En Côtes d’Armor – Page 56

Revalorisation des pensions de retraite des agriculteurs

Nous nous y étions engagés : nous portons le seuil minimal de retraite à 85% du SMIC, soit 1025€ nets mensuels, pour l’ensemble des agriculteurs retraités, présents et futurs. Nous saluons cette avancée sociale qui améliorera le quotidien des agriculteurs, et qui était attendue de longue date.

Nous mettons fin à une inégalité qui frappe le monde rural.

Les retraités agricoles font partie de ceux qui ont les pensions les plus faibles. Aujourd’hui, les deux tiers des agriculteurs qui partent en retraite ont une pension inférieure à 1 000 €. Nous réparons ainsi une injustice et renouvelons notre reconnaissance envers les acteurs du monde agricole, dont le rôle est essentiel.

Nous portons les retraites agricoles à un minimum de 85% du SMIC.

Le monde agricole a souvent été oublié par les réformes sociales menées sous les majorités précédentes. Depuis le début du quinquennat, les députés LaREM portent des mesures concrètes pour améliorer leur niveau de pension. En voici une nouvelle illustration. C’est aujourd’hui un engagement tenu grâce au vote de l’amendement de la majorité élargie (LREM, MoDeM, Agir Ensemble), qui porte le seuil minimal à 1025€ nets mensuels, pour tous les agriculteurs retraités.

La PPL portée par GDR proposait un dispositif insuffisant, puisque le texte reproduisait le régime actuel sans en corriger les inégalités et ne proposait pas de solution consensuelle sur le financement. Nous avons donc de manière collective, consensuelle et responsable amélioré le dispositif et garanti son financement.

Outre l’augmentation des pensions, nous avons subordonné le bénéfice du complément de retraite agricole à l’ensemble des droits à retraite et prévu, mus par une exigence de justice sociale, un écrêtement en fonction du montant de retraite de tous les régimes afin d’assurer une équité entre assurés monopensionnés et polypensionnés.

Les députés LaREM sont engagés pour mieux protéger les agriculteurs et lutter contre les inégalités sociales. Nous l’avons toujours affirmé et soutenu : l’harmonisation des régimes et la pérennisation du régime financièrement demeurent des objectifs prioritaires.

En outre, la mission sur les petites retraites confiée par le Premier ministre à Lionel Causse et Nicolas Turquois devrait nous permettre de renforcer les mesures de soutien aux acteurs de la ruralité.

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Ouverture des plages

Depuis le lundi 11 mai, l’ensemble du territoire des Côtes d’Armor connait une levée progressive du confinement, fondée sur un équilibre entre sécurité sanitaire et reprise de la vie quotidienne.

Dans le contexte de l’état d’urgence sanitaire et afin de limiter la propagation du virus, l’accès aux plages, aux plans d’eau et aux lacs sont, en principe, interdits.

Cependant, une autorisation dérogatoire d’ouverture de ces sites peut être accordée par le préfet, à condition que les modalités et les contrôles de nature à garantir le respect des gestes barrières et la distanciation sociale soient mis en place par les communes. Il appartient donc aux maires de solliciter une dérogation auprès du préfet de département pour permettre l’ouverture des plages de leur commune en proposant des mesures d’organisation et de contrôles de nature à permettre le respect des distances physiques, des gestes barrières et de l’interdiction des rassemblements de plus de 10 personnes.

Retrouvez toutes les informations relatives aux mesures prises dans les Côtes d’Armor sur le site de la préfecture :

Mesures spécifiques au département des Côtes d’Armor

Ainsi que la carte des plages ouvertes :

Cartes des plages ouvertes en Côtes d’Armor

Relance Tourisme : mesures de soutien à l’hôtellerie, la restauration et au tourisme

Plan Relance Tourisme : le Premier ministre Édouard Philippe a annoncé, jeudi 14 mai, à l’issue d’un comité interministériel, un plan de soutien aux professionnels de l’hôtellerie, de la restauration et du tourisme.

En 2019, la France était la première destination touristique mondiale. Le secteur, qui représente deux millions d’emplois directs et indirects et 8% du PIB de la France, fait face à la pire épreuve de son histoire moderne.

Le soutien aux entreprises et salariés des secteurs hôtellerie-cafés-restauration, et plus généralement au tourisme et à l’événementiel culturel et sportif, constitue une priorité nationale.

Le Gouvernement met en place un plan de soutien massif, sans précédent, de 18 milliards d’euros, qui englobe notamment les mesures de chômage partiel, les prêts garantis par l’État, les exonérations sociales ou encore les reports d’impôts.

Le plan comporte des mesures d’urgence :

Le dispositif de prêts garantis par l’État (PGE) est renforcé pour le secteur du tourisme et de la restauration. Plus de 62.000 entreprises du secteur ont d’ores et déjà bénéficié de 6,2 milliards d’euros de PGE.
L’accès au Fonds de solidarité est prolongé jusqu’à fin décembre pour les entreprises (jusqu’à 20 salariés) du secteur des cafés, hôtels, restaurants, du tourisme, de l’événementiel, du sport et de la culture.
Les banques se sont engagées à reporter les échéances de prêts sur 12 mois et non six mois en faveur des PME. L’exonération de cotisation est prolongée jusqu’à la fin de la fermeture des établissements. Un crédit de cotisation de 20% est accordé pour accompagner la reprise.
Les entreprises du tourisme pourront continuer de recourir au chômage partiel dans les mêmes conditions qu’aujourd’hui au moins jusqu’à fin septembre 2020. Au-delà, le chômage partiel leur restera ouvert si leur activité reprend trop lentement.

Par ailleurs, le plafond journalier des tickets-restaurants est doublé, de 19 à 38 euros. Ils seront utilisables le week-end.

Le plan comporte également des mesures de relance :

L’État va mobiliser un plan d’investissements en fonds propres de 1,3 milliard d’euros à travers la Caisse des dépôts pour développer un tourisme durable et appuyer un développement du numérique en faveur de plusieurs milliers de projets. Ils génèreront des investissements privés pour un total d’environ 7 milliards d’euros de financements.
L’État va créer un « prêt garanti État saison », qui permettra de relever le plafond pour les entreprises liées au tourisme et de s’appuyer sur l’activité accrue en période estivale. Ainsi, il prendra en compte le chiffre d’affaires réalisé sur les trois meilleurs mois de l’année précédente.
La Banque publique d’investissement Bpifrance va quadrupler l’enveloppe dédiée aux « prêts tourisme » pour atteindre un milliard d’euros. Ce sont des prêts à dix ans avec deux ans de différé de remboursement (taux autour de 2,7%). Pas de garantie ni sur le patrimoine de l’entrepreneur, ni sur son entreprise. Ces prêts seront disponibles dès le 18 mai.

Le Premier ministre a évoqué également la perspective d’une réouverture des hôtels, restaurants et lieux de tourisme dans les prochaines semaines :

Le Gouvernement attend des réponses scientifiques dans la semaine du 25 mai pour prendre des décisions quant à la réouverture des hôtels, restaurants et lieux de tourisme.
La date de réouverture des cafés-restaurants sera fixée dans la semaine du 25 mai. Elle pourra être envisagée le 2 juin dans les départements verts si l’évolution de l’épidémie ne se dégrade pas et si les mesures sanitaires recommandées sont parfaitement respectées.
Sous réserve de possibles restrictions très localisées en fonction de l’évolution de l’épidémie, « il est raisonnable de penser que les Français pourront partir en vacances en juillet et en août » (Édouard Philippe).
Les Français peuvent réserver pour leurs vacances d’été, d’autant plus que les acteurs du tourisme et de l’hôtellerie se sont engagés à rembourser intégralement les réservationssi l’évolution de l’épidémie ne rendrait pas possible le départ en vacances.

L’objectif prioritaire du Gouvernement est d’éviter le risque d’une deuxième vague qui annulerait les efforts des Français pendant deux mois de confinement.

Co-signature du courrier concernant la réouverture des plages

Le 29 Avril, je co-signais avec mes 57 collègues députés une lettre adressée au Premier Ministre ainsi qu’au Ministre des Sports demandant la réouverture des plages. Voici le contenu du courrier :

Monsieur le Premier Ministre, Madame la Ministre,

Nous avons écouté avec attention le discours du Premier Ministre prononcé le 28 avril devant l’Assemblée nationale sur la stratégie nationale du plan de déconfinement dans le contexte de la lutte contre l’épidémie Covid-19.

Vous avez déclaré, Monsieur le Premier Ministre, que la vie sociale va reprendre progressivement et qu’ « il sera possible, les beaux jours aidant, de pratiquer une activité sportive individuelle en plein air, en dépassant évidemment la barrière actuelle du km et en respectant les règles de distanciation physique ». Nous approuvons cette mesure qui répond au besoin et à la nécessité de la pratique physique et sportive pour la santé et le bien-être de nos concitoyens.

Nous souhaitons cependant attirer votre attention sur le maintien de l’inaccessibilité des plages au public au moins jusqu’au 1er juin alors que vous levez l’interdiction pour les parcs et jardins dans les départements où le virus ne circule pas de façon active, de même que vous autorisez la réouverture des médiathèques, bibliothèques et petits musées dès le 11 mai.

Les espaces naturels sont propices à la distanciation physique. De nombreuses études médicales démontrent l’effet bénéfique du contact avec la nature sur la santé physique et mentale. Nous considérons que la pra- tique des activités aquatiques et nautiques y contribue largement. C’est pourquoi l’accès aux plages nous semble nécessaire pour permettre la pratique d’activités telles que le surf, le kitesurf, le kayak de mer, la voile, la nage…ainsi que le footing et la marche (nordique, aquatique). Ces activités ne sont pas statiques, peuvent se pratiquer sans proximité physique et sans présenter de risque.

Nous estimons que les départements où la circulation du virus est limitée (catégorie « vert ») sont en mesure de permettre ces pratiques en toute sécurité. Les Fédérations, Ligues, clubs et écoles du littoral ainsi que de nombreux collectifs locaux sont prêts à la mise en œuvre de ces activités en respectant le protocole sanitaire exigé pour protéger les pratiquants. Les fédérations de surf et de voile ont déjà engagé une réflexion avec l’ensemble des acteurs concernés, préfets maritimes, préfets, maires, collectivités territoriales et associa- tions locales pour faire des propositions quant aux possibilités de reprise.

La France est culturellement un pays de la plaisance et des loisirs nautiques. Nous plaidons pour un retour à l’océan et à la mer par l’autorisation de la pratique d’une activité physique responsable et citoyenne à partir du 11 mai. A l’instar de l’Australie, l’installation sur sa serviette ne serait pas autorisée. Le bord de mer sera un lieu de passage et non un espace de sédentarité, selon le concept de « plage dynamique ». Nous faisons confiance au sens des responsabilités de nos concitoyens.

Nous vous remercions pour l’intérêt que vous porterez à cette demande qui est l’expression de l’attente des habitants de nos circonscriptions littorales.

Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Premier Ministre, Madame la Ministre, l’expression de notre très haute considération.

Bertrand Sorre Député de la Manche

Liliana Tanguy Députée du Finistère

3. Madame Coralie Dubost, Députée de l’Hérault
4. Monsieur Alain Perea, Député de l’Aude
5. Madame Sereine Mauborgne, Député du Var
6. Monsieur Christophe Euzet, Député de l’Hérault
7. Monsieur Lionel Causse, Député des Landes
8. Monsieur Patrick Vignal, Député de l’Hérault
9. Monsieur Hervé Pellois, Député du Morbihan
10. Madame Blandine Brocard, Députée du Rhône
11. Madame Pascale Fontenel-Personne, Députée de la Sarthe
12. Madame Annie Chapelier, Députée du Gard
13. Madame Jacqueline Dubois, Députée de Dordogne
14. Monsieur Yannick Haury, Député de Loire-Atlantique
15. Monsieur François Cormier-Bouligeon, Député du Cher
16. Madame Véronique Riotton, Députée de Haute-Savoie
17. Madame Danièle Hérin, Députée de l’Aude
18. Madame Graziella Melchior, Députée du Finistère
19. Monsieur Stéphane Travert, Député de la Manche
20. Monsieur Bertrand Bouyx, Député du Calvados
21. Madame Emilie Guerel, Députée du Var
22. Monsieur Didier Le Gac, Député du Finistère
23. Madame Claire Pitollat, Députée des Bouches du Rhône
24. Madame Annaïg Le Meur, Députée du Finistère
25. Madame Frédérique Lardet, Députée de Haute-Savoie
26. Madame Sonia Krimi, Députée de la Manche
27. Madame Sandrine Le Feur, Députée du Finistère
28. Monsieur Pierre Cabaré, Député de Haute-Garonne
29. Madame Alexandra Valette Ardisson, Députée des Alpes-Maritimes
30. Monsieur Éric Bothorel, Député des Côtes d’Armor
31. Monsieur Cédric Roussel, Député des Alpes-Maritimes
32. Madame Béatrice Piron, Députée des Yvelines
33. Madame Marion Lenne, Députée de Haute-Savoie
34. Monsieur Jean-Michel Jacques, Député du Morbihan
35. Monsieur Jimmy Pahun, Député du Morbihan
36. Madame Laurence Gayte, Députée des Pyrénées-Orientales
37. Monsieur Stéphane Claireaux, Député de Saint Pierre et Miquelon
38. Monsieur Hervé Berville, Député des Côtes d’Armor
39. Madame Cécile Rihac, Députée du Val d’oise
40. Monsieur Stéphane Testé, Député de Seine Saint Denis
41. Monsieur Pascal Bois, Député de l’Oise
42. Monsieur Christophe Di Pompéo, Député du Nord
43. Madame Amélia Lakrafi, Députée des Français établi hors de France
44. Monsieur Christophe Blanchet, Député du Calvados
45. Madame Ramlati Ali, Députée de Mayotte
46. Madame Valérie Thomas, Députée du Puy de Dôme
47. Monsieur Buon Tan, Député de Paris
48. Monsieur Jacques Maire, Député des Hauts de Seine
49. Madame Nicole Trisse, Députée de Moselle
50. Monsieur Yves Blein, Député du Rhône
51. Madame Mireille Clapot, Députée de la Drôme
52. Madame Laetitia Saint Paul, Députée du Maine et Loire
53. Monsieur Jean-marc Zulesi, Député des Bouches du Rhône
54. Madame Perrine Goulet, Députée de la Nièvre
55. Madame Sophie Panonacle, Députée de Gironde
56. Monsieur Joël Giraud, Député des Hautes-Alpes
57. Monsieur Yannick Kerlogot, Député des Côtes d’Armor

Courrier adressé à Emmanuel Macron, Président de la République,

Copie adressée à :

Monsieur Christophe Castaner, Ministre de l’Intérieur
Monsieur Olivier Veran, Ministre des Solidarités et de la Santé

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Réforme des retraites : les principales avancées sociales

Nous mettons un terme aux inégalités et aux injustices grâce à des règles communes à tous

Le système universel garantit des règles communes à tous (valeur du point, réversion, droits familiaux, points de solidarité pour les interruptions de carrière, etc.) et met fin à l’injustice de la multiplicité des régimes et règles du système actuel.

Nous garantissons un minimum de pension à 1000 euros nets dès 2022, puis 85% du SMIC en 2025

Cette mesure bénéficiera à toute personne ayant travaillé toute sa vie, même à temps partiel si elles répondent aux conditions de la carrière complète.

Cette mesure constitue une avancée significative, notamment pour les femmes, souvent les plus sujettes aux carrières effectuées à temps partiel.

Nous valorisons tout travail dès la 1ère heure

Chaque heure travaillée ouvrira des droits. Aujourd’hui, aucun droit n’est ouvert si on travaille moins de 150h/trimestre.

Renforcement de la pension de réversion

Elle permettra désormais de garantir un niveau de vie constant au conjoint survivant, qui dans 90% des cas est une femme. La personne veuve conservera 70% des droits à la retraite dont bénéficie le couple. La perte des ressources du couple en raison du décès sera ainsi totalement compensée par la pension de réversion, ouverte à compter de 55 ans.

Prise en compte des droits à réversion pour les personnes divorcées : nous souhaitons créer un dispositif spécifique pour protéger les femmes qui, dans le cadre d’un accord commun au sein du couple, ont pu réduire ou interrompre leur activité soit pour s’occuper de leurs enfants, soit pour suivre leur conjoint dans les évolutions de sa carrière professionnelle. L’ex-conjoint pourra ainsi recevoir 55% de la pension de l’assuré décédé, proratisé par la durée de mariage rapportée à la durée de cotisation, sous condition de ressources.

Les interruptions de carrières seront compensées

Les carrières ne sont pas linéaires et nous souhaitons prendre en compte l’ensemble des parcours individuels avec leurs spécificités, et les heurts qu’ils ont pu subir. Ces compensations porteront sur les périodes de chômage indemnisées, l’invalidité, les congés maladie, ainsi que les congés maternité. Cette mesure s’inscrit ainsi dans le cadre des métiers dangereux, pénibles ou encore pour les femmes qui interrompent leur carrière dans le cadre d’une grossesse.

La valeur du point ne baissera pas !

Le point sera indexé sur les salaires et augmentera avec eux. Par ailleurs, nous avons inscrit dans le PJL organique la règle d’or qui garantira la valeur et la stabilité du point. Elle sera inscrite dans la loi de financement de la sécurité sociale et sera le fruit d’un accord entre les partenaires sociaux. C’est un engagement très clair et inscrit dans la loi : le point ne baissera pas !

Nous agissons pour les personnes soumises à la pénibilité

Les règles actuelles sont éclatées, inéquitables. Les mêmes gestes, les mêmes risques, la même pénibilité, n’ouvrent pas les mêmes droits dans le privé et dans le public. 3 grands axes ont été annoncés par le Premier ministre le jeudi 13 février :

La prévention : Les branches professionnelles ont un rôle majeur à jouer. Elles vont être invitées à ouvrir des discussions dans les six mois qui suivront la publication de la loi afin de lancer un plan massif de prévention de la pénibilité dans les emplois les plus à risques. L’objectif est que soit trouvé un accord déterminant les emplois exposés aux 3 facteurs ergonomiques de pénibilité (postures, port de charges lourdes, manutention) et prévoyant des actions concrètes pour prévenir et réduire la pénibilité. Un fonds dédié sera octroyé à la branche AT-MP d’un montant de 100M€ par an, pour participer au financement des actions de réduction de la pénibilité proposées par les accords de branche étendus.
La reconversion : Aider à une personne exerçant un emploi pénible à se reconvertir constitue une avancée sociale capitale. Notre objectif est de créer un véritable droit à la reconversion pour les populations les plus soumises à la pénibilité. Les salariés exposés à la pénibilité pendant 20 ans pourront bénéficier d’un congé de reconversion d’une durée allant jusqu’à 6 mois, rémunéré à 100 %, et de la prise en charge d’une formation jusqu’à 12 500 €. Grâce à cette mesure, nous agissons en faveur des salariés les plus exposés pour leur ouvrir la possibilité de changer de métier sans se contenter d’une indemnisation en fin de carrière, lorsqu’il est déjà trop tard. Nous voulons également rendre obligatoire la visite médicale pour l’ensemble des salariés exposés à la pénibilité, à 55 ans. Celle-ci permettra d’identifier ceux qui pourront faire valoir leur droit à une retraite anticipée.
La réparation : Les partenaires sociaux restent mobilisés afin de trouver un compromis.

Nous étendons également la pénibilité à la fonction publique. C’est une avancée sociale majeure : la pénibilité sera désormais reconnue individuellement en fonction de l’exposition des agents publics, et non pas selon le corps, le grade ou le cadre d’emploi.

Des nouveaux droits pour les aidants

Un dispositif unique et élargi permettra d’améliorer le niveau de compensation qui est aujourd’hui hétérogène selon les régimes.

Nous agissons pour d’avantage de solidarité pour les travailleurs handicapées

Les Travailleurs handicapés pourront continuer à partir à la retraite à partir de 55 ans. Les règles seront assouplies : ils n’auront plus de durée minimale d’assurance validée. Seule restera une durée minimale cotisée en situation de handicap (sans changement par rapport aux règles actuelles). Aucune décote ne sera appliquée.

Ils bénéficieront d’attributions de points de solidarité au titre des années d’activité en tant que travailleurs handicapés afin de compenser les effets sur leur carrière (difficultés d’insertion sur le marché du travail, interruptions d’activité, freins à l’évolution) de leur handicap. Le montant de ces points sera conforme à la situation actuelle (la majoration d’un tiers de la durée deviendra une majoration d’un tiers des points acquis en situation de travailleur handicapé).
La retraite progressive sera possible pour les travailleurs handicapés dès 55 ans, c’était une proposition de la majorité.

Suppression de l’âge de la décote

De nombreux Français à qui il manque des trimestres sont contraints d’attendre 67 ans. Cela concerne toutes les personnes ont pu avoir des carrières hachées, notamment les femmes en raison des congés maternité. 120 000 personnes par an, dont 80 000 femmes sont concernées. Grace à cette réforme, un tiers des Français pourront partir plus tôt avec leur taux plein.

Nous agissons en faveur des femmes

Les députés LaREM sont déterminés à faire de la réduction des inégalités femmes/hommes l’un des principaux enjeux de la réforme des retraites et portent des propositions ambitieuses afin de mettre fin à l’une des injustices majeures du système actuel. Aujourd’hui, les droits familiaux sont inégalitaires : 2 trimestres de majoration pour une fonctionnaire / 8 pour une salariée, une majoration de 10% pour les parents dès 3 enfants qui bénéficie à 60% aux hommes alors que ce sont les femmes qui ont un préjudice de carrière.

Le système universel va réduire les impacts de ces inégalités en favorisant l’acquisition de droits propres par les femmes. Avec ce texte, la majorité porte des avancées majeures :

Majoration de 5% des points acquis pour chaque enfant (et supplément de 2% de plus pour les familles de 3 enfants et plus). La moitié de ces droits sera attribuée obligatoirement à la mère au titre de la maternité, sans possibilité de partage. Les points restants, accordés au titre de l’éducation de l’enfant, pourront être partagés entre les parents, mais resteront à défaut attribués à la mère.
Chaque période travaillée sera valorisée : ce système permet aux carrières heurtées ou effectuées à temps partiel d’être tout de même valorisées.
Garantie d’un minimum de points : Les préjudices de carrière subies par les femmes au moment de l’arrivée d’un enfant sont potentiellement plus importants pour les femmes ayant des faibles revenus. Un forfait minimal de points seront donc accordé à la mère : ainsi la majoration attribuée d’office à la mère ne pourra être inférieure à un forfait plancher, défini par décret, et accordé sous condition d’une durée minimale travaillée.
Majoration des droits pour les familles monoparentales : Les préjudices de carrière sont d’autant plus importants pour les femmes qui élèvent seules leurs enfants. La compensation doit être adaptée à ces situations particulières : les bénéficiaires de l’« ASF parent isolé » pourront bénéficier d’une majoration des droits familiaux.
La pension de réversion permettra désormais de garantir un niveau de vie constant au conjoint survivant, qui dans 90% des cas est une femme. La personne veuve conservera 70% des droits à la retraite dont bénéficie le couple. La perte des ressources du couple en raison du décès sera ainsi totalement compensée par la pension de réversion, ouverte à compter de 55 ans.
Prise en compte des droits à réversion pour les personnes divorcées : L’ex-conjoint pourra ainsi recevoir 55% de la pension de l’assuré décédé, proratisé par la durée de mariage rapportée à la durée de cotisation, sous condition de ressources.
Réattribution des droits, suite à une condamnation pour violences conjugales : le partage des droits ne devra plus être possible en cas de condamnation de l’un des parents pour violences conjugales.
La pension moyenne des femmes augmente de 12% pour la génération 1990 dans le système universel, par rapport à un système inchangé, et l’écart de pension entre les femmes est réduit de plus de moitié. De plus 28% des femmes pourront partir plus tôt avec l’âge d’équilibre.

Cumul emploi-retraite plus attractif

Nous ouvrons la possibilité d’ouvrir de nouveaux droits à la retraite lorsque les assurés liquideront leur retraite et continueront d’exercer une activité.

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