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Adoption : Amendement sur la bonne information sur la vente en ligne alimentaire

Adoption de l’amendement visant à s’assurer de la bonne information des consommateurs sur la vente en ligne des denrées alimentaires

Je remercie mes collègues de la Commission des affaires économiques d’avoir permis l’adoption de mon amendement visant la bonne information des consommateurs pour la vente en ligne de denrées alimentaires, cette dernière ne doit pas constituer une zone de non-droit.

Les plateformes de vente en ligne de denrées alimentaires considèrent qu’elles remplissent leurs obligations d’étiquetage telles que citées à l’article L. 412‑1 du code de la consommation en utilisant des photographies des produits. En effet, les principales informations figurent sur les photos, en petits caractères. En aucun cas, comme l’oblige l’article L111‑1 du code de la consommation, le professionnel communique « de manière lisible et compréhensible » les informations sur les caractéristiques essentielles du produit.

La vente en ligne ne doit pas constituer une zone de non-droit où les consommateurs ne sont pas librement informés des produits qu’ils achètent. Le ou les pays d’origine doivent notamment apparaître clairement au moment de la sélection du produit, à défaut de pouvoir tenir le produit entre ses mains. Les informations liées aux allergènes, aux additifs et à la composition nutritionnelle doivent être à portée du regard du consommateur au moment de l’achat.

Si la rédaction de cette mesure venait à être modifiée lors de la séance publique, je veillerai à ce qu’elle conserve toute sa portée et n’aille que dans un seul sens : son amélioration.

L’intégralité du débat est disponible dans la vidéo ci-dessous :

 

L’Assemblée nationale redonne le libre choix des services numériques aux utilisateurs sur terminaux mobiles

Communiqué du 13 avril 2018

L’Assemblée nationale redonne le libre choix des services numériques aux utilisateurs sur terminaux mobiles

           Je me réjouis de l’adoption de mon amendement, visant à redonner à nos concitoyens une véritable liberté de choisir leurs services numériques, et en particulier leur moteur de recherche et leur navigateur internet.

           Aujourd’hui, les utilisateurs de terminaux mobiles, peu importe le système d’exploitation, n’ont pas suffisamment le choix de leur moteur de recherche ou de leur navigateur internet. Les réglages par défaut et les accords d’exposition préférentielle entre fabricants et éditeurs d’application viennent parfois restreindre excessivement la liberté de consentement des utilisateurs. Il y a quelques semaines, l’ARCEP avait, à juste titre, qualifié dans son dernier rapport les terminaux mobiles comme « maillon faible de l’ouverture d’Internet ». La transcription dans le droit français du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) était la fenêtre par laquelle il incombait aux parlementaires de rétablir une concurrence saine entre les différents acteurs.

           L’article 17 bis du projet de loi relatif à la protection des données personnelles est le fruit d’un travail de co-construction entre la majorité et le Gouvernement, qui s’est saisi de la question à la suite du dépôt de mon amendement 173 en première lecture. Nous avons travaillé et pris le temps, avec mon collègue Cédric Villani, pour trouver une rédaction sécurisée sur le plan juridique et dont le format permet une mise en oeuvre rapide. Désormais, les utilisateurs pourront avoir le choix entre plusieurs navigateurs et moteurs de recherche. Il ne s’agit nullement de privilégier un acteur par rapport à un autre, mais de tous les mettre sur un pied d’égalité. Au final, il appartiendra aux différents acteurs de promouvoir et communiquer leur valeur ajoutée, notamment sur la manière dont ils collectent et utilisent les données personnelles des utilisateurs.

           Cette mesure est la première d’une longue série. Je continuerai dans les mois à venir à travailler sur la libre concurrence à l’intérieur des écosystèmes. Le numérique doit continuer sa mutation pour remplir des conditions où il est réellement au service de l’humain et du progrès.  

 

Discussion générale – Projet de loi sur la protection des données personnelles

J’ai clôturé le jeudi 12 avril la discussion générale préalable à l’examen en séance de la nouvelle lecture du projet de loi sur la protection des données personnelles.

J’ai rappelé que si le RGPD dessinait un juste équilibre entre innovation et protection, des réglages fins demeurent nécessaires pour que ses principes soient pleinement effectifs en pratique. J’ai notamment à l’esprit la nécessité d’assurer à nos concitoyens une véritable liberté de choisir leurs services numériques, pour que leur consentement ne soit jamais présumé. C’est la condition pour ré instaurer une saine concurrence entre les acteurs, et nous extraire de la menace qui nous guette comme le précise Sébastien Soriano : celle d’une atrophie systémique majeure de notre économie. Le libre choix, le consentement éclairé, nous y reviendrons très certainement lors de l’examen du projet de loi.

Nouvelle lecture du projet de loi données personnelles en Commission des Lois

A la suite de l’échec de la Commission Mixte Paritaire la semaine dernière, le projet de loi relatif à la protection des données personnelles était en nouvelle lecture en Commission des Lois hier soir.

J’ai présenté une nouvelle version de l’amendement visant à redonner à nos concitoyens une véritable liberté de choisir leurs services numériques, et en particulier leur moteur de recherche et leur navigateur internet.

Avec mon collègue Cédric Villani, nous poursuivrons notre travail pour enrichir cet amendement, en vue de le déposer à nouveau cette fois-ci en séance demain, jeudi 12 avril.

QUESTION AU GOUVERNEMENT SUR LA SITUATION DE SOPHIE PETRONIN

J’ai interrogé Madame Nathalie Loiseau, Ministre auprès du ministre de l’Europe et des Affaires étrangères, chargée des Affaires européennes, sur la situation de Sophie Pétronin, otage française retenue depuis décembre 2016 au Mali par les terroristes du groupe Jamaat Nosrat, groupe terroriste affilié à Al-Qaïda.

Vous trouverez ci-dessus la vidéo de mon intervention et le verbatim ci-après :

« Merci Monsieur le Président.
Ma question s’adresse à Madame Nathalie Loiseau, Ministre auprès du ministre de l’Europe et des Affaires étrangères, chargée des Affaires européennes.

« Je ne lâcherai rien, je n’abandonnerai jamais »
Ces mots sont ceux de Sébastien, le fils de Sophie Pétronin avec lequel je me suis entretenu au téléphone hier soir.

Sophie Pétronin, 72 ans, notre compatriote est retenue au Mali depuis le 24 décembre 2016, soit plus de 450 jours de détention. Médecin, elle dirigeait une association humanitaire, à Gao, venant en aide aux femmes enceintes et aux orphelins. La dernière preuve de vie de Sophie Pétronin daterait du jeudi 1er mars et a été envoyée par les terroristes du groupe Jamaat Nosrat, groupe terroriste affilié à Al-Qaïda.

450 Jours, c’est long, très long. Trop Long.

Par le passé, j’ai partagé le quotidien de ces familles qui attendent le retour d’un proche. Certaines associations leur apportent un soutien essentiel, et je veux saluer ici la mobilisation de l’une d’entre elles, « Otage du monde », et de mes amis : Ingrid Bettancourt, Martine Gauffeny Jean-Louis Normandin et Patricia. Ces associations contribuent à maintenir une solidarité et une chaleure humaine dans ces longs moments de détresse des proches.

Le temps qui passe sans nouvelles est insoutenable, et je comprends que les proches de Sophie Pétronin, comme d’autres familles dans une situation similaire par le passé, choisissent désormais d’exprimer publiquement leur détresse. Mais au-delà de cette détresse, c’est surtout leur détermination à pouvoir serrer leur maman, leur tante, leur amie, dans leurs bras un jour prochain, demain, qui doit compter pour nous.

Madame la Ministre, la France n’est pas elle-même tant qu’une de ses compatriotes est retenue loin des siens, contre son gré.

Madame la Ministre, quels éléments pouvez vous communiquer à la représentation nationale quant aux efforts fournis par le gouvernement pour que Sophie rejoigne les siens, et qu’elle entende, où qu’elle soit car je suis certain que ce message lui parviendra « Sophie, nous ne vous oublions pas ». »