Étiquette : amendement
Loi Climat : Adoption de mon amendement pour la mise en open data des données de l’affichage des informations constitutives de l’éco-score
L’article premier de la Loi Climat concerne la création d’un éco-score qui représente l’impact environnemental ou écologique des produits alimentaires. Dans une volonté de transparence et d’accès à l’information pour les consommateurs, j’ai déposé l’amendement n°5383 permettant la mise en open data de cet éco-score :
» Lorsqu’un motif d’intérêt général le justifie et sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 151‑1 du code de commerce, ce décret peut définir les produits et services dont des metteurs sur le marché mettent à disposition dans un format ouvert librement utilisable et exploitable par un système de traitement automatisé certaines données prises en compte dans l’affichage prévu par le présent article, les données concernées, ainsi que les critères de taille des metteurs sur le marché assujettis à cette obligation. «
Le but de cet amendement est de permettre l’accès aux consommateurs de l’impact de ses produits afin d’avoir conscience de la portée de leurs consommations en termes d’impact carbone. Il incite aussi les producteurs à produire de manière plus respectueuse de l’environnement grâce à la notion de transparence. L’open data, au-delà de la transparence et de l’accès aux données, c’est aussi un vecteur de confiance et de communication ainsi qu’un meilleur pilotage de nos politiques par la donnée.
L’Assemblée nationale confirme le libre choix des services numériques aux utilisateurs sur terminaux
Communiqué du 14 mai 2018
Lecture définitive du projet de loi relatif à la protection des données personnelles :
L’Assemblée nationale confirme le libre choix des services numériques aux utilisateurs sur terminaux.
Au terme de plusieurs mois de travail avec les membres du gouvernement et mes collègues parlementaires, je me réjouis de l’adoption en lecture définitive du principe de libre choix de l’utilisateur sur ses applications que je défends depuis le mois de janvier. Au fil des discussions en commission des lois, en séance publique, et de la navette parlementaire, la rédaction de l’amendement s’est affinée pour atteindre sa version définitive. Celle-ci garantit une sécurité sur le plan juridique et une mise en œuvre rapide pour les terminaux mobiles.
Cette mesure s’inscrit pleinement dans le projet de loi pour la protection des données personnelles : les utilisateurs des terminaux mobiles doivent avoir le choix du navigateur et de leur moteur de recherche, en étant pleinement informés du traitement et de la collecte des données personnelles par les navigateurs et les moteurs de recherche.
Je resterai pleinement engagé tout au long de mon mandat pour que soit garantie une juste concurrence entre tous les acteurs de l’économie numérique, qu’ils soient fournisseurs de terminaux ou éditeurs d’applications, et je continuerai à œuvrer pour le libre choix des utilisateurs au sein des écosystèmes.
Mounir Mahjoubi, Secrétaire d’État auprès du Premier ministre, chargé du numérique, lors de la séance aujourd’hui : « Monsieur Bothorel, vous avez à plusieurs reprises rappelé lors de la défense cet amendement la nécessité de continuer la discussion sur les régulations numériques. »
Rémy Rebeyrotte, Député LaREM, responsable du projet de loi pour le groupe En Marche, lors de la séance aujourd’hui : « Je voudrai vraiment remercier sur ce sujet et féliciter Eric Bothorel, pour son implication, sa patience et sa persévérance. Ce fut un long travail, petit à petit à tous les niveaux, il a réussi à convaincre. »
Adoption : Amendement sur la bonne information sur la vente en ligne alimentaire
Adoption de l’amendement visant à s’assurer de la bonne information des consommateurs sur la vente en ligne des denrées alimentaires
Je remercie mes collègues de la Commission des affaires économiques d’avoir permis l’adoption de mon amendement visant la bonne information des consommateurs pour la vente en ligne de denrées alimentaires, cette dernière ne doit pas constituer une zone de non-droit.
Les plateformes de vente en ligne de denrées alimentaires considèrent qu’elles remplissent leurs obligations d’étiquetage telles que citées à l’article L. 412‑1 du code de la consommation en utilisant des photographies des produits. En effet, les principales informations figurent sur les photos, en petits caractères. En aucun cas, comme l’oblige l’article L111‑1 du code de la consommation, le professionnel communique « de manière lisible et compréhensible » les informations sur les caractéristiques essentielles du produit.
La vente en ligne ne doit pas constituer une zone de non-droit où les consommateurs ne sont pas librement informés des produits qu’ils achètent. Le ou les pays d’origine doivent notamment apparaître clairement au moment de la sélection du produit, à défaut de pouvoir tenir le produit entre ses mains. Les informations liées aux allergènes, aux additifs et à la composition nutritionnelle doivent être à portée du regard du consommateur au moment de l’achat.
Si la rédaction de cette mesure venait à être modifiée lors de la séance publique, je veillerai à ce qu’elle conserve toute sa portée et n’aille que dans un seul sens : son amélioration.
L’intégralité du débat est disponible dans la vidéo ci-dessous :
Amendement pour un choix éclairé du moteur de recherche
Je présentais en Commission des lois un amendement sur le PJL protection des données personnelles pour que les utilisateurs de smartphones, tablettes et PC puissent choisir librement un moteur de recherche respectant leur vie privée.
Amendement à consulter dans son intégralité sur le site internet de l’Assemblée nationale : http://www.assemblee-nationale.fr/15/amendements/0490/CION_LOIS/CL69.asp