Madame, Monsieur,
Dans le cadre des discussions sur le Projet de Loi de Finances de la Sécurité sociale, j’ai tenu à être présent toute cette semaine et notamment sur les amendements concernant les pharmacies. Vous m’aviez alerté sur ce sujet.
L’article 11 sexies, adopté à l’unanimité à l’Assemblée nationale puis très largement au Sénat, inscrivait dans la loi le mécanisme des remises commerciales et en fixait les plafonds à 40 % pour les génériques et 20 % pour les biosimilaires. L’objectif du Parlement était de soustraire ces plafonds aux variations d’arrêtés successifs et offrir aux officines un cadre plus lisible.
Le gouvernement voulait supprimer cet article. En effet, le Gouvernement a saisi l’Inspection générale des affaires sociales (Igas) et l’Inspection générale des finances (IGF) pour une mission sur les flux financiers entre industriels, répartition, officines et territoires, dont le rapport est attendu « à la fin de l’année ».
L’Assemblée a refusé massivement cette suppression. Les remises commerciales sont bien inscrites dans le projet de loi et ne devraient connaître aucune modification en 2026.
Je tenais à vous le confirmer. Je reste à votre entière disposition.
Bien cordialement,
Eric Bothorel
