Réponse de Bruno Le Maire à ma question lors de l’examen de PACTE

Lors de l’ouverture de l’examen du projet de loi PACTE en commission spéciale, le 5 septembre 2018, j’ai interrogé le Ministre de l’Economie et des Finances, Monsieur Le Maire, sur l’accès des acteurs de l’écosystème blockchain et crypto-actifs aux services bancaires.

Voici le texte de la question :

« Monsieur le Ministre,

Madame la Ministre,

Au cours des deux dernières années, le marché des crypto-actifs a connu un développement très important. Le Gouvernement souhaite positionner la France parmi les juridictions de référence pour ce marché, et il faut s’en féliciter. C’est tout l’objet de l’article 26 du projet de loi PACTE, qui vise à permettre aux entrepreneurs de solliciter un visa auprès de l’AMF pour leurs projets de levées de fonds via l’émission de crypto-actifs.

Toutefois, il est à craindre que ce dispositif ne soit pas suffisant pour que la France soutienne la concurrence de certaines juridictions étrangères, qui sont déjà très en avance dans le déploiement d’un cadre réglementaire attractif. Des mesures complémentaires s’imposent, et je sais la volonté du Gouvernement d’avancer en la matière.

Deux sujets sont primordiaux à mes yeux :

Le premier concerne les très grandes difficultés que rencontrent les acteurs de l’écosystème blockchain pour accéder et surtout conserver l’accès à un compte bancaire, un service pourtant essentiel à toute activité économique. Cette situation doit changer. Il ne s’agit pas de nier les obligations auxquelles les banques sont soumises, bien au contraire. Mais je crois qu’un équilibre peut être trouvé et que la vision caricaturale selon laquelle « crypto-actif = blanchiment d’argent » est désormais derrière nous.

Avec plusieurs collègues, nous vous proposerons une première réponse à cette problématique et j’espère qu’elle recevra un accueil bienveillant. Toutefois, je tiens à souligner que le dispositif de droit au compte se doit d’être suffisamment large et conforme à la réalité des pratiques pour produire ses pleins effets. Il n’y a, selon moi, pas grand sens à en exclure les premières générations de crypto-actifs, alors mêmes qu’ils sont incontournables dans le cycle de vie d’une ICO et qu’ils constituent une valeur de référence sur ce marché. Je ne manquerai pas d’y revenir pour la séance.

Le second sujet d’importance pour l’écosystème concerne la réglementation des acteurs du marché secondaire. Elle est indispensable pour que nous puissions apporter une réponse globale et cohérente à ces acteurs et ainsi accompagner leur développement. La France a toute sa place pour voir émerger des places de marché et des prestataires de services qui obéissent à des exigences minimales en terme de compétence, de transparence et de gestion des risques.

J’en viens donc à ma question : Monsieur le Ministre, Madame la Ministre, quelle est votre vision sur ces sujets et quelles sont les mesures auxquelles le gouvernement est prêt à consentir d’ici à l’adoption de la loi PACTE ?

Je vous remercie. »

Et voici la réponse du Ministre en vidéo :

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