Examen de l’amendement 173 sur la liberté de choisir son moteur de recherche et navigateur internet

Lors de l’examen du projet de loi sur la protection des données personnelles, j’ai présenté l’amendement 173 visant à redonner à nos concitoyens une véritable liberté de choisir leurs services numériques, et en particulier leur moteur de recherche et leur navigateur internet.

Aujourd’hui, l’insertion de certaines clauses au sein des contrats de licence négociés entre les éditeurs de logiciel et les fabricants et distributeurs de smartphones conduit ces derniers à installer par défaut un certain nombre d’applications, alors même que l’utilisateur final n’a pas été consulté. C’est donc à lui de fournir l’effort s’il souhaite s’extraire des choix constructeurs, alors que les positions acquises sur le marché tendent à rendre la popularisation de services alternatifs plus difficile.

C’est pour mettre fin à cette distorsion concurrentielle que j’ai porté une mesure consistant à soumettre un panel d’offres à l’utilisateur dès l’allumage de son appareil. Chaque éditeur pourrait ainsi faire valoir les avantages de son navigateur ou de son moteur de recherche, et chacun de nos concitoyens devrait alors être en mesure de formuler un choix éclairé en fonction de ses préférences, par exemple en matière de collecte des données personnelles.

Je prends acte des arguments qui m’ont été présentés, notamment sur les implications juridiques et économiques encore incertaines de la mesure, et m’engage à redoubler d’efforts dans son expertise afin qu’elle puisse rapidement aboutir sous le format adéquat.

Il en va de la crédibilité de la France et de l’Europe dans la défense d’un numérique conforme aux valeurs de liberté et de souveraineté individuelles. Peut-être avons-nous eu raison trop tôt, au vu du travail qui reste à accomplir, mais nous n’aurons pas raison trop tard.