Mon collègue parlementaire Paul Midy a déposé au nom de notre groupe parlementaire Ensemble pour la République, une proposition de loi visant à abroger la réforme des seuils de franchise en base de TVA au niveau en vigueur avant le 1er mars 2025.
Le 2 juin 2025, notre proposition de loi a été adoptée par l’Assemblée nationale ! Une victoire pour toutes les micro-entreprises, une sécurité juridique pour chacun d’entre vous.
