop nombreux à ne pas pouvoir passer un simple appel téléphonique sans interruption. Cette situation est inacceptable. »

 

 

Communiqué – Pour en finir avec les zones blanches

Ce mardi, j’ai interrogé Julien Denormandie, au Secrétaire d’État à la Cohésion des territoires sur la signature récente par le Gouvernement d’un accord historique avec les opérateurs de télécommunication sur la couverture 4G mobile, qui devrait mettre fin aux « zones blanches » sur notre territoire.

Lors de la Conférence Nationale des Territoires en juillet dernier, le Président de la République avait fixé comme objectif la généralisation de la couverture mobile de qualité dès 2020. Avec ma collègue Laure de La Raudière, nous avons rendu en septembre dernier un rapport mettant en évidence une nette divergence entre la couverture mesurée et la couverture ressentie par nos concitoyens. Ils sont encore trop nombreux, aujourd’hui, à ne pas pouvoir passer un simple appel téléphonique sans interruption. Cette situation est inacceptable.

Conformément aux engagements pris par le Président de la République, plus de 10 000 communes bénéficieront d’une couverture mobile de qualité, grâce à un investissement de plus de 3 milliards d’euros supplémentaires des opérateurs téléphoniques. Et cela, sans coût supplémentaire, ni pour les collectivités territoriales, ni pour l’Etat. D’ici 2020, les zones blanches n’existeront plus. C’est une mesure de justice indispensable à la cohésion de notre pays.

Lors de la première séance de questions au Gouvernement de l’année 2018, j’ai demandé au Secrétaire d’État à la Cohésion des territoires, Julien Denormandie, qu’il précise le contenu de cet accord en termes de qualité de service, de couverture indoor et sur les grands axes de transports. J’ai également demandé à Julien Denormandie qu’il revienne sur les mesures envisagées pour accélérer les déploiements d’antennes, 4 à 5 fois plus lent en France qu’ailleurs en Europe. La simplification des procédures d’implantation des antennes est une condition sine qua non au respect de l’accord conclu entre l’Etat et les opérateurs, sans quoi l’échéance de 2020 risque d’être compromise. La future loi logement devrait porter des mesures ambitieuses pour que les 5 000 antennes prévues par l’accord puissent être déployées dans les temps.

De Lannion à Plouézec, en passant par Plouëc-du-Trieux et Lanvollon, nos concitoyens connaitront une amélioration sensible de leur connexion au quotidien dans les deux années à venir.

Je resterai attentif et pleinement mobilisé afin que la mise en œuvre de cet accord ne souffre d’aucune faille et que l’insupportable fracture numérique et territoriale soit résorbée au plus vite.

Question au Gouvernement sur l’accord historique pour la disparition des zones blanches

Pour la première séance des Questions au Gouvernement de cette année 2018, j’ai posé une question à M. Julien Denormandie, Secrétaire d’Etat auprès du Ministre de la Cohésion des Territoires.  Ma question porte sur l’accord historique conclu par l’Etat avec les opérateurs de télécommunication qui devrait permettre la disparition des « zones blanches » en France. L’accord prévoit notamment qu’ils investissent plus de 3 milliards d’euros supplémentaires au service de cet engagement. Il s’agit d’une mesure de justice indispensable à la cohésion de notre pays.