Catégorie : En Côtes d’Armor

Interdiction de destruction des invendus non-alimentaires :

Nous luttons contre le gaspillage en interdisant la destruction des invendus non- alimentaires, comme les produits d’hygiène et le textile, qui devront être recyclés ou donnés, à partir de 2022.

Cette mesure clé du projet de loi, votée à l’unanimité, est un signal fort envoyé aux professionnels, y compris aux plateformes comme Amazon.

Pour les produits d’hygiène de 1ère nécessité (savon, dentifrice, protections hygiéniques, etc…), le don aux associations et aux autres structures de l’économie solidaire sera même obligatoire et le recyclage interdit.

Cette interdiction entrera en vigueur au plus tard en 2022 pour les produits relevant de filières pollueurs-payeurs existantes (filières REP) et en 2024 pour tous les autres produits.

Création d’un indice de réparabilité :

Nous introduisons un indice de réparabilité des produits électriques et électroniques, harmonisé et reconnaissable par tous, obligatoire dès 2021. Cet indice vise à réduire la production de déchets et allonger la durée de vie des produits.

Elle vise à permettre aux consommateurs de faire des choix plus éclairés au moment de l’achat, en sachant si le produit est facilement réparable ou non.

Des critères liés à la « démontabilité » du produit, au rapport entre le prix de la pièce détachée la plus chère et le prix du produit ou encore la disponibilité de la documentation technique, seront introduits dans cet indice. Des critères de fiabilité et de robustesse seront introduits en janvier 2024.

Extension du principe « pollueur/payeur » :

Nous créons de nouvelles filières « pollueur-payeur », notamment pour l’industrie du tabac et le bâtiment, à partir de 2022, qui génèreront des économies importantes pour les collectivités.

Le principe de ces filières REP (« à responsabilité élargie du producteur ») consiste à exiger des professionnels de contribuer financièrement à la gestion et au recyclage des déchets liés à leurs produits.

D’autres secteurs comme les jouets, les articles de sports et de loisirs, de bricolage et de jardinage sont concernés par cette mesure en 2022, ou les lingettes pré-imbibées pour usages corporels et domestiques en 2024.

Nous adoptons un dispositif de compromis sur la consigne plastique : 

L’amendement du Gouvernement à l’article 8 bis laisse aux collectivités un délai jusqu’en 2023 avant l’éventuelle mise en place de la consigne des bouteilles en plastique

Autres mesures significatives :

• Fin des emballages à usage unique dans les fast-food en 2023
• Logo unique obligatoire et consignes de tri sur les emballages
• Interdiction des tickets de caisses en 2022 pour les petites transactions
• Renforcement des pouvoirs des élus locaux contre les dépôts sauvages

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Concilier préservation de l’environnement et compétitivité de notre filière pêche grâce à une application pragmatique du principe de responsabilité élargie du producteur (REP)

Ce mercredi 18 décembre 2019, les députés ont adopté mon amendement n°1407 au projet de loi « Economie circulaire », qui vise à répondre à une demande des pêcheurs français : reporter au 1^er janvier 2025 la date d’entrée en vigueur des obligations relatives au principe de responsabilité élargie du producteur (REP) pour les engins de pêche contenant du plastique.

Dans le cadre de la lutte contre le gaspillage, la réduction du volume de déchets non valorisés et de l’incidence négative des produits en plastique sur l’environnement doit être notre priorité. C’est ce qui nous a conduit à renforcer le principe responsabilité élargie du producteur en l’étendant à plusieurs filières, dont la filière pêche, conformément au droit européen en vigueur.

Si les pêcheurs français sont pleinement engagés pour déployer une filière volontaire de collecte des engins de pêche usagés, il est nécessaire que ces initiatives soient en mesure de se conformer à la réglementation à venir et bénéficient, à ce titre, d’un accompagnement des pouvoirs publics. Il s’agit là d’une garantie indispensable à la mise en place d’un système efficace, soucieux de rentabiliser les investissements déjà engagés par les professionnels.

C’est bien tout l’objet du délai supplémentaire que nous accordons, lequel est d’ailleurs pleinement conforme à la directive européenne que nous transposons. La filière pêche disposera ainsi du temps nécessaire pour développer un système de gestion durable des engins de pêche usagés, qui prenne en compte les réalités du terrain et soit à la hauteur de nos ambitions environnementales.

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Plan hôpital proposé par notre majorité : une réponse d’ampleur inédite pour restaurer l’attractivité de l’hôpital, donner aux hôpitaux les moyens d’investir et déverrouiller les fonctionnements

Ce mercredi 20 novembre, le Gouvernement a présenté de nouvelles mesures d’ampleur dans la lignée du Plan Ma Santé 2022 pour accompagner la transformation de l’hôpital et améliorer les conditions de travail des soignants. Les députés La République En Marche ! traduiront concrètement ces annonces dans le Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020.

C’est un geste fort les 3 hôpitaux de la circonscription et son personnel, ceux de Paimpol, de Tréguier et de Lannion-Trestel. Ce plan d’urgence et de soutien à l’hôpital public repose sur trois objectifs forts : restaurer l’attractivité de l’hôpital, déverrouiller le fonctionnement des hôpitaux et dégager des moyens supplémentaires afin d’aider à la transformation de l’hôpital.  

Accroître l’attractivité des carrières et valoriser le travail des soignants

Dans le prolongement de ma Santé 2022, le personnel soignant sera mieux intégré à la gouvernance des hôpitaux et le management de proximité sera renforcé et valorisé. Pour relancer l’attractivité des métiers de l’hôpital, les métiers dits « en tension » seront revalorisés en donnant des leviers managériaux aux équipes. La prime d’engagement sera revalorisée pour offrir aux métiers qui connaissent les plus grandes tensions de recrutement de nouveaux leviers d’attractivité.

Les hôpitaux disposeront également d’une enveloppe leur permettant de verser une prime annuelle pour récompenser l’engagement et l’investissement des soignants soit une moyenne de 300€ supplémentaires par an pour 600 000 soignants.

Aussi, les aides-soignants qui exercent auprès de personnes âgées pourront bénéficier dès 2020 d’une prime de 100€ nets mensuels.

Un changement de cap inédit pour l’investissement

La majorité augmente le budget de l’assurance-maladie de 1,5 milliard d’euros sur les trois prochaines années pour le secteur hospitalier, dont 300 millions d’euros dès 2020 et entérinera cette trajectoire dans le PLFSS 2020. Le Premier ministre a ainsi garanti que les tarifs hospitaliers ne baisseront pas jusqu’en 2022. C’est un changement de cap historique par rapport à la décennie précédente.

Le Premier ministre a annoncé 150 millions d’euros par an pour les trois prochaines années au soutien à l’investissement courant, notamment pour l’achat de petits matériels ou l’accomplissement de travaux de rénovation légère.

Un tiers de la dette des hôpitaux reprise sur trois ans

Dès 2020, pour permettre aux hôpitaux de réduire leur déficit et de retrouver rapidement les moyens d’investir, un programme massif de reprise de dettes de 10 milliards d’euros sera lancé sur 3 ans, soit plus de 3,3 milliards d’euros par an pour restaurer l’équilibre financier des établissements (la dette actuelle s’élève à 30 milliards d’euros).

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