Mois : janvier 2020

Dans le cadre de la « niche parlementaire » UDI-Agir et indépendants, la proposition de loi visant à renforcer l’encadrement du démarchage téléphonique abusif et la lutte contre les appels frauduleux aux numéros surtaxés était inscrite à l’ordre du jour du jeudi 30 janvier 2020.

Grâce à la mobilisation des députés du groupe La République En Marche au cours des débats, le texte adopté en nouvelle lecture, à l’unanimité, comprend des mesures concrètes pour renforcer l’information des consommateurs et encadrer ces pratiques.

Voici les grands axes de cette proposition de loi :

Renforcement des sanctions

• Sont visés les professionnels ne délivrant pas les informations prévues par la loi lors d’un appel de démarchage téléphonique, utilisant un numéro masqué ou ne respectant pas les obligations leur incombant relative à la liste d’opposition « Bloctel ».
• Ils seront soumis à des sanctions, dont les montants sont multipliés par 25 : les amendes pourront ainsi s’élever jusqu’à 75 000 euros pour une personne physique et 375 000 euros pour une personne morale.

Contrôle et amélioration du dispositif « Bloctel »

• L’inscription des consommateurs sera renouvelée tacitement.
• La transparence sur son efficacité sera assurée avec la mise en open-data des données essentielles de son activité.
• Un rapport annuel sera publié sur le site internet de la société délégataire.

Responsabilisation des professionnels du secteur

• Le Gouvernement encadrera par décret les jours et horaires durant lesquels la prospection commerciale par voie téléphonique sera autorisée.
• Les acteurs du secteur devront s’engager à respecter un code de bonnes pratiques déterminant les règles déontologiques applicables à leur activité.

Interdiction du démarchage pour les travaux de rénovation énergétique

• Ces pratiques frauduleuses touchent principalement ce secteur, et entament la confiance des consommateurs dans les travaux d’amélioration de l’efficacité énergétique de leur logement.
• Par ailleurs, la plupart des équipements et travaux concernés bénéficiant de financements ou de soutiens publics, il nous a semblé important d’inscrire cette interdiction dans la loi.

Lutte contre les numéros surtaxés

• Les opérateurs téléphoniques sont inclus dans la lutter contre le démarchage téléphonique abusif.
• Ils auront désormais des moyens d’actions pour bloquer les numéros frauduleux.

Opposition à la mise en place du dispositif « opt-in »

• En revanche, les députés du Groupe se sont opposés à la mise en place du dispositif « opt-in » (déjà mis en oeuvre pour les SMS et mails), qui limiterait le démarchage aux personnes ayant expressément donné leur accord en signant leurs contrats téléphoniques.
• Car cela reviendrait, in fine, à interdire le démarchage téléphonique. 

Notre système de retraite a rempli sa mission pendant plus d’un demi-siècle en permettant d’améliorer considérablement le niveau de vie de nos aînés. Mais la démographie, l’éducation, les révolutions technologiques ont profondément changé le monde du travail et mettent aujourd’hui à l’épreuve notre système.

Transformer un système devenu illisible, injuste et inadapté :

❌ Le système actuel est injuste. Il est composé de 42 régimes, organisés par profession et par statut. Chaque régime ayant ses propres règles, les Français n’ont pas tous les mêmes droits lorsqu’ils partent à la retraite.

Exemple : aujourd’hui une femme salariée du privé a droit à 8 trimestres de bonus par enfant ; une femme fonctionnaire n’a droit qu’à seulement 2 trimestres.

❌ Le système actuel est illisible. Les Français sont affiliés en moyenne à 3 régimes de retraite. Préparer son départ à la retraite est devenu un parcours du combattant. Cette absence de perspectives crée de l’incertitude et de la défiance.

❌ Le système actuel est dépassé. Il n’est plus adapté à la réalité du monde du travail : le système n’est pas du tout adapté aux changements de métier. Il n’a pas résolu le défi de l’augmentation de l’espérance de vie : on vit de plus en plus vieux, le poids de la retraite sur les actifs s’accentue.

On comptait 2,8 actifs pour 1 retraité en 1990. Ce ratio s’élève à 1,7 aujourd’hui et sera de 1,3 en 2070.

Un système plus redistributif, qui protègera mieux les Français modestes :

• La réforme opère une redistribution massive vers les retraités aux pensions les plus faibles, aux carrières peu ascendantes et aux carrières heurtées.
• Les 25% de retraités les plus modestes sont les grands gagnants de la réforme : les pensions des retraités de la génération1980 augmentent de 30% par rapport au système actuel.
• Une pension minimale à 85% du SMIC, pour une personne ayant travaillé toute sa vie, même à temps partiel si elles répondent aux conditions de la carrière complète ;
• Une revalorisation dès 2022, avec une pension minimale garantie à 1000 € par mois, puis à 85% du SMIC en 2025 pour une carrière complète au SMIC.

• Une contribution solidaire supplémentaire pour les hauts revenus (+120k€)

• Une vraie équité entre les Français : 1 € cotisé vaudra toujours la même chose, que vous soyez salarié, indépendant, fonctionnaire ou parlementaire.
• Un système plus adapté aux mobilités professionnelles : vous ne serez plus pénalisé parce que vous changez d’entreprise, de statut, etc.
• Les régimes spéciaux sont supprimés.

Un seul et même système de retraite pour tous les Français, en remplacement des 42 régimes existants. Avec des règles identiques pour tous :

• Une vraie équité entre les Français : 1 € cotisé vaudra toujours la même chose, que vous soyez salarié, indépendant, fonctionnaire ou parlementaire.
• Un système plus adapté aux mobilités professionnelles : vous ne serez plus pénalisé parce que vous changez d’entreprise, de statut, etc.
• Les régimes spéciaux sont supprimés.

Un régime plus juste envers les femmes
En moyenne les femmes ont aujourd’hui une pension inférieure de 42% à celle des hommes (30% en intégrant la réversion). Ce qui va changer :

• La compensation à 100% des congés maternité
• Des points accordés pour chaque enfant, et dès le 1er enfant (5% accordés par défaut à lamère + 2% pour les familles de 3 enfants et plus)
• Un système de réversion garantissant 70% des revenus du couple dès 55 ans, pourprotéger les veuves et les veufs (sachant que 90% des bénéficiaires sont aujourd’hui des femmes)
• De nouveaux droits pour les aidants, qui sont aujourd’hui majoritairement des femmes

Un système plus protecteur face aux nouvelles formes de précarité (temps partiel subi, carrières hachées, etc.) :

• Suppression de l’âge d’annulation de la décote, qui contraint aujourd’hui les personnes à qui il manque des trimestres d’attendre 67 ans pour liquider leur retraite. Elles pourront partir jusqu’à 3 ans plus tôt. 20% des femmes sont concernées.
• Des points acquis dès la 1ère heure travaillée, alors qu’aujourd’hui aucun droit n’est ouvert si on travaille moins de 150h/trimestre
• Les trous de carrière compensés (maladie, chômage, invalidité, etc.)

Un système qui offre une grande liberté individuelle, en permettant à chacun de faire ses choix :

• Les Français pourront continuer à partir 62 ans, comme aujourd’hui.
• Un mécanisme incitatif pour encourager les Français à partir plus tard : la pension à taux plein seraobtenue à l’âge d’équilibre, qui sera fixé par le conseil d’administration du système universel, et évoluera à défaut en prenant en compte l’évolution de l’espérance de vie.

Un système en points, plus juste et plus clair :

• Chaque jour travaillé permettra d’acquérir des points et d’améliorer sa pension ;
• Chaque Français aura accès à son compte de points, et pourra savoir à tout moment où il en est de sa retraite future.
• Un système plus lisible et plus transparent.
• La valeur du point sera déterminée par les partenaires sociaux. A défaut les points seront revalorisés comme les salaires. Le projet de loi donne expressément la garantie que la valeur du point ne pourra pas baisser.

Interdiction de destruction des invendus non-alimentaires :

Nous luttons contre le gaspillage en interdisant la destruction des invendus non- alimentaires, comme les produits d’hygiène et le textile, qui devront être recyclés ou donnés, à partir de 2022.

Cette mesure clé du projet de loi, votée à l’unanimité, est un signal fort envoyé aux professionnels, y compris aux plateformes comme Amazon.

Pour les produits d’hygiène de 1ère nécessité (savon, dentifrice, protections hygiéniques, etc…), le don aux associations et aux autres structures de l’économie solidaire sera même obligatoire et le recyclage interdit.

Cette interdiction entrera en vigueur au plus tard en 2022 pour les produits relevant de filières pollueurs-payeurs existantes (filières REP) et en 2024 pour tous les autres produits.

Création d’un indice de réparabilité :

Nous introduisons un indice de réparabilité des produits électriques et électroniques, harmonisé et reconnaissable par tous, obligatoire dès 2021. Cet indice vise à réduire la production de déchets et allonger la durée de vie des produits.

Elle vise à permettre aux consommateurs de faire des choix plus éclairés au moment de l’achat, en sachant si le produit est facilement réparable ou non.

Des critères liés à la « démontabilité » du produit, au rapport entre le prix de la pièce détachée la plus chère et le prix du produit ou encore la disponibilité de la documentation technique, seront introduits dans cet indice. Des critères de fiabilité et de robustesse seront introduits en janvier 2024.

Extension du principe « pollueur/payeur » :

Nous créons de nouvelles filières « pollueur-payeur », notamment pour l’industrie du tabac et le bâtiment, à partir de 2022, qui génèreront des économies importantes pour les collectivités.

Le principe de ces filières REP (« à responsabilité élargie du producteur ») consiste à exiger des professionnels de contribuer financièrement à la gestion et au recyclage des déchets liés à leurs produits.

D’autres secteurs comme les jouets, les articles de sports et de loisirs, de bricolage et de jardinage sont concernés par cette mesure en 2022, ou les lingettes pré-imbibées pour usages corporels et domestiques en 2024.

Nous adoptons un dispositif de compromis sur la consigne plastique : 

L’amendement du Gouvernement à l’article 8 bis laisse aux collectivités un délai jusqu’en 2023 avant l’éventuelle mise en place de la consigne des bouteilles en plastique

Autres mesures significatives :

• Fin des emballages à usage unique dans les fast-food en 2023
• Logo unique obligatoire et consignes de tri sur les emballages
• Interdiction des tickets de caisses en 2022 pour les petites transactions
• Renforcement des pouvoirs des élus locaux contre les dépôts sauvages

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