Les nouvelles annonces sur les aides économiques

Toutes les informations sur les aides possibles.

 Fonds de solidarité : ce qui change 

  • 1er changement :

Le produit de la vente à distance et de la vente à emporter ne sera pas comptabilisé dans le chiffre d’affaires de référence pour le calcul de l’aide au titre du fonds de solidarité. Cela vaut à partir du mois de décembre 2020. Ce sera la règle tant que le fonds de solidarité sera en place.

  • 2ème changement :

Les entreprises du secteur S1 bis perdant au moins 70 % de leur chiffre d’affaires, auront le droit à une indemnisation couvrant 20% de leur chiffre d’affaires 2019 dans la limite de 200 000 euros par mois. Ces entreprises pourront bénéficier de cette aide à compter de décembre 2020, quelle que soit leur taille.

  • 3ème changement :

Nous prendrons aussi en charge jusqu’à 70% des coûts fixes des entreprises fermées administrativement, ou des entreprises appartenant au secteur S1 et S1 bis, qui ont un chiffre d’affaires supérieur à 1 million d’euros par mois. Cette aide exceptionnelle s’ajoutera donc à l’aide du fonds de solidarité. Elle sera plafonnée à 3 millions d’euros sur la période de janvier à juin 2021.

De même, nous travaillons également à étendre l’aide complémentaire sur les charges fixes aux plus petites structures. Celles qui ne feraient pas 1 million d’euros de chiffre d’affaires par mois mais qui auraient d’importantes charges fixes. Je pense notamment aux salles de sport, aux activités indoor, centres de vacances.

  • 4ème changement :

Un effort particulier sera fait pour les viticulteurs, touchés par les sanctions américaines sur les vins tranquilles et le cognac.

Ainsi, les viticulteurs pourront donc bénéficier de l’aide du fonds de solidarité renforcé. S’ils perdent 50% de leur chiffre d’affaires, ils bénéficieront d’une indemnisation de 15% de leur CA 2019 dans la limite de 200 000 euros par mois. S’ils perdent 70% de leur chiffre d’affaires, ils bénéficieront d’une indemnisation de 20% de leur CA 2019 dans la limite de 200 000 euros par mois.

Pour rappel, les formulaires pour les aides du fonds de solidarité au titre de décembre sont en ligne dès le vendredi 15 janvier sur le site impots.gouv.fr.

Les Prêts

Prêt garanti par l’Etat

Nous avons obtenu de la Fédération bancaire française que toutes les entreprises qui le souhaitent, quelles que soit leur activité et leur taille, aient le droit d’obtenir un différé d’un an supplémentaire pour commencer à rembourser leur prêt garanti par l’Etat. Nous assurons une pérennité dans le soutien aux entreprises.

Une entreprise ayant contracté un PGE en avril 2020, et qui ne serait pas en mesure de commencer à le rembourser en avril 2021, pourra demander un report d’un an et commencer à le rembourser à partir d’avril 2022. J’invite donc toutes les entreprises à aller voir leur conseiller bancaire pour décider du plan de remboursement de leur PGE.

Autres prêts bancaires

Les banques examineront favorablement et de manière personnalisée les moratoires ou les reports d’échéances nécessaires pour les entreprises subissant toujours des restrictions d’activité.

Exonération de cotisations sociales


Nous maintenons en janvier les exonérations et les aides au paiement des cotisations que nous avons mises en place en décembre. Toutes les entreprises du secteur S1 et S1 bis fermées administrativement ou subissant une baisse d’au moins 50% de leur chiffre d’affaires continueront d’en bénéficier.

Différé d’amortissement comptable des biens

De très nombreux biens n’ayant pas été utilisés comme ils auraient dû l’être en 2020, ces biens n’ont donc pas à être amortis comme c’est le cas lors d’une année normale. Je pense au four des restaurateurs, aux équipements des discothèques ou à certaines machines des sociétés de remontées mécaniques.

Il sera possible de différer l’amortissement comptable de ces biens afin de soulager les comptes des entreprises et de préserver leurs fonds propres.

Coût total de ces mesures : 4 milliards d’euros par mois.

Conclusion :

Il y a trois enjeux stratégiques dans les semaines à venir.

1er enjeu : que les Français investissent les 100 milliards d’euros qu’ils ont épargnés depuis mars 2020. Pour cela, il n’y aura pas d’augmentation d’impôts.

2ème enjeu : accélérer la relance de notre économie. Décaisser le plus rapidement possible les 100 milliards d’euros du plan de relance.

3ème enjeu : renforcer les fonds propres des entreprises qui en ont besoin.

Visite de la Ministre de la mer à Saint-Quay-Portrieux

Vendredi 09 janvier, nous avons reçu la visite d’Annick Girardin, Ministre de la mer, à Saint-Quay-Portrieux. L’objectif ? Parler du Brexit et de ses conséquences sur les pêcheurs bretons du littoral nord, apporter des réponses aux élus et commerces touchés afin de les rassurer. Elle aura ainsi visité la criée du port, échangé avec les marins du Fury Breizh. Elle sera enfin montée à bord de la vedette de la SNSM.

La ministre s’est ensuite rendue à une conférence afin d’échanger avec les pêcheurs, les mareyeurs et les représentants de la profession sur les inquiétudes de ces derniers. Un échange productif : les autorisations ont été données afin que les pêcheurs puissent travailler dans les eaux de Guernesey, et que l’État assumerait les pêcheurs dans les eaux de Jersey. D’autres réponses devraient être apportées dans les jours à venir. Aussi, un plan de 24 millions d’euros est consacré aux projets de sentiers littoraux.

La visite de la ministre de la mer a apporté des réponses pertinentes et constructives, des professionnels rassurés. Même si certaines inquiétudes subsistent encore, les réponses ne sauraient tarder. Nous pouvons espérer qu’elles seront à la hauteur des attentes de la profession. Merci à la ministre de sa visite et de se tenir au contact des professionnels locaux. Une connexion du national au local, la force du gouvernement.

Un article du Ouest-France à ce propos

Ma question en matière de pêche et de Brexit.

De belles fêtes de Noël pour le Trégor et Lannion

Le Trégor et Lannion auront particulièrement été gâtés par le gouvernement en ces fêtes de fin d’années. Trois bonnes nouvelles à vous faire part ici.

Premier cadeau: environ 80 emplois crées à l’IRT B-COM de Lannion

Dans cette structure de recherche technologique, c’est 30 millions d’euros qui ont été injectés. Ainsi, le gouvernement compte développer une offre française « souveraine » pour les réseaux privés de téléphonie mobile 5G et au-delà. De plus, ultime bonne nouvelle, les 239 emplois supprimés de Nokia seront prioritaires dans le recrutement. Un sauvetage partiel dont nous pouvons nous féliciter. Merci au gouvernement de montrer aux territoires qu’ils sont soutenus, et de démontrer ce soutien par des actions se répercutant à un niveau individuel. Le maintien et le renfort de Lannion en tant que ville du numérique attractive.

Deuxième paquet: L’implantation d’un service DGFIP à Lannion

Nous l’avons déjà évoqué sur le site, mais le gouvernement a désigné Lannion comme une des 66 villes de France à accueillir un service de la direction générale des finances publiques. C’est donc 35 à 45 nouveaux agents publics qui s’établiront dans notre magnifique ville du Trégor. En développant son offre de service public, Lannion démontre son attractivité en tant que ville où il fait bon vivre. Une ville en perpétuelle croissance économique et démographique, centrale dans le territoire. Bienvenue aux nouveaux Trégorois !

Le programme des Petites Villes de Demain

Encore une fois sur ce site, nous avons annoncé la sélection de Paimpol, de Tréguier et de Plouha dans le programme des Petites Villes de Demain. Ce programme contribuera à approfondir la dynamisation des territoires par des aides à la numérisation, l’écologie et le soutien aux entreprises. En s’incluant dans le Plan de Relance, les petites villes de demain sont les territoires d’avenir. Le gouvernement a ainsi saisi l’enjeux d’une cohésion nationale par une dynamisation locale. Je me félicite que le Trégor fasse parti de ce tissu national en étant un acteur innovant et attractif dans cet enjeu global, vecteur de lien social.

Je soutiens pleinement les actions nationales ayant un impact local, contribuant au rayonnement de nos villes et de notre circonscription. L’attractivité locale au service de la grandeur nationale. De biens beaux cadeaux pour le Trégor et Lannion en ces temps de fêtes.

Merci au Télégramme pour cet article.

Remise du rapport sur la politique publique de la donnée, des algorithmes et des codes sources

J’ai l’honneur d’avoir remis au Premier Ministre, Jean Castex, mon rapport sur la politique publique de la donnée, l’Open data. Ce rapport, nous l’avons voulu très concret et pratique. Nous avons approfondi 10 cas d’usage qui appuient tous nos arguments et montrent où sont les blocages. Le tout dans un esprit de dialogue constructif et contradictoire avec les acteurs concernés. Parmi ces cas, les modèles épidémiologiques de l’Institut Pasteur pour les prévisions Covid ou les statistiques du Ministère de l’intérieur dont nous demandons l’ouverture. La confiance se construit aussi par la transparence et le dialogue avec les citoyens et la société civile.

Nous voulons aligner et renforcer les incitations des acteurs privés à partager leurs #DIG et sécuriser juridiquement leurs démarches volontaires. Aussi, clarifier le droit de réquisition de données privées en cas de crise pour que l’Etat ne reste pas démuni. Encourager la création de hubs de données sectoriels sur le modèle du Health Data Hub. Créer un dispositif de bac à sable expérimental permettant de déroger au RGPD de manière encadrée pour constituer des jeux d’apprentissage et entrainer des Intelligences Artificielles. De même, il s’agira de renforcer l’effectivité du droit d’accès aux documents administratifs via un pouvoir de sanction de la CADA. Renforcer les moyens de la CNIL et son rôle de conseil. Il faudra établir une politique RH ambitieuse dans la fonction publique (formation, structuration des carrières, rémunérations)

Au total, 37 recommandations pour faire entrer la politique de la donnée dans une nouvelle ère: structurer le pilotage et suivi au niveau interministériel via un renforcement et élargissement des missions du réseau des administrateurs ministériels des données, car certaines données d’acteurs privés sont précieuses pour éclairer l’action publique et dynamiser l’économie. La crise du Covid-19 l’a bien montré et les exemples sont nombreux (santé, télécom), mais le partage a été souvent informel et doit être mieux organisé. L’argument de la sécurité est souvent instrumentalisé pour freiner l’ouverture des données et codes sources. Il y a un besoin d’associer l’expertise de l’ANSSI aux décisions. Les chercheurs et startups accèdent plus facilement aux données utiles à leurs projets dans d’autres pays. Il s’agira donc de décentraliser tout cela dans notre État.

Cette politique a besoin de moyens humains, d’agents mieux formés aux enjeux technologiques à tous les niveaux, et d’attirer des talents. Il faut aussi des infrastructures adéquates de partage et circulation de la donnée. Profitons du Plan de relance.

Il est impossible de citer tous les constats de la mission, mais voici les principaux : Un manque de culture de la data. D’où l’intérêt d’ouvrir les données et les codes n’est pas compris par la majorité des acteurs publics. La politique de la donnée est insuffisamment incarnée. La situation est bloquée aujourd’hui, par un manque de portage politique et administratif et un faux débat « pour ou contre l’ouverture ». Il faut ainsi changer de méthode, pas d’objectif.

Le rapport en une phrase ? Notre pays a besoin de plus d’ouverture. en Open data bien sûr, mais aussi en terme de partage et d’accès sécurisé. Des contrôles des données et des codes sources publics, y compris privés comme les DIG.

Le rapport ici.

Quelques articles de presse: Next Impact, La Gazette, Acteurs Publics.