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Réforme des retraites : utilisation de l’article 49-3 de la Constitution

Je soutiens la décision du Premier ministre d’engager la responsabilité du Gouvernement sur le projet de loi instituant un système universel de retraite. C’est un 49-3 de rassemblement puisque le texte reprend les enrichissements de la majorité : nouveaux droits pour les femmes, les handicapés, les jeunes… Ainsi que certains amendements issues des oppositions (300 amendements au total de la majorité et des oppositions). Par exemple, les députés communistes ont fait part de demandes précises sur la retraite des égoutiers qui justifiait des garanties. Le Gouvernement a donc retenu leur amendement : les égoutiers recrutés avant le 1er janvier 2022 pourront partir à la retraite à 52 ans.

Par rapport au texte initial, le texte proposé au vote se trouve considérablement enrichi avant de poursuivre sa discussion au Sénat et de revenir à nouveau à l’Assemblée. Il apporte de nouveaux droits et de nouvelles garanties aux assurés :

  • De nouveaux droits pour les personnes exposées à des facteurs de pénibilité : notamment un nouveau droit à la reconversion rémunéré à 100 % avec prise en charge de la formation, l’amélioration des modalités d’acquisition des points pour les poly-exposés, la généralisation de la visite médicale à 55 ans et la conclusion d’un accord déterminant les emplois exposés aux 4 facteurs de pénibilité exclus du C2P et prévoyant des actions concrètes pour les prévenir et les réduire). Les négociations devront se poursuivre sur la réparation.
  • Une amélioration de la situation des femmes grâce aux droits familiaux. Des points seront assurés à la mère, au titre de la maternité avec une garantie minimale. Mais aussi des points supplémentaires pour les mères isolées ainsi qu’une pension de réversion en cas de divorce. 8 millions de femmes bénéficieront d’une majoration de leur retraite contre 3 millions aujourd’hui.
  • Une création de nouveaux dispositifs pour l’emploi des séniors et l’aménagement des fins de carrières : notamment l’accès à la retraite progressive pour tous les assurés dès 60 ans, le déplafonnement du compte épargne temps pour la fonction publique, la création d’un congé de reconversion, l’inscription aux négociations triennales des branches de la prise en compte du vieillissement au travail et des possibilités de cumul emploi-retraite, ou encore la création d’un Fonds national de prévention pour la fonction publique hospitalière ;
  • Un renforcement des droits et la création de nouveaux pour les personnes handicapées (départ à la retraite progressive à 55 ans, rachat de points, majoration spécifique en cas d’enfant handicapé), aux jeunes pour leur permettre de racheter ou d’acquérir des points plus facilement en cas de stage ou d’études ;
  • De nouvelles garanties aux professions libérales concernant leurs réserves, le maintien de leur caisse ou le calcul de leurs cotisations, et à certaines professions, comme les militaires et les policiers, pour la prise en compte de la dangerosité de leurs métiers, et pour les enseignants afin de maintenir le niveau de leur pension (lois de programmation) ;
  • Une clarification des règles et une amélioration des droits pour la transition en mettant en œuvre la « clause à l’italienne » qui permet de prendre en compte les 25 meilleures années ou les 6 derniers mois effectifs pour le calcul des droits des personnes à cheval entre l’ancien et le nouveau régime.
  • Une amélioration de la gouvernance dans le respect du paritarisme en permettant aux établissements composant le réseau territorial de préserver une gouvernance paritaire, en assurant la parité femme-homme au sein de la nouvelle caisse et en associant pleinement le Parlement à toutes les phases du pilotage financier ;
  • Un renforcement de la transparence et de l’investissement responsable au sein du Fonds de réserve universel, qui devra adopter une politique de placement favorisant les investissements durables et solidaires.

Ce 49.3 met fin à un non-débat, après 115 heures de débat, les discussions n’avançaient pas du fait du blocage de 33 députés sur 577. 115 heures pour 7 articles, cela veut dire des milliers d’heures pour aller au bout des 65 articles. Nous regrettons qu’un débat essentiel pour l’avenir des Français ait été empêché par l’obstruction systématique des groupes LFI et GDR depuis deux semaines. Ceux ci ont affirmé dès le 1er jour un objectif  : que ce texte ne voie jamais le jour, au risque d’abîmer nos institutions démocratiques. 

L’usage du 49-3 permet à nos institutions de fonctionner normalement et de mettre fin à ce non- débat. On ne peut pas bloquer indéfiniment le Parlement car c’est priver les Français de grandes lois qu’ils attendent : si l’on passe des semaines sur la réforme des retraites, on bloque d’autres textes tout aussi attendus : loi grand âge pour l’autonomie des personnes âgées, loi bioéthique qui donne de nouveaux droits attendus, loi décentralisation…

La pénibilité constitue l’un des sujets sur lesquels syndicats et patronat devront trouver un accord dans le cadre conférence de financement. Ce sujet reste ouvert, le débat n’est pas fini, nous sommes déterminés à avancer sur ce sujet qui est une des priorités du Groupe.  

La mobilisation a eu lieu pendant plusieurs semaines en décembre, le Gouvernement a entendu les inquiétudes et y a répondu en concertant largement les professions concernées. Jean Luc Mélenchon exige un retrait de la réforme qui n’aura évidemment pas lieu. Nous aurions préféré que les députés LFI acceptent de parler du fond et fassent des propositions dans le cadre du débat à l’AN avant de les voir crier à la censure sur des plateaux TV. 

  • La discussion sur le fond du texte n’a jamais vraiment pu avoir lieu, ou alors de manière parcellaire. C’est profondément regrettable car ce débat aurait dû permettre de constater nos convergences et nos désaccords, de répondre aux questions parfaitement légitimes et très précises que des oppositions ont soulevées.
  • Les événements de ces derniers jours renvoient une image particulièrement triste de nos institutions. Toutes les oppositions sont légitimes, toutes les contestations doivent évidemment s’exprimer, mais dans le respect des institutions et des pratiques du débat républicain.
C’est la raison pour laquelle, conformément à l’article 49 alinéa 3 de la Constitution de 1958 et après en avoir obtenu l’autorisation du Conseil des ministres du 29 février, le Premier ministre a décidé d’engager la responsabilité du Gouvernement sur le projet de loi instituant un système universel de retraites. 
  • La majorité, dont la diversité est une chance, s’est engagée lors des élections législatives de 2017 à créer un système universel de retraites, une des réformes les plus ambitieuses et les plus courageuses de ces dernières années.
  • Il y a deux types de 49-3: il y a les 49-3 « contre » la majorité et il y a des 49-3 « pour la majorité » : il s’agit d’un 49-3 pour la majorité, décidé avec le plein soutien et la totale confiance de la majorité.
  • La démocratie parlementaire doit reprendre ses droits. Tous ceux qui parleront de passage en force sont ceux qui empêchent notre démocratie de bien fonctionner.
  • Seulement 4% des députés ont monopolisé 80% des débats : 118 heures de non-débat ont été nécessaires pour arriver à l’article 8 sur 65. Et il reste 30.000 amendements.
La responsabilité du Gouvernement va être engagée sur un texte qui n’est pas le texte initial que nous avons déposé sur le bureau de l’Assemblée Nationale, mais un texte amélioré, profondément enrichi grâce à tous les amendements que nous intégrons au texte. 

Les oppositions ont décidé de déposer une motion de censure. Il y aura un vote. Puis les débats pourront reprendre dans un climat apaisé, nous l’espérons, d’abord sur la loi organique à l’Assemblée nationale, puis au Sénat.

La conférence de financement se poursuit : sur des mesures de financement, autour de mesures de prise en compte de la pénibilité et sur la gouvernance.

Déclaration de Sibeth Ndiaye, porte parole du Gouvernement (BFM) sur le calendrier : « Si nous souhaitons que la loi puisse être appliquée avant la fin de ce quinquennat, (…) en particulier pour des mesures de justice sociale, comme la mise en place d’un minimum de pension pour tous les Français qui ont des carrières complètes, il faut que nous puissions disposer du temps nécessaire aux mesures d’application de la loi, on estime qu’il faut à peu près un an pour le faire, donc il faut que la loi sur les retraites soit adoptée dans l’année 2020, on a un impératif qui ne nous appartient pas, c’est que le Sénat s’arrête pour cause renouvellement d’une partie des sénateurs entre le mois de juillet et le mois d’octobre (…). »

Réforme des retraites : les principales avancées sociales

Nous mettons un terme aux inégalités et aux injustices grâce à des règles communes à tous

Le système universel garantit des règles communes à tous (valeur du point, réversion, droits familiaux, points de solidarité pour les interruptions de carrière, etc.) et met fin à l’injustice de la multiplicité des régimes et règles du système actuel.

Nous garantissons un minimum de pension à 1000 euros nets dès 2022, puis 85% du SMIC en 2025

Cette mesure bénéficiera à toute personne ayant travaillé toute sa vie, même à temps partiel si elles répondent aux conditions de la carrière complète. 

Cette mesure constitue une avancée significative, notamment pour les femmes, souvent les plus sujettes aux carrières effectuées à temps partiel.

Nous valorisons tout travail dès la 1ère heure

Chaque heure travaillée ouvrira des droits. Aujourd’hui, aucun droit n’est ouvert si on travaille moins de 150h/trimestre.

Renforcement de la pension de réversion

Elle permettra désormais de garantir un niveau de vie constant au conjoint survivant, qui dans 90% des cas est une femme. La personne veuve conservera 70% des droits à la retraite dont bénéficie le couple. La perte des ressources du couple en raison du décès sera ainsi totalement compensée par la pension de réversion, ouverte à compter de 55 ans.

Prise en compte des droits à réversion pour les personnes divorcées : nous souhaitons créer un dispositif spécifique pour protéger les femmes qui, dans le cadre d’un accord commun au sein du couple, ont pu réduire ou interrompre leur activité soit pour s’occuper de leurs enfants, soit pour suivre leur conjoint dans les évolutions de sa carrière professionnelle. L’ex-conjoint pourra ainsi recevoir 55% de la pension de l’assuré décédé, proratisé par la durée de mariage rapportée à la durée de cotisation, sous condition de ressources.

Les interruptions de carrières seront compensées

Les carrières ne sont pas linéaires et nous souhaitons prendre en compte l’ensemble des parcours individuels avec leurs spécificités, et les heurts qu’ils ont pu subir. Ces compensations porteront sur les périodes de chômage indemnisées, l’invalidité, les congés maladie, ainsi que les congés maternité. Cette mesure s’inscrit ainsi dans le cadre des métiers dangereux, pénibles ou encore pour les femmes qui interrompent leur carrière dans le cadre d’une grossesse.

La valeur du point ne baissera pas !

Le point sera indexé sur les salaires et augmentera avec eux. Par ailleurs, nous avons inscrit dans le PJL organique la règle d’or qui garantira la valeur et la stabilité du point. Elle sera inscrite dans la loi de financement de la sécurité sociale et sera le fruit d’un accord entre les partenaires sociaux. C’est un engagement très clair et inscrit dans la loi : le point ne baissera pas ! 

Nous agissons pour les personnes soumises à la pénibilité

Les règles actuelles sont éclatées, inéquitables.  Les mêmes gestes, les mêmes risques, la même pénibilité, n’ouvrent pas les mêmes droits dans le privé et dans le public. 3 grands axes ont été annoncés par le Premier ministre le jeudi 13 février : 

  1. La prévention : Les branches professionnelles ont un rôle majeur à jouer. Elles vont être invitées à ouvrir des discussions dans les six mois qui suivront la publication de la loi afin de lancer un plan massif de prévention de la pénibilité dans les emplois les plus à risques. L’objectif est que soit trouvé un accord déterminant les emplois exposés aux 3 facteurs ergonomiques de pénibilité (postures, port de charges lourdes, manutention) et prévoyant des actions concrètes pour prévenir et réduire la pénibilité. Un fonds dédié sera octroyé à la branche AT-MP d’un montant de 100M€ par an, pour participer au financement des actions de réduction de la pénibilité proposées par les accords de branche étendus. 
  2. La reconversion : Aider à une personne exerçant un emploi pénible à se reconvertir constitue une avancée sociale capitale. Notre objectif est de créer un véritable droit à la reconversion pour les populations les plus soumises à la pénibilité. Les salariés exposés à la pénibilité pendant 20 ans pourront bénéficier d’un congé de reconversion d’une durée allant jusqu’à 6 mois, rémunéré à 100 %, et de la prise en charge d’une formation jusqu’à 12 500 €. Grâce à cette mesure, nous agissons en faveur des salariés les plus exposés pour leur ouvrir la possibilité de changer de métier sans se contenter d’une indemnisation en fin de carrière, lorsqu’il est déjà trop tard. Nous voulons également rendre obligatoire la visite médicale pour l’ensemble des salariés exposés à la pénibilité, à 55 ans. Celle-ci permettra d’identifier ceux qui pourront faire valoir leur droit à une retraite anticipée.
  3. La réparation : Les partenaires sociaux restent mobilisés afin de trouver un compromis.

Nous étendons également la pénibilité à la fonction publique. C’est une avancée sociale majeure : la pénibilité sera désormais reconnue individuellement en fonction de l’exposition des agents publics, et non pas selon le corps, le grade ou le cadre d’emploi.

Des nouveaux droits pour les aidants

Un dispositif unique et élargi permettra d’améliorer le niveau de compensation qui est aujourd’hui hétérogène selon les régimes.

Nous agissons pour d’avantage de solidarité pour les travailleurs handicapées

Les Travailleurs handicapés pourront continuer à partir à la retraite à partir de 55 ans. Les règles seront assouplies : ils n’auront plus de durée minimale d’assurance validée. Seule restera une durée minimale cotisée en situation de handicap (sans changement par rapport aux règles actuelles). Aucune décote ne sera appliquée.

  1. Ils bénéficieront d’attributions de points de solidarité au titre des années d’activité en tant que travailleurs handicapés afin de compenser les effets sur leur carrière (difficultés d’insertion sur le marché du travail, interruptions d’activité, freins à l’évolution) de leur handicap. Le montant de ces points sera conforme à la situation actuelle (la majoration d’un tiers de la durée deviendra une majoration d’un tiers des points acquis en situation de travailleur handicapé).
  2. La retraite progressive sera possible pour les travailleurs handicapés dès 55 ans, c’était une proposition de la majorité. 
Suppression de l’âge de la décote

De nombreux Français à qui il manque des trimestres sont contraints d’attendre 67 ans. Cela concerne toutes les personnes ont pu avoir des carrières hachées, notamment les femmes en raison des congés maternité. 120 000 personnes par an, dont 80 000 femmes sont concernées. Grace à cette réforme, un tiers des Français pourront partir plus tôt avec leur taux plein. 

Nous agissons en faveur des femmes

Les députés LaREM sont déterminés à faire de la réduction des inégalités femmes/hommes l’un des principaux enjeux de la réforme des retraites et portent des propositions ambitieuses afin de mettre fin à l’une des injustices majeures du système actuel. Aujourd’hui, les droits familiaux sont inégalitaires : 2 trimestres de majoration pour une fonctionnaire / 8 pour une salariée, une majoration de 10% pour les parents dès 3 enfants qui bénéficie à 60% aux hommes alors que ce sont les femmes qui ont un préjudice de carrière.

Le système universel va réduire les impacts de ces inégalités en favorisant l’acquisition de droits propres par les femmes. Avec ce texte, la majorité porte des avancées majeures :

  • Majoration de 5% des points acquis pour chaque enfant (et supplément de 2% de plus pour les familles de 3 enfants et plus). La moitié de ces droits sera attribuée obligatoirement à la mère au titre de la maternité, sans possibilité de partage. Les points restants, accordés au titre de l’éducation de l’enfant, pourront être partagés entre les parents, mais resteront à défaut attribués à la mère.
  • Chaque période travaillée sera valorisée : ce système permet aux carrières heurtées ou effectuées à temps partiel d’être tout de même valorisées.
  • Garantie d’un minimum de points : Les préjudices de carrière subies par les femmes au moment de l’arrivée d’un enfant sont potentiellement plus importants pour les femmes ayant des faibles revenus. Un forfait minimal de points seront donc accordé à la mère : ainsi la majoration attribuée d’office à la mère ne pourra être inférieure à un forfait plancher, défini par décret, et accordé sous condition d’une durée minimale travaillée.
  • Majoration des droits pour les familles monoparentales : Les préjudices de carrière sont d’autant plus importants pour les femmes qui élèvent seules leurs enfants. La compensation doit être adaptée à ces situations particulières : les bénéficiaires de l’« ASF parent isolé » pourront bénéficier d’une majoration des droits familiaux.
  • La pension de réversion permettra désormais de garantir un niveau de vie constant au conjoint survivant, qui dans 90% des cas est une femme. La personne veuve conservera 70% des droits à la retraite dont bénéficie le couple. La perte des ressources du couple en raison du décès sera ainsi totalement compensée par la pension de réversion, ouverte à compter de 55 ans.
  • Prise en compte des droits à réversion pour les personnes divorcées : L’ex-conjoint pourra ainsi recevoir 55% de la pension de l’assuré décédé, proratisé par la durée de mariage rapportée à la durée de cotisation, sous condition de ressources.
  • Réattribution des droits, suite à une condamnation pour violences conjugales : le partage des droits ne devra plus être possible en cas de condamnation de l’un des parents pour violences conjugales.
  • La pension moyenne des femmes augmente de 12% pour la génération 1990 dans le système universel, par rapport à un système inchangé, et l’écart de pension entre les femmes est réduit de plus de moitié. De plus 28% des femmes pourront partir plus tôt avec l’âge d’équilibre.
Cumul emploi-retraite plus attractif

Nous ouvrons la possibilité d’ouvrir de nouveaux droits à la retraite lorsque les assurés liquideront leur retraite et continueront d’exercer une activité.

Crédit photo : pressfoto

Manifestation des retraités devant ma permanence

A 14 heures aujourd’hui, près de 800 personnes sont venues devant ma permanence à Lannion.

J’ai été au contact des retraités venus m’exprimer leurs inquiétudes sur l’augmentation de la CSG, mais aussi pour répondre aux messages parfois plus politiques portés par l’extrême gauche. J’ai dialogué, expliqué, rétabli des vérités chaque fois que cela fut possible.

J’assume avoir voté le projet de loi de finances 2018 qui porte la hausse de la CSG de 1.7 pts pour 60% des retraités. Je suis solidaire de la politique menée par le Gouvernement, de cette transformation pour laquelle les Françaises et les Français ont voté. La hausse de la CSG était une promesse de campagne présidentielle et en tenant compte de la suppression progressive de la taxe d’habitation, la politique fiscale du Gouvernement sera in fine neutre ou favorable pour 2/3 des retraités. Pour la première fois, cette hausse de la CSG s’accompagne d’une baisse des cotisations sociales salariales et donc d’une hausse du salaire net des actifs, notamment des personnes au SMIC, permettant à ces dernières de bénéficier enfin et dans la durée d’une rémunération supérieure aux revenus sociaux. Enfin, cette réforme est essentielle pour la sauvegarde de notre système actuel de retraites, dans un contexte d’allongement de l’espérance de vie.  Lors des débats parlementaires, j’ai soutenu un amendement relevant le seuil à partir duquel la hausse de la CSG retraite serait appliquée, afin qu’elle ne touche pas les pensions comprises entre 1200€ et 1600€ nets par mois.

J’ai également été interpellé sur la retraite des députés. Avec mes collègues parlementaires, nous avons mis fin au régime spécial de retraite des députés. C’était une promesse de campagne du candidat Macron qui permet de faire 10 millions d’euros d’économies par an. Elle met surtout fin aux privilèges des députés de l’Ancien monde. Notre retraite est désormais alignée sur le régime général depuis le 1er janvier 2018.