Dans chaque parquet de France, un magistrat est désigné référent cyber.

Il apparait indispensable qu’une seule et même section puisse être le point de contact des cyber référents et puisse participer à l’animation de ce réseau national.
L’amendement que j’ai déposé :

Résumé de l’amendement :

Cet amendement vise à rattacher au PNACO la compétence concurrente nationale du parquet de Paris relative aux infractions relevant de la cybercriminalité.
Il vise également à transférer au PNACO la compétence du parquet de Paris relative à la communication d’éléments judiciaires aux services de renseignement dans le cadre de leurs missions en matière de sécurité et de défense des systèmes d’information.