Il apparait indispensable qu’une seule et même section puisse être le point de contact des cyber référents et puisse participer à l’animation de ce réseau national.
L’amendement que j’ai déposé :
Résumé de l’amendement :
Cet amendement vise à rattacher au PNACO la compétence concurrente nationale du parquet de Paris relative aux infractions relevant de la cybercriminalité.
Il vise également à transférer au PNACO la compétence du parquet de Paris relative à la communication d’éléments judiciaires aux services de renseignement dans le cadre de leurs missions en matière de sécurité et de défense des systèmes d’information.