Ober ‘vit Brezhoneg gant an doare efedus hag a-dro-vat !
La proposition parlementaire de loi N° 2548 relative à la protection patrimoniale des langues régionales et à leur promotion sera étudiée en séance le 13 février prochain dans la « niche parlementaire » du Groupe Liberté et Territoires auquel le député Paul Molac est rattaché.
Elle a d’abord été étudiée hier en commission. Sur l’année parlementaire 2019-2020, 117 propositions parlementaires de loi ont été déposées à l’Assemblée nationale et seules deux ont été adoptées. Ce n’est donc pas une question de priorité qui serait donnée ou pas à la langue bretonne. Le Parlement vote et amende les lois, essentiellement proposées par l’Exécutif. C’est d’ailleurs dans ce cadre que nous avions amendé le projet de loi porté par le Ministre Blanquer pour faire avancer la question du versement du forfait scolaire pour les écoles d’enseignement bilingue en langue régionale.
Le député Molac, qui est expérimenté, sait les us et coutumes du fonctionnement parlementaire. Au travail de coproduction et de compromis, il continue de vouloir porter souvent seul ses propositions de loi. Il en a tout à fait le droit. Il conviendrait toutefois de faire l’analyse de la pertinence de cette approche et de ne pas partir du postulat qu’il aurait toujours raison seul.
Pour autant, sur sa proposition, nous allons travailler avec les ministres concernés, nous. Notons là encore qu’une proposition de loi qui en neuf articles concerne quatre ministères, réunit toutes les conditions pour être très mal débattues. C’est le choix du député Molac.
Nous sommes assez convaincus que le travail préparatoire qui a été fait, tout particulièrement par Diwan, sur une première traduction législative des conséquences de l’inscription des langues régionales à l’article 75.1 de la Constitution, doit être soutenu. Ce le sera peut-être à travers cette proposition de loi ou dans un autre texte législatif. En la matière, seul le résultat compte pour nous.
Yannick Kerlogot et Gaël Le Bohec, tous deux députés membres de la Commissions Education et Culture, prendront des initiatives dans les prochaines semaines pour que les langues régionales soient bien un patrimoine immatériel à sauver et surtout à promouvoir. Cela nécessite un travail sérieux et conséquent que d’ouvrir un titre dans le Code du Patrimoine. Le gouvernement semble favorable, la majorité des députés aussi. Il faut donc un vrai travail législatif de coproduction avec des parlementaires, des juristes et surtout des acteurs associatifs et de l’enseignement des langues régionales et ultramarines.
Sur l’article de loi concernant le tilde et plus globalement les signes diacritiques, la Garde des Sceaux a annoncé cette semaine un projet de décret à soumettre au Conseil d’Etat. Cela nous semble plus abouti et sûr que les traductions législatives contenues dans la proposition Molac ou même dans l’amendement adopté au Sénat grâce à Michel Canevet.
Sur les articles concernant plus spécifiquement l’enseignement de la langue bretonne, nous sommes tout à fait convaincus que cela doit être fait en partenariat avec le ministère de l’Education nationale, pas forcément contre lui, voire dans une visée d’en faire l’empêcheur du développement de la langue bretonne. Cela mérite étude d’impact, arguments chiffrés et aussi sérieux législatif. En effet, modifier quelques articles de la loi Falloux, vieille de 170 ans, peut difficilement se faire par une proposition de loi spécifiquement bretonne, portée par quelques-uns. Nous y travaillerons en partenariat avec le réseau Diwan et les autres réseaux d’enseignement bilingue en langue régionale, dans les prochains mois.
Ainsi, la volonté de définir par la loi ce que serait de l’enseignement bilingue en langue régionale et ce qui n’en serait pas pourrait paradoxalement aboutir à l’effet inverse escompté. Seriez-vous ravis qu’une loi dise que l’enseignement bilingue ne puisse pas être immersif ? C’est pourtant le risque que fait courir cette proposition de loi.
Qu’adviendrait-il si le Parlement adoptait un article de loi disant que la parité horaire devrait être appliquée par trimestre, par exemple.
Il y a vingt ans l’intégration de Diwan dans le service public de l’éducation a échoué sur ce sujet. Et Paul Molac est prêt, seul, sans Diwan ou les calendretas, à faire courir ce risque ? Pas nous !
Enfin, nous ne vous laisserons pas penser que la Bretagne n’est pas notre priorité, même si nous sommes élus de la Nation. Et ne pas soutenir ou que partiellement la proposition de loi Molac ne signifie nullement un quelconque désintérêt. Nous avons à cœur d’avancer concrètement, sur des articles de loi bien écrits et dont on mesure toutes les conséquences. Nous sommes donc présents et très attentifs aux questions bretonnes en général et sur celles des langues en particulier et demeurons à votre entière disposition pour coproduire de réelles avancées législatives, loin de toute velléité de se servir de la langue pour exister.
