Mesures phares du projet de loi Anti-Gaspillage

Interdiction de destruction des invendus non-alimentaires :

Nous luttons contre le gaspillage en interdisant la destruction des invendus non- alimentaires, comme les produits d’hygiène et le textile, qui devront être recyclés ou donnés, à partir de 2022.

Cette mesure clé du projet de loi, votée à l’unanimité, est un signal fort envoyé aux professionnels, y compris aux plateformes comme Amazon.

Pour les produits d’hygiène de 1ère nécessité (savon, dentifrice, protections hygiéniques, etc…), le don aux associations et aux autres structures de l’économie solidaire sera même obligatoire et le recyclage interdit.

Cette interdiction entrera en vigueur au plus tard en 2022 pour les produits relevant de filières pollueurs-payeurs existantes (filières REP) et en 2024 pour tous les autres produits.

Création d’un indice de réparabilité :

Nous introduisons un indice de réparabilité des produits électriques et électroniques, harmonisé et reconnaissable par tous, obligatoire dès 2021. Cet indice vise à réduire la production de déchets et allonger la durée de vie des produits.

Elle vise à permettre aux consommateurs de faire des choix plus éclairés au moment de l’achat, en sachant si le produit est facilement réparable ou non.

Des critères liés à la « démontabilité » du produit, au rapport entre le prix de la pièce détachée la plus chère et le prix du produit ou encore la disponibilité de la documentation technique, seront introduits dans cet indice. Des critères de fiabilité et de robustesse seront introduits en janvier 2024.

Extension du principe « pollueur/payeur » :

Nous créons de nouvelles filières « pollueur-payeur », notamment pour l’industrie du tabac et le bâtiment, à partir de 2022, qui génèreront des économies importantes pour les collectivités.

Le principe de ces filières REP (« à responsabilité élargie du producteur ») consiste à exiger des professionnels de contribuer financièrement à la gestion et au recyclage des déchets liés à leurs produits.

D’autres secteurs comme les jouets, les articles de sports et de loisirs, de bricolage et de jardinage sont concernés par cette mesure en 2022, ou les lingettes pré-imbibées pour usages corporels et domestiques en 2024.

Nous adoptons un dispositif de compromis sur la consigne plastique : 

L’amendement du Gouvernement à l’article 8 bis laisse aux collectivités un délai jusqu’en 2023 avant l’éventuelle mise en place de la consigne des bouteilles en plastique

Autres mesures significatives :

  • Fin des emballages à usage unique dans les fast-food en 2023
  • Logo unique obligatoire et consignes de tri sur les emballages
  • Interdiction des tickets de caisses en 2022 pour les petites transactions
  • Renforcement des pouvoirs des élus locaux contre les dépôts sauvages

crédit photo

Inauguration de l’antenne 4G à Lanloup 20/12/2019

Le 20 décembre avait lieu l’inauguration de l’antenne 4G de Lanloup : merci à la Fédération Française des Telecoms, le  Groupe Iliad, Orange, Bouygues telecom, SFR pour cette belle réponse à la mobilisation pour atteindre partout en France le bon débit pour tous 2020 le très haut débit 2022.

Retrouvez le dossier de presse ici

Concilier préservation de l’environnement et compétitivité de notre filière pêche

Concilier préservation de l’environnement et compétitivité de notre filière pêche grâce à une application pragmatique du principe de responsabilité élargie du producteur (REP)

Ce mercredi 18 décembre 2019, les députés ont adopté mon amendement n°1407 au projet de loi « Economie circulaire », qui vise à répondre à une demande des pêcheurs français : reporter au 1er janvier 2025 la date d’entrée en vigueur des obligations relatives au principe de responsabilité élargie du producteur (REP) pour les engins de pêche contenant du plastique.

Dans le cadre de la lutte contre le gaspillage, la réduction du volume de déchets non valorisés et de l’incidence négative des produits en plastique sur l’environnement doit être notre priorité. C’est ce qui nous a conduit à renforcer le principe responsabilité élargie du producteur en l’étendant à plusieurs filières, dont la filière pêche, conformément au droit européen en vigueur.

Si les pêcheurs français sont pleinement engagés pour déployer une filière volontaire de collecte des engins de pêche usagés, il est nécessaire que ces initiatives soient en mesure de se conformer à la réglementation à venir et bénéficient, à ce titre, d’un accompagnement des pouvoirs publics. Il s’agit là d’une garantie indispensable à la mise en place d’un système efficace, soucieux de rentabiliser les investissements déjà engagés par les professionnels.

C’est bien tout l’objet du délai supplémentaire que nous accordons, lequel est d’ailleurs pleinement conforme à la directive européenne que nous transposons. La filière pêche disposera ainsi du temps nécessaire pour développer un système de gestion durable des engins de pêche usagés, qui prenne en compte les réalités du terrain et soit à la hauteur de nos ambitions environnementales.

crédit photo

Déplacements en Circonscription : Décembre

Samedi 14 Décembre :

Réunion de travail à la station SNSM de Loguivy. L’occasion de faire un tour d’horizon des dossiers costarmoricains, et de mesurer les attentes pour conforter la mission de nos sauveteurs. Plaisir aussi de retrouver les amis et collègues qui donnent bénévolement de leur temps.

Merci à l’équipe municipale de Plouézec de son accueil et de son invitation à prendre part au repas des anciens et du CCAS. Merci à son Maire pour les échanges qui ont suivis, ce moment de partage avec les doyens.

Vendredi 13 Décembre :

Je recevais ce matin FSU, CGT pour évoquer la réforme des retraites. Un échange apaisé et constructif. Financement, équilibre : j’ai rappelé que nous étions ouverts aux propositions des syndicats, préservant l’universalité, l’équité de la réforme.

Renforcer l’information du consommateur sur les denrées alimentaires

Mon action pour permettre de renforcer l’information du consommateur sur les denrées alimentaires dans le cadre de la PPL EGAlim :

Ce mercredi 4 décembre, les députés ont adopté en première lecture la proposition de loi relative à la transparence de l’information sur les produits agricoles. Je suis à l’origine de deux mesures fondamentales pour l’information du consommateur : l’article 1A et l’article 2.

L’article 1A prévoit la constitution d’une base de données ouverte et accessible à tous à partir des informations d’étiquetage figurant sur les produits alimentaires afin de soutenir le développement d’applications qui renseignent le consommateur sur leur composition, comme Yuka ou OpenFoodProject.

Dans la même logique, l’article 2 vise à renforcer l’information sur les produits alimentaires vendus sur internet. Les informations sur les produits devront ainsi être présentées de façon loyale, claire, transparente et fidèle pour éclairer le consommateur sur les produits qu’il achète.

Renforcer l’information du consommateur, « c’est la garantie que les vertus de notre agriculture seront défendues et promues, dans un monde toujours plus concurrentiel. C’est aussi la garantie que les efforts fournis par nos agriculteurs pour améliorer la qualité et la durabilité des denrées alimentaires deviennent un avantage comparatif indiscutable », ai-je notamment indiqué en séance publique.

Ces deux mesures permettront très directement au consommateur d’agir en « consom’acteur », soucieux de défendre des modèles de production respectueux de l’environnement et attachés à la qualité des aliments.

La proposition de loi sera prochainement transmise au Sénat et devrait être examinée au premier semestre 2020 dans le cadre de la navette parlementaire.

Crédit photo