Discussion générale – Projet de loi sur la protection des données personnelles

J’ai clôturé le jeudi 12 avril la discussion générale préalable à l’examen en séance de la nouvelle lecture du projet de loi sur la protection des données personnelles.

J’ai rappelé que si le RGPD dessinait un juste équilibre entre innovation et protection, des réglages fins demeurent nécessaires pour que ses principes soient pleinement effectifs en pratique. J’ai notamment à l’esprit la nécessité d’assurer à nos concitoyens une véritable liberté de choisir leurs services numériques, pour que leur consentement ne soit jamais présumé. C’est la condition pour ré instaurer une saine concurrence entre les acteurs, et nous extraire de la menace qui nous guette comme le précise Sébastien Soriano : celle d’une atrophie systémique majeure de notre économie. Le libre choix, le consentement éclairé, nous y reviendrons très certainement lors de l’examen du projet de loi.