Mois : janvier 2018

Question écrite au Secrétaire d’État sur la mise en œuvre du principe d’Open Data « par défaut »

J’ai interrogé Monsieur le Ministre Mounir Mahjoubi sur la mise en œuvre du principe d’Open Data « par défaut », tel que prévu par l’article 6 de la loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique. En vertu de ses dispositions, les administrations d’au moins 50 agents ou salariés doivent publier en ligne, depuis le 7 avril 2017, tout document administratif (rapport, statistiques, code source…) qui viendrait d’être communiqué par voie électronique à un usager en ayant fait la demande sur le fondement du droit d’accès aux documents administratifs. Or le site spécialisé Next INpact a annoncé le 6 décembre 2017 avoir symboliquement déposé deux recours devant le juge administratif à l’encontre du ministère de l’intérieur et du ministère de l’éducation nationale, au nom du droit à l’information. Il souhaite donc savoir ce qui explique cette situation, et ce qui est mis en œuvre par le Gouvernement pour que tous les citoyens puissent à l’avenir disposer systématiquement des documents administratifs communiqués ponctuellement, mais à titre individuel, à des usagers.

Prévue par le Règlement de l’Assemblée nationale, les questions écrites constituent une prérogative individuelle des députés. Elle est la seule procédure parlementaire de ce type à s’exercer hors du cadre de la séance et dont l’effet est différé.

Le député Éric Bothorel parmi « les Bosseurs » de l’Assemblée nationale

Contexte Pouvoirs, journal de l’écosystème politique, a classé Éric Bothorel parmi les députés les plus « bosseurs » de l’Assemblée nationale et du groupe La République en Marche.

« Reconnus pour leur travail par leurs pairs, ils sont souvent leaders de groupes de travail informels en liaison avec l’exécutif pour préparer les textes en amont. Les députés s’appuient sur eux pour porter dans l’hémicycle la parole commune déterminée en réunion de groupe. Certains sont considérés comme « ministrables » en cas de remaniement. »

 

 

Dans le classement établi par Regards Citoyens et repris par Capital, Éric Bothorel se situe à la 105ème place. Le député fait partie de la première partie du classement et fait partie des députés bretons les plus actifs à l’Assemblée nationale.

Il faut relever que ce classement ne tient pas compte des missions d’information sur la couverture numérique du territoire et sur le marché unique du numérique pour lesquelles le député a mené de nombreuses auditions au cours des six derniers mois.

Deux amendements sur 17 proposés par Eric Bothorel ont été adoptés depuis le début de la mandature, notamment sur le maintien du régime des exonérations de cotisations sociales du pavillon français. 

Pour aller plus loin, n’hésitez pas à consulter l’article du tweet posté par Éric Bothorel au sujet des classements de députés :

Tribune – La neutralité du Net est un principe intangible, l’Europe ne doit céder en rien

Retrouvez ci-dessous la tribune que j’ai co-signé avec ma collègue Paula Forteza dans le Huffington Post sur la neutralité du Net.

Alors que la Federal Communications Commission (FCC) a mis un terme à la neutralité du Net aux Etats-Unis, en renonçant à la règle selon laquelle tous les contenus doivent circuler à la même vitesse et sans discrimination au sein du cyberespace, il nous apparaît essentiel, en tant qu’élus de la Nation, de réaffirmer avec force notre attachement à ce principe intangible.

La décision de la FCC ne devrait pas avoir d’impact direct en Europe, où la réglementation fait figure de modèle en ce qu’elle a permis de supprimer toutes les éventuelles pratiques de blocage et de bridage techniques par les FAI. Il faut s’en féliciter. Seulement, il serait regrettable que le précédent américain conduise à légitimer un discours, de plus en plus récurrent, qui consiste à présenter la neutralité du Net comme un obstacle à l’investissement dans les réseaux et au développement des services numériques.

Aujourd’hui, avec la montée en puissance des data analytics conjuguée à la généralisation des smartphones et du profilage algorithmique des préférences de consommation, le risque d’une très forte personnalisation des contenus sur internet est manifeste.

Cette mise en danger de facto de la neutralité du Net doit retenir toute notre attention. L’application imminente du RGPD devrait offrir des garanties substantielles aux internautes, aussi bien en termes de protection de la vie privée que sur leur possibilité de formuler un consentement libre et éclairé quant au traitement de leurs données personnelles. Il conviendra de veiller avec la plus grande rigueur à ce que la transposition en droit français des points sur lesquels les Etats européens disposent d’une marge d’appréciation ne vienne en rien amoindrir ces garanties.

Le combat pour un numérique pour tous, à la fois libre et juste, continue et nous serons pleinement mobilisés pour que l’Europe ne cède en rien sur les valeurs qui constituent son identité.