Réforme des retraites : utilisation de l’article 49-3 de la Constitution

Je soutiens la décision du Premier ministre d’engager la responsabilité du Gouvernement sur le projet de loi instituant un système universel de retraite. C’est un 49-3 de rassemblement puisque le texte reprend les enrichissements de la majorité : nouveaux droits pour les femmes, les handicapés, les jeunes… Ainsi que certains amendements issues des oppositions (300 amendements au total de la majorité et des oppositions). Par exemple, les députés communistes ont fait part de demandes précises sur la retraite des égoutiers qui justifiait des garanties. Le Gouvernement a donc retenu leur amendement : les égoutiers recrutés avant le 1er janvier 2022 pourront partir à la retraite à 52 ans.

Par rapport au texte initial, le texte proposé au vote se trouve considérablement enrichi avant de poursuivre sa discussion au Sénat et de revenir à nouveau à l’Assemblée. Il apporte de nouveaux droits et de nouvelles garanties aux assurés :

  • De nouveaux droits pour les personnes exposées à des facteurs de pénibilité : notamment un nouveau droit à la reconversion rémunéré à 100 % avec prise en charge de la formation, l’amélioration des modalités d’acquisition des points pour les poly-exposés, la généralisation de la visite médicale à 55 ans et la conclusion d’un accord déterminant les emplois exposés aux 4 facteurs de pénibilité exclus du C2P et prévoyant des actions concrètes pour les prévenir et les réduire). Les négociations devront se poursuivre sur la réparation.
  • Une amélioration de la situation des femmes grâce aux droits familiaux. Des points seront assurés à la mère, au titre de la maternité avec une garantie minimale. Mais aussi des points supplémentaires pour les mères isolées ainsi qu’une pension de réversion en cas de divorce. 8 millions de femmes bénéficieront d’une majoration de leur retraite contre 3 millions aujourd’hui.
  • Une création de nouveaux dispositifs pour l’emploi des séniors et l’aménagement des fins de carrières : notamment l’accès à la retraite progressive pour tous les assurés dès 60 ans, le déplafonnement du compte épargne temps pour la fonction publique, la création d’un congé de reconversion, l’inscription aux négociations triennales des branches de la prise en compte du vieillissement au travail et des possibilités de cumul emploi-retraite, ou encore la création d’un Fonds national de prévention pour la fonction publique hospitalière ;
  • Un renforcement des droits et la création de nouveaux pour les personnes handicapées (départ à la retraite progressive à 55 ans, rachat de points, majoration spécifique en cas d’enfant handicapé), aux jeunes pour leur permettre de racheter ou d’acquérir des points plus facilement en cas de stage ou d’études ;
  • De nouvelles garanties aux professions libérales concernant leurs réserves, le maintien de leur caisse ou le calcul de leurs cotisations, et à certaines professions, comme les militaires et les policiers, pour la prise en compte de la dangerosité de leurs métiers, et pour les enseignants afin de maintenir le niveau de leur pension (lois de programmation) ;
  • Une clarification des règles et une amélioration des droits pour la transition en mettant en œuvre la « clause à l’italienne » qui permet de prendre en compte les 25 meilleures années ou les 6 derniers mois effectifs pour le calcul des droits des personnes à cheval entre l’ancien et le nouveau régime.
  • Une amélioration de la gouvernance dans le respect du paritarisme en permettant aux établissements composant le réseau territorial de préserver une gouvernance paritaire, en assurant la parité femme-homme au sein de la nouvelle caisse et en associant pleinement le Parlement à toutes les phases du pilotage financier ;
  • Un renforcement de la transparence et de l’investissement responsable au sein du Fonds de réserve universel, qui devra adopter une politique de placement favorisant les investissements durables et solidaires.

Ce 49.3 met fin à un non-débat, après 115 heures de débat, les discussions n’avançaient pas du fait du blocage de 33 députés sur 577. 115 heures pour 7 articles, cela veut dire des milliers d’heures pour aller au bout des 65 articles. Nous regrettons qu’un débat essentiel pour l’avenir des Français ait été empêché par l’obstruction systématique des groupes LFI et GDR depuis deux semaines. Ceux ci ont affirmé dès le 1er jour un objectif  : que ce texte ne voie jamais le jour, au risque d’abîmer nos institutions démocratiques. 

L’usage du 49-3 permet à nos institutions de fonctionner normalement et de mettre fin à ce non- débat. On ne peut pas bloquer indéfiniment le Parlement car c’est priver les Français de grandes lois qu’ils attendent : si l’on passe des semaines sur la réforme des retraites, on bloque d’autres textes tout aussi attendus : loi grand âge pour l’autonomie des personnes âgées, loi bioéthique qui donne de nouveaux droits attendus, loi décentralisation…

La pénibilité constitue l’un des sujets sur lesquels syndicats et patronat devront trouver un accord dans le cadre conférence de financement. Ce sujet reste ouvert, le débat n’est pas fini, nous sommes déterminés à avancer sur ce sujet qui est une des priorités du Groupe.  

La mobilisation a eu lieu pendant plusieurs semaines en décembre, le Gouvernement a entendu les inquiétudes et y a répondu en concertant largement les professions concernées. Jean Luc Mélenchon exige un retrait de la réforme qui n’aura évidemment pas lieu. Nous aurions préféré que les députés LFI acceptent de parler du fond et fassent des propositions dans le cadre du débat à l’AN avant de les voir crier à la censure sur des plateaux TV. 

  • La discussion sur le fond du texte n’a jamais vraiment pu avoir lieu, ou alors de manière parcellaire. C’est profondément regrettable car ce débat aurait dû permettre de constater nos convergences et nos désaccords, de répondre aux questions parfaitement légitimes et très précises que des oppositions ont soulevées.
  • Les événements de ces derniers jours renvoient une image particulièrement triste de nos institutions. Toutes les oppositions sont légitimes, toutes les contestations doivent évidemment s’exprimer, mais dans le respect des institutions et des pratiques du débat républicain.
C’est la raison pour laquelle, conformément à l’article 49 alinéa 3 de la Constitution de 1958 et après en avoir obtenu l’autorisation du Conseil des ministres du 29 février, le Premier ministre a décidé d’engager la responsabilité du Gouvernement sur le projet de loi instituant un système universel de retraites. 
  • La majorité, dont la diversité est une chance, s’est engagée lors des élections législatives de 2017 à créer un système universel de retraites, une des réformes les plus ambitieuses et les plus courageuses de ces dernières années.
  • Il y a deux types de 49-3: il y a les 49-3 « contre » la majorité et il y a des 49-3 « pour la majorité » : il s’agit d’un 49-3 pour la majorité, décidé avec le plein soutien et la totale confiance de la majorité.
  • La démocratie parlementaire doit reprendre ses droits. Tous ceux qui parleront de passage en force sont ceux qui empêchent notre démocratie de bien fonctionner.
  • Seulement 4% des députés ont monopolisé 80% des débats : 118 heures de non-débat ont été nécessaires pour arriver à l’article 8 sur 65. Et il reste 30.000 amendements.
La responsabilité du Gouvernement va être engagée sur un texte qui n’est pas le texte initial que nous avons déposé sur le bureau de l’Assemblée Nationale, mais un texte amélioré, profondément enrichi grâce à tous les amendements que nous intégrons au texte. 

Les oppositions ont décidé de déposer une motion de censure. Il y aura un vote. Puis les débats pourront reprendre dans un climat apaisé, nous l’espérons, d’abord sur la loi organique à l’Assemblée nationale, puis au Sénat.

La conférence de financement se poursuit : sur des mesures de financement, autour de mesures de prise en compte de la pénibilité et sur la gouvernance.

Déclaration de Sibeth Ndiaye, porte parole du Gouvernement (BFM) sur le calendrier : « Si nous souhaitons que la loi puisse être appliquée avant la fin de ce quinquennat, (…) en particulier pour des mesures de justice sociale, comme la mise en place d’un minimum de pension pour tous les Français qui ont des carrières complètes, il faut que nous puissions disposer du temps nécessaire aux mesures d’application de la loi, on estime qu’il faut à peu près un an pour le faire, donc il faut que la loi sur les retraites soit adoptée dans l’année 2020, on a un impératif qui ne nous appartient pas, c’est que le Sénat s’arrête pour cause renouvellement d’une partie des sénateurs entre le mois de juillet et le mois d’octobre (…). »