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L’Assemblée nationale confirme le libre choix des services numériques aux utilisateurs sur terminaux

 

Communiqué du 14 mai 2018

 

Lecture définitive du projet de loi relatif à la protection des données personnelles :

L’Assemblée nationale confirme le libre choix des services numériques aux utilisateurs sur terminaux.

 

Au terme de plusieurs mois de travail avec les membres du gouvernement et mes collègues parlementaires, je me réjouis de l’adoption en lecture définitive du principe de libre choix de l’utilisateur sur ses applications que je défends depuis le mois de janvier. Au fil des discussions en commission des lois, en séance publique, et de la navette parlementaire, la rédaction de l’amendement s’est affinée pour atteindre sa version définitive. Celle-ci garantit une sécurité sur le plan juridique et une mise en œuvre rapide pour les terminaux mobiles.

Cette mesure s’inscrit pleinement dans le projet de loi pour la protection des données personnelles : les utilisateurs des terminaux mobiles doivent avoir le choix du navigateur et de leur moteur de recherche, en étant pleinement informés du traitement et de la collecte des données personnelles par les navigateurs et les moteurs de recherche.

Je resterai pleinement engagé tout au long de mon mandat pour que soit garantie une juste concurrence entre tous les acteurs de l’économie numérique, qu’ils soient fournisseurs de terminaux ou éditeurs d’applications, et je continuerai à œuvrer pour le libre choix des utilisateurs au sein des écosystèmes.

 

Mounir Mahjoubi, Secrétaire d’État auprès du Premier ministre, chargé du numérique, lors de la séance aujourd’hui :  « Monsieur Bothorel, vous avez à plusieurs reprises rappelé lors de la défense cet amendement la nécessité de continuer la discussion sur les régulations numériques. »

Rémy Rebeyrotte, Député LaREM, responsable du projet de loi pour le groupe En Marche, lors de la séance aujourd’hui  : « Je voudrai vraiment remercier sur ce sujet et féliciter Eric Bothorel, pour son implication, sa patience et sa persévérance. Ce fut un long travail, petit à petit à tous les niveaux, il a réussi à convaincre. »

 

L’Assemblée nationale redonne le libre choix des services numériques aux utilisateurs sur terminaux mobiles

Communiqué du 13 avril 2018

L’Assemblée nationale redonne le libre choix des services numériques aux utilisateurs sur terminaux mobiles

           Je me réjouis de l’adoption de mon amendement, visant à redonner à nos concitoyens une véritable liberté de choisir leurs services numériques, et en particulier leur moteur de recherche et leur navigateur internet.

           Aujourd’hui, les utilisateurs de terminaux mobiles, peu importe le système d’exploitation, n’ont pas suffisamment le choix de leur moteur de recherche ou de leur navigateur internet. Les réglages par défaut et les accords d’exposition préférentielle entre fabricants et éditeurs d’application viennent parfois restreindre excessivement la liberté de consentement des utilisateurs. Il y a quelques semaines, l’ARCEP avait, à juste titre, qualifié dans son dernier rapport les terminaux mobiles comme « maillon faible de l’ouverture d’Internet ». La transcription dans le droit français du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) était la fenêtre par laquelle il incombait aux parlementaires de rétablir une concurrence saine entre les différents acteurs.

           L’article 17 bis du projet de loi relatif à la protection des données personnelles est le fruit d’un travail de co-construction entre la majorité et le Gouvernement, qui s’est saisi de la question à la suite du dépôt de mon amendement 173 en première lecture. Nous avons travaillé et pris le temps, avec mon collègue Cédric Villani, pour trouver une rédaction sécurisée sur le plan juridique et dont le format permet une mise en oeuvre rapide. Désormais, les utilisateurs pourront avoir le choix entre plusieurs navigateurs et moteurs de recherche. Il ne s’agit nullement de privilégier un acteur par rapport à un autre, mais de tous les mettre sur un pied d’égalité. Au final, il appartiendra aux différents acteurs de promouvoir et communiquer leur valeur ajoutée, notamment sur la manière dont ils collectent et utilisent les données personnelles des utilisateurs.

           Cette mesure est la première d’une longue série. Je continuerai dans les mois à venir à travailler sur la libre concurrence à l’intérieur des écosystèmes. Le numérique doit continuer sa mutation pour remplir des conditions où il est réellement au service de l’humain et du progrès.  

 

Nouvelle lecture du projet de loi données personnelles en Commission des Lois

A la suite de l’échec de la Commission Mixte Paritaire la semaine dernière, le projet de loi relatif à la protection des données personnelles était en nouvelle lecture en Commission des Lois hier soir.

J’ai présenté une nouvelle version de l’amendement visant à redonner à nos concitoyens une véritable liberté de choisir leurs services numériques, et en particulier leur moteur de recherche et leur navigateur internet.

Avec mon collègue Cédric Villani, nous poursuivrons notre travail pour enrichir cet amendement, en vue de le déposer à nouveau cette fois-ci en séance demain, jeudi 12 avril.