Dans le cadre du plan de soutien à la numérisation des commerçants, des artisans et des professionnels libéraux, Bruno Le Maire, ministre de l’Economie, des Finances et de la Relance et Alain Griset, ministre délégué chargé des Petites et Moyennes Entreprises ont confié, en janvier 2021, à France Num, initiative gouvernementale pour la transformation numérique des entreprises pilotée par la Direction générale des Entreprises, la mise en place d’une aide numérique de 500 euros destiné à couvrir des coûts de numérisation pour les TPE fermées administrativement lors du second confinement et les hôtels. Cette aide a déjà été sollicitée par 27 000 entreprises.
Pour permettre à un maximum d’entreprises de bénéficier du dispositif, et au regard de l’actualité sanitaire, la période d’éligibilité des factures est prolongée jusqu’au 30 juin et cette aide est étendue à toutes les entreprises de moins de 11 salariés, tout secteur d’activité confondu.
Ce chèque numérique répond à un réel besoin des petites entreprises de se doter d’outils numérique pour la poursuite et la relance de leur activité. Il participe à accompagner la transformation numérique des entreprises, qui est l’un des enjeux prioritaires du plan de relance.
Les entreprises ont désormais la possibilité de présenter une facture datée jusqu’au 30 juin 2021 au lieu du 31 mars initialement.
Pour rappel, cette aide prend en charge tout ou partie des coûts liés à une démarche de numérisation concernant la vente ou la promotion, la gestion de l’entreprise ou encore la relation clients.
Pour bénéficier de cette aide, les entreprises devront justifier, à l’aide d’une ou plusieurs factures, avoir engagé des dépenses de numérisation à hauteur de 450 euros minimum, et ce entre le 30 octobre 2020 et le 30 juin 2021.
Les informations portant sur les conditions d’éligibilité à l’aide et le téléservice de dépôt de dossiers se trouvent à l’adresse suivante : cheque.francenum.gouv.fr.
Le chèque énergie est mis en place afin d’aider les foyers à payer les factures d’énergie de leur logement. Favorisant les foyers aux faibles revenus, il va de 48 euros à 277 euros. Ainsi en Côtes-d’Armor, c’est 52.760 chèques énergie alloués, 7.064.753 euros d’aides distribuées pour une moyenne de 133.90 euros par foyers.
L’action nationale au service des foyers défavorisés, un fort impact sur nos territoires, doublé d’un engagement énergétique.
Nos étudiants sont durement touchés par la crise de la Covid-19. Nombreux se trouvent dans une précarité financière ou psychologique. Nous avons donc mis en place deux dispositifs d’aides afin de mieux les accompagner dans cette crise: en effet, le repas à 1€ pour tous les étudiants sans exception permet aux étudiants dans le besoin de se nourrir à moindre frais. Aussi, le dispositif Santé Psy Étudiant permet un suivi par un psychologue intégralement pris en charge sur trois séance reconductibles.
Ces mesures témoignent de la volonté du gouvernement d’accompagner une jeunesse en difficulté. Plus que des mots, des actes forts et significatifs.
Deux bonnes nouvelles pour les aides à l’inclusion de personnes en situation de handicap. Le décret du 24 février 2021 prolonge l’aide pour l’embauche d’une personne en situation de handicap et offre jusqu’à 4000 euros d’aides selon certaines conditions. Le conseil d’administration de l’AGEFIPH soutien et prolonge les aides à l’alternance des personnes en situation de handicap. Les contrats d’apprentissage de 24 mois pourront bénéficier des aides de l’Etat, d’une aide de l’AGEFIPH de 2 000 euros ainsi qu’une aide exceptionnelle de l’AGEFIPH de 2 500 euros. Aussi, pour les contrats de professionnalisation de 6 mois, les entreprises pourront toucher les aides de l’Etat, l’aide de l’AGEFIPH 1 000 euros et une aide exceptionnelle 1 500 euros.
L’inclusion professionnelle des personnes en situation de handicap est une priorité du gouvernement. Nous pouvons nous féliciter de constater que, au-delà des mots, les actions s’opèrent.
Le produit de la vente à distance et de la vente à emporter ne sera pas comptabilisé dans le chiffre d’affaires de référence pour le calcul de l’aide au titre du fonds de solidarité. Cela vaut à partir du mois de décembre 2020. Ce sera la règle tant que le fonds de solidarité sera en place.
2ème changement :
Les entreprises du secteur S1 bis perdant au moins 70 % de leur chiffre d’affaires, auront le droit à une indemnisation couvrant 20% de leur chiffre d’affaires 2019 dans la limite de 200 000 euros par mois. Ces entreprises pourront bénéficier de cette aide à compter de décembre 2020, quelle que soit leur taille.
3ème changement :
Nous prendrons aussi en charge jusqu’à 70% des coûts fixes des entreprises fermées administrativement, ou des entreprises appartenant au secteur S1 et S1 bis, qui ont un chiffre d’affaires supérieur à 1 million d’euros par mois. Cette aide exceptionnelle s’ajoutera donc à l’aide du fonds de solidarité. Elle sera plafonnée à 3 millions d’euros sur la période de janvier à juin 2021.
De même, nous travaillons également à étendre l’aide complémentaire sur les charges fixes aux plus petites structures. Celles qui ne feraient pas 1 million d’euros de chiffre d’affaires par mois mais qui auraient d’importantes charges fixes. Je pense notamment aux salles de sport, aux activités indoor, centres de vacances.
4ème changement :
Un effort particulier sera fait pour les viticulteurs, touchés par les sanctions américaines sur les vins tranquilles et le cognac.
Ainsi, les viticulteurs pourront donc bénéficier de l’aide du fonds de solidarité renforcé. S’ils perdent 50% de leur chiffre d’affaires, ils bénéficieront d’une indemnisation de 15% de leur CA 2019 dans la limite de 200 000 euros par mois. S’ils perdent 70% de leur chiffre d’affaires, ils bénéficieront d’une indemnisation de 20% de leur CA 2019 dans la limite de 200 000 euros par mois.
Pour rappel, les formulaires pour les aides du fonds de solidarité au titre de décembre sont en ligne dès le vendredi 15 janvier sur le site impots.gouv.fr.
Nous avons obtenu de la Fédération bancaire française que toutes les entreprises qui le souhaitent, quelles que soit leur activité et leur taille, aient le droit d’obtenir un différé d’un an supplémentaire pour commencer à rembourser leur prêt garanti par l’Etat. Nous assurons une pérennité dans le soutien aux entreprises.
Une entreprise ayant contracté un PGE en avril 2020, et qui ne serait pas en mesure de commencer à le rembourser en avril 2021, pourra demander un report d’un an et commencer à le rembourser à partir d’avril 2022. J’invite donc toutes les entreprises à aller voir leur conseiller bancaire pour décider du plan de remboursement de leur PGE.
Autres prêts bancaires
Les banques examineront favorablement et de manière personnalisée les moratoires ou les reports d’échéances nécessaires pour les entreprises subissant toujours des restrictions d’activité.
Nous maintenons en janvier les exonérations et les aides au paiement des cotisations que nous avons mises en place en décembre. Toutes les entreprises du secteur S1 et S1 bis fermées administrativement ou subissant une baisse d’au moins 50% de leur chiffre d’affaires continueront d’en bénéficier.
Différé d’amortissement comptable des biens
De très nombreux biens n’ayant pas été utilisés comme ils auraient dû l’être en 2020, ces biens n’ont donc pas à être amortis comme c’est le cas lors d’une année normale. Je pense au four des restaurateurs, aux équipements des discothèques ou à certaines machines des sociétés de remontées mécaniques.
Il sera possible de différer l’amortissement comptable de ces biens afin de soulager les comptes des entreprises et de préserver leurs fonds propres.
Coût total de ces mesures : 4 milliards d’euros par mois.
Conclusion :
Il y a trois enjeux stratégiques dans les semaines à venir.
1er enjeu : que les Français investissent les 100 milliards d’euros qu’ils ont épargnés depuis mars 2020. Pour cela, il n’y aura pas d’augmentation d’impôts.
2ème enjeu : accélérer la relance de notre économie. Décaisser le plus rapidement possible les 100 milliards d’euros du plan de relance.
3ème enjeu : renforcer les fonds propres des entreprises qui en ont besoin.
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