Démarchage téléphonique abusif : Proposition de loi adoptée à l’unanimité

Dans le cadre de la « niche parlementaire » UDI-Agir et indépendants, la proposition de loi visant à renforcer l’encadrement du démarchage téléphonique abusif et la lutte contre les appels frauduleux aux numéros surtaxés était inscrite à l’ordre du jour du jeudi 30 janvier 2020.

Grâce à la mobilisation des députés du groupe La République En Marche au cours des débats, le texte adopté en nouvelle lecture, à l’unanimité, comprend des mesures concrètes pour renforcer l’information des consommateurs et encadrer ces pratiques.

Voici les grands axes de cette proposition de loi :

Renforcement des sanctions

  • Sont visés les professionnels ne délivrant pas les informations prévues par la loi lors d’un appel de démarchage téléphonique, utilisant un numéro masqué ou ne respectant pas les obligations leur incombant relative à la liste d’opposition « Bloctel ».
  • Ils seront soumis à des sanctions, dont les montants sont multipliés par 25 : les amendes pourront ainsi s’élever jusqu’à 75 000 euros pour une personne physique et 375 000 euros pour une personne morale.

Contrôle et amélioration du dispositif « Bloctel »

  • L’inscription des consommateurs sera renouvelée tacitement.
  • La transparence sur son efficacité sera assurée avec la mise en open-data des données essentielles de son activité.
  • Un rapport annuel sera publié sur le site internet de la société délégataire.

Responsabilisation des professionnels du secteur

  • Le Gouvernement encadrera par décret les jours et horaires durant lesquels la prospection commerciale par voie téléphonique sera autorisée.
  • Les acteurs du secteur devront s’engager à respecter un code de bonnes pratiques déterminant les règles déontologiques applicables à leur activité.

Interdiction du démarchage pour les travaux de rénovation énergétique

  • Ces pratiques frauduleuses touchent principalement ce secteur, et entament la confiance des consommateurs dans les travaux d’amélioration de l’efficacité énergétique de leur logement.
  • Par ailleurs, la plupart des équipements et travaux concernés bénéficiant de financements ou de soutiens publics, il nous a semblé important d’inscrire cette interdiction dans la loi.

Lutte contre les numéros surtaxés

  • Les opérateurs téléphoniques sont inclus dans la lutter contre le démarchage téléphonique abusif.
  • Ils auront désormais des moyens d’actions pour bloquer les numéros frauduleux.

Opposition à la mise en place du dispositif « opt-in »

  • En revanche, les députés du Groupe se sont opposés à la mise en place du dispositif « opt-in » (déjà mis en oeuvre pour les SMS et mails), qui limiterait le démarchage aux personnes ayant expressément donné leur accord en signant leurs contrats téléphoniques.
  • Car cela reviendrait, in fine, à interdire le démarchage téléphonique.