L’Assemblée nationale confirme le libre choix des services numériques aux utilisateurs sur terminaux

Communiqué du 14 mai 2018

 

Lecture définitive du projet de loi relatif à la protection des données personnelles :

L’Assemblée nationale confirme le libre choix des services numériques aux utilisateurs sur terminaux.

 

Au terme de plusieurs mois de travail avec les membres du gouvernement et mes collègues parlementaires, je me réjouis de l’adoption en lecture définitive du principe de libre choix de l’utilisateur sur ses applications que je défends depuis le mois de janvier. Au fil des discussions en commission des lois, en séance publique, et de la navette parlementaire, la rédaction de l’amendement s’est affinée pour atteindre sa version définitive. Celle-ci garantit une sécurité sur le plan juridique et une mise en œuvre rapide pour les terminaux mobiles.

Cette mesure s’inscrit pleinement dans le projet de loi pour la protection des données personnelles : les utilisateurs des terminaux mobiles doivent avoir le choix du navigateur et de leur moteur de recherche, en étant pleinement informés du traitement et de la collecte des données personnelles par les navigateurs et les moteurs de recherche.

Je resterai pleinement engagé tout au long de mon mandat pour que soit garantie une juste concurrence entre tous les acteurs de l’économie numérique, qu’ils soient fournisseurs de terminaux ou éditeurs d’applications, et je continuerai à œuvrer pour le libre choix des utilisateurs au sein des écosystèmes.

 

Mounir Mahjoubi, Secrétaire d’État auprès du Premier ministre, chargé du numérique, lors de la séance aujourd’hui :  « Monsieur Bothorel, vous avez à plusieurs reprises rappelé lors de la défense cet amendement la nécessité de continuer la discussion sur les régulations numériques. »

Rémy Rebeyrotte, Député LaREM, responsable du projet de loi pour le groupe En Marche, lors de la séance aujourd’hui  : « Je voudrai vraiment remercier sur ce sujet et féliciter Eric Bothorel, pour son implication, sa patience et sa persévérance. Ce fut un long travail, petit à petit à tous les niveaux, il a réussi à convaincre. »