Taxe « GAFA »

Le 11 juillet, la France a définitivement adopté sa taxe sur le numérique qui vise à imposer plus justement les géants du secteur. Elle devrait rapporter 400 millions d’euros dès 2019.

Seules sont soumises à la taxe les entreprises, qu’elles soient établies ou non en France, pour lesquelles le montant annuel des sommes encaissées en contrepartie des services taxables excède:

–  750 millions d’euros au titre des services fournis au niveau mondial,

–  et 25 millions d’euros au titre des services fournis en France.

Sont Taxables :

→ La mise à disposition d’une interface numérique qui permet aux utilisateurs d’entrer en contact avec d’autres utilisateurs et d’interagir avec eux , notamment en vue de la livraison de biens ou de la fourniture de services directement entre ces utilisateurs.

→ Les services commercialisés auprès des annonceurs visant à placer sur une interface numérique des messages publicitaires ciblés en fonction des données individuelles collectées sur les internautes

Le montant de taxe due est obtenu en appliquant à la base d’imposition le taux de 3 %.

Pour l’année 2019, il est prévu que la taxe Gafa rapporte 400 millions d’euros. L’objectif est de 650 millions en 2021.

Source : EFL et Le Figaro