Cette loi vient limiter les conflits de voisinage, notamment à la campagne et les plaintes contre nos agriculteurs.
Nous venons d’adopter définitivement la proposition de loi visant à adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels.
Cette loi vient limiter les conflits de voisinage, notamment à la campagne et les plaintes contre nos agriculteurs.