Mes questions posées au gouvernement en cette année 2018 

Je vous retransmets mes questions posées au gouvernement et les éventuelles réponses que ces dernières ont suscitées.

 

  • Ma question posée le 11 septembre 2018 relative au Brexit et aux distorsions de concurrence en matière de pêche :

J’ai attiré l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur les images rapportées par France 3 Normandie des affrontements et incidents maritimes, le mardi 28 août 2018, entre les pêcheurs français et britanniques en Baie de Seine lors de la pêche à la coquille Saint-Jacques. À la veille de l’ouverture de la campagne de pêche sur d’autres gisements et notamment ceux qui concernent les Côtes-d’Armor, nul ne peut rester indifférent. Dans le cadre des négociations sur le Brexit, il est urgent que soient trouvés des dispositions et des accords entre l’Union européenne et la Grande-Bretagne pour faire en sorte qu’il ne puisse y avoir, au large des côtes, des acteurs qui ne bénéficieraient d’aucune réglementation en matière de gisement de la ressource et d’autres acteurs qui seraient sous contrainte. Le départ des Anglais de l’Union européenne, quelle qu’en soit la forme, ne peut se traduire par une concurrence déloyale. C’est pourquoi il souhaite connaître les actions que le Gouvernement compte entreprendre en vue de mettre fin à toute incitation à de nouveaux actes de violence dont les conséquences pourraient être plus dramatiques que celles connues à ce jour.

Ma question n’a pas encore trouvée de réponse à ce jour.

 

  • Ma question relative à la mise en œuvre du principe d’Open Data « par défaut » du 26 décembre 2017 :

J’ai attiré l’attention de M. le secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargé du numérique, sur la mise en œuvre du principe d’Open Data « par défaut », tel que prévu par l’article 6 de la loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique. En vertu de ses dispositions, les administrations d’au moins 50 agents ou salariés doivent publier en ligne, depuis le 7 avril 2017, tout document administratif (rapport, statistiques, code source…) qui viendrait d’être communiqué par voie électronique à un usager en ayant fait la demande sur le fondement du droit d’accès aux documents administratifs. Or le site spécialisé Next INpact a annoncé le 6 décembre 2017 avoir symboliquement déposé deux recours devant le juge administratif à l’encontre du ministère de l’intérieur et du ministère de l’éducation nationale, au nom du droit à l’information. Il souhaite donc savoir ce qui explique cette situation, et ce qui est mis en œuvre par le Gouvernement pour que tous les citoyens puissent à l’avenir disposer systématiquement des documents administratifs communiqués ponctuellement, mais à titre individuel, à des usagers.

Ci-contre la réponse publiée le 5 juin 2018 :

La loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique a considérablement accru le nombre de documents administratifs devant être mis à disposition en ligne, en passant d’une logique de communication sur demande de l’usager à une diffusion par défaut des données publiques. Désormais, toute administration de plus de cinquante agents (à l’exception des collectivités de moins de 3500 habitants), est dans l’obligation de diffuser, dans un standard ouvert et aisément réutilisable :

  • Les documents communiqués à la suite d’une demande d’accès (depuis le 7 avril 2017)
  • Les documents figurant dans les répertoires d’informations publiques (depuis le 7 octobre 2017)
  • Les bases de données publiques mises à jour de façon régulière (à partir du 7 octobre 2018)
  • Ainsi que les données présentant un intérêt économique, social, sanitaire ou environnemental (à partir du 7 octobre 2018).

Si l’objectif d’open data « par défaut » de la loi pour une République numérique n’est pas encore atteint, de nombreuses bases de données essentielles et très détaillées ont été déjà publiées dans différents domaines.

Dans le domaine de la santé, la Caisse nationale d’Assurance Maladie a poursuivi l’effort de publication des données de santé engagé avec la publication :

  • De la base des dépenses d’assurance maladie inter régime (DAMIR).
  • De la base sur les prescriptions hospitalières de médicaments délivrées en ville (juin 2017).
  • Et de la base sur les dépenses de biologie médicale inter régimes (mars 2017).

Dans le domaine économique, l’ouverture du répertoire Sirene en janvier 2017 a constitué une avancée majeure qui a donné lieu à un très grand nombre de réutilisations.

Dans le domaine des données géographiques, la publication du plan cadastral informatisé (septembre 2017) est un bon exemple de publication de jeux de données essentiel.

Dans le domaine du logement, la publication du Répertoire des logements locatifs des bailleurs sociaux (décembre 2017) contenant des données détaillées sur 4,9 millions de logements sociaux constitue un autre exemple de la publication de données granulaires à haute valeur ajoutée. Le principe d’Open Data par défaut conduit néanmoins à un renversement juridique et à une transformation majeure dans les relations entre l’Etat et les citoyens et dans le travail quotidien des agents publics. C’est cette transformation qu’il convient d’accompagner et de favoriser.

Plusieurs actions sont actuellement mises en œuvre afin d’accélérer ce mouvement :

  • D’une part concernant les administrations centrales, des Administrateurs Ministériels des Données seront nommés dans chaque ministère. Ils auront comme mission d’accélérer la politique d’ouverture des données publiques au sein de leur ministère en travaillant à l’inventaire et à la cartographie des données existantes, à la production des données essentielles, et à la circulation des données entre les administrations et à l’exploitation de ces données, notamment par les data sciences.
  • Le second Plan d’Action National de la France, dans le cadre de son adhésion à l’Open Government Partnership contient également plusieurs engagements visant à accompagner l’ouverture des ressources numériques au sein des administrations et à encourager l’innovation ouverte.

L’Etat s’est ainsi engagé à :

Effectuer une ouverture toujours plus active des données publiques avec l’enrichissement du service public de la donnée, et notamment l’identification d’une nouvelle liste de données de référence (engagement no 4) .

Mobiliser des moyens pour rendre effective l’ouverture des données publiques par défaut ; notamment par la création de guides pratiques et de formations à destination des agents, produit en concertation avec l’Administrateur Général des Données et les ré utilisateurs de ces données

Mobiliser des moyens pour exploiter les données à travers la création d’un laboratoire d’intelligence artificielle et d’incubateurs de services publics dans chaque ministère.

Evaluer l’impact de l’ouverture des données publiques à travers des outils de data science permettant de mesurer les effets de cette politique publique sur l’économie, la vie démocratique, la transparence… Un groupe de travail international sera également créé afin d’échanger sur les retours d’expériences d’autres pays.

S’agissant des collectivités territoriales, la mission Etalab a participé à l’expérimentation Open Data Locale, en coordination avec l’association Open Data France. Neuf administrations ont ainsi bénéficié d’un programme expérimental d’accompagnement pour mettre en œuvre le principe d’open data par défaut au sein de territoires.

Plusieurs outils ont été produits dans ce cadre :

  • Un socle commun de données locales, permettant d’encourager l’ouverture homogène des données sur les territoires et démultipliant ainsi les possibilités de réutilisations de ces données publiques locales.
  • Des outils de sensibilisation et d’accompagnement sous la forme de documents, de clauses-types de marchés publics notamment.
  • Un dispositif de formation à l’open data à l’attention des administrateurs locaux. Outre ces dispositifs d’accompagnement, un fonds du Programme d’Investissements d’Avenir pour la «transition numérique de l’Etat et la modernisation de l’action publique» a été créé. Un premier volet dédié à l’open data a permis de financer 21 projets d’industrialisation de la mise à disposition de données publiques (à hauteur de 3,03 millions d’euros, pour un budget global de 6,12 millions d’euros en incluant les co-financements). Un nouvel appel à projets a été lancé en 2017 afin de développer l’open data au sein des territoires. 2 millions d’euros ont ainsi de nouveau été consacrés au déploiement de nouvelles stratégies territoriales de gouvernance par/ de la donnée et au développement de nouveaux outils et services (plateformes de données locales, intégration de nouvelles sources de données, recours au crowdsourcing, etc.).

 

  • Ma question relative au recours aux services informatiques du cloud du 24 avril 2018 :

J’ai attiré l’attention de M. le secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargé du numérique, sur le recours aux services d’informatique dans le nuage (cloud) par les collectivités locales. Le cadre juridique applicable aux archives publiques, défini notamment aux articles L. 211-4 et L. 111-1 et suivants du code du patrimoine, a pu être interprété de manière extensive, en voulant imposer un stockage sur le territoire national des données de documents électroniques pouvant constituer des archives, par assimilation au statut existant pour les trésors nationaux ne pouvant quitter le territoire sans une autorisation particulière. Une telle situation, qui est au détriment du nombre d’offres, de leur compétitivité et de leur adéquation avec les besoins des collectivités, freine le recours à des solutions de stockage reposant sur l’informatique en nuage par certaines collectivités locales ainsi que certaines institutions produisant des archives publiques. Pourtant, ces technologies sont devenues fondamentales tant pour la gestion des archives, les services aux citoyens et la nécessité d’accompagner l’État dans la transformation numérique et ce alors que l’objectif est par exemple de numériser 100 % des démarches administratives d’ici 2022. Dans ce contexte, et alors que le règlement sur la libre circulation des données en cours d’adoption au niveau européen rendra impossible les mesures de localisation forcée des données sauf pour des motifs liés à la sécurité publique, il lui demande de bien vouloir lui préciser quelles mesures il compte prendre afin de garantir l’adéquation du cadre avec ces nouveaux enjeux de numérisation des données publiques, et de sécuriser le recours à ces solutions technologiques par les collectivités locales et les institutions produisant des archives.

Ma question n’a pas encore trouvée de réponse à ce jour.

 

  • Ma question relative à la mobilisation en faveur de Sophie Pétronin, otage au Mali du 5 avril 2018 :

Ma question s’adresse à Mme la ministre chargée des affaires européennes.

« Je ne lâcherai rien, je n’abandonnerai jamais. » Ces mots sont ceux de Sébastien, le fils de Sophie Pétronin, avec lequel je me suis entretenu au téléphone hier soir.

Notre compatriote Sophie Pétronin, âgée de 72 ans, est retenue au Mali depuis le 24 décembre 2016, soit plus de 450 jours de détention. Médecin, elle dirigeait une association humanitaire à Gao, venant en aide aux femmes enceintes et aux orphelins. La dernière preuve de vie de Sophie Pétronin daterait du jeudi 1er mars ; elle a été envoyée par les terroristes du groupe Jamaat Nosra, groupe terroriste affilié à Al-Qaïda. Quatre cent cinquante jours, c’est long, très long – trop long.

Par le passé, j’ai partagé le quotidien de ces familles qui attendent le retour d’un proche. Certaines associations leur apportent un soutien essentiel : je salue la mobilisation de l’une d’entre elles, Otages du monde, et de mes amis Ingrid Betancourt, Martine Gauffeny, Jean-Louis Normandin et Patricia.

Ces associations contribuent à maintenir une solidarité et une chaleur humaine dans ces longs moments de détresse des proches.

Le temps qui passe sans nouvelles est insoutenable, et je comprends que les proches de Sophie Pétronin, comme d’autres familles dans une situation similaire par le passé, choisissent désormais d’exprimer publiquement leur détresse. Mais au-delà de cette détresse, c’est surtout leur détermination à pouvoir serrer leur mère, leur tante, leur amie dans leurs bras un jour prochain, demain, qui doit compter pour nous.

Madame la ministre, la France n’est pas elle-même tant qu’une de ses compatriotes est retenue loin des siens, contre son gré.

Quels éléments pouvez-vous communiquer à la représentation nationale quant aux efforts fournis par le Gouvernement pour que Sophie rejoigne les siens ? Où qu’elle soit, je suis certain que ce message lui parviendra : Sophie, nous ne vous oublions pas.

Ci-joint la réponse de Madame Nathalie Loiseau, ministre chargée des affaires européennes :

Monsieur le député, comme vous l’avez rappelé, Sophie Pétronin a été enlevée le 24 décembre 2016 à Gao, au Mali. Elle avait déjà fait l’objet d’une tentative de rapt en 2012, à l’époque où les groupes djihadistes occupaient Gao, avant le déclenchement de l’opération Serval. Ses ravisseurs ont adressé deux vidéos, qui sont des preuves de vie, en juillet 2017 et en mars 2018.

Soyez assuré, monsieur le député, que les autorités françaises ne négligent aucun effort pour retrouver et ramener notre compatriote. Le Président de la République a donné des instructions très claires, et Jean-Yves Le Drian le tient informé régulièrement et personnellement.

Vous comprendrez aussi que je ne peux donner aucune précision sur la nature de ces efforts. Comme dans toutes les affaires d’otages, la plus extrême discrétion est de mise, non seulement pour assurer la sécurité de nos compatriotes, mais aussi pour garantir l’efficacité de notre action.

Soyez assuré que le ministère de l’Europe et des affaires étrangères se tient aux côtés des proches de Mme Pétronin. Jean-Yves Le Drian a reçu le fils et les neveux de l’otage. Les fonctionnaires du centre de crise se tiennent aux côtés du fils de Mme Pétronin ; ils se sont rendus, avec lui, dans la région. J’en profite pour rendre hommage au travail exceptionnel qu’ils accomplissent.

Les efforts de la France sont multiples, et nous ferons tout pour retrouver et ramener Mme Pétronin. Sachez-le, monsieur le député : la France n’oublie jamais les siens.

Je participe également en ce moment à une campagne de revivification du débat autour de Sophie Pétronin en vue d’accélérer sa libération. Celle-ci consiste en la promotion du site internet « libérons-sophie.fr » au travers du port d’un bracelet. Nombreux sont les députés à témoigner de leur soutien à Sophie Pétronin et à sa famille en portant cet accessoire. Ainsi, comme nous tous, ils souhaitent la libération de notre compatriote retenue depuis décembre 2006.

 

  • Ma question relative à l’avenir du CEREMA dans le cadre du programme budgétaire n°159 du 31 octobre 2017 :

J’ai attiré l’attention de Monsieur le ministre d’Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, sur crédit budgétaires accordés au centre d’études et d’expertise sur les risques de l’environnement, la mobilité et l’aménagement (CEREMA) dans le cadre du projet de loi de finances 2018. A sa création, l’Etat portait une grande ambition pour cet organisme et voulait faire un outil au service des territoires, de l’Etat comme des collectivités. A l’origine, il comptait 3 300 agents et était essentiellement financé par une subvention de l’Etat de 224.7 millions d’euros. Depuis lors, son budget et ses effectifs ont été réduits : en 2016, il comptait 2 900 agents et la subvention de l’Etat correspondait à 211.6 millions d’euros. En 2017,  le CEREMA connait une baisse de 125 postes, soit 4% de ses effectifs et, conformément aux instructions de sont directeur général, a engagé un plan de réorganisation pour 2 600 agents à horizon de 2020. Ces réductions de crédits budgétaires ont placé le CEREMA dans une situation de grande fragilité, si bien qu’il n’est plus en mesure d’assurer une gestion prévisionnelle de sa masse salariale, un niveau d’investissement suffisant ainsi que de remplir complètement ses missions. C’est pourquoi il l’interroge sur le sort que le Gouvernement compte réserver au CEREMA dans le cadre de la programmation budgétaire pluriannuelle du programme n°159.

Ci-contre, la réponse du gouvernement publiée le 27 mars 2018 :

Le Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement (CEREMA) a été créé en 2014 par le regroupement de onze services techniques. Ce regroupement vise à favoriser les synergies entre les métiers et la mutualisation des expertises avec l’objectif de constituer un centre de ressources partagé entre l’État et les collectivités territoriales. Le Cerema a ainsi vocation à devenir un acteur majeur de la mise en œuvre de la transition écologique et solidaire dans les territoires. Concernant ses moyens, le Cerema est appelé en tant qu’opérateur de l’État à contribuer à l’effort de réduction des dépenses publiques, qui constitue l’une des priorités de la loi de finances pour 2018 et de la programmation budgétaire plurianuelle. Il est en outre partie prenante de la démarche de transformation de l’action publique « Action Publique 2022 » engagée par le Gouvernement. Dans ces conditions, l’allocation des moyens budgétaires et humains au CEREMA depuis sa création en 2014 a été fixée globalement en conformité avec les évolutions générales enregistrées dans les services de l’État et ses opérateurs.

Ainsi, l’évolution de la subvention pour charges de service public (SCSP) est de – 2,36 % en moyenne annuelle sur la période 2014-2018 et celle des effectifs de – 2,97 % en moyenne annuelle sur cette même période (en ETPT – équivalent temps plein travaillé). La trajectoire prévue pour les cinq années qui viennent est la poursuite des évolutions ainsi fixées, tant pour les effectifs que pour la subvention pour charges de service public. Une grande attention a été portée pour 2018, comme depuis sa création, au niveau des moyens qui sont alloués au CEREMA pour l’exécution de ses missions. À cet égard, son budget initial pour 2018 présente plusieurs indicateurs positifs : la subvention dont il bénéficiera est prévue en quasi stabilité par rapport à l’exercice 2017 (soit – 0,6 %), le compte de résultat est bénéficiaire, et les charges de fonctionnement sont prévues également en stabilité au regard de 2017 (soit + 0,2 %).

En outre, l’effort qui a été fait en faveur de l’investissement depuis la création de l’établissement se poursuit en 2018, avec un montant dédié de 5,5 M€. Les moyens alloués au CEREMA sont ainsi dimensionnés de façon à lui permettre d’accomplir ses missions et à préparer l’avenir, ceci alors même qu’il participe, comme l’ensemble des tous les opérateurs, à la mise en œuvre du projet de redressement des finances publiques. Au-delà, pour qu’une réflexion puisse s’engager de façon éclairée sur les transformations possibles de l’action du CEREMA à l’horizon de 2022, le ministère de la transition écologique et solidaire et le ministère de la cohésion des territoires ont chargé conjointement le Conseil général de l’environnement et du développement durable d’une mission d’étude sur le CEREMA qui donnera lieu notamment à des échanges avec l’ensemble des acteurs concernés et se traduira par des recommandations en mai.