Catégorie : A Paris

EGAlim : Loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable :

• L’inversion de la construction du prix payé aux agriculteurs en prenant en compte les coûts de production. L’article prévoit notamment que la proposition de contrat ou d’accord-cadre émane des agriculteurs ou des organisations de producteurs, établis en fonctions d’indicateurs de coûts de production. Les organisations interprofessionnelles élaboreront et diffuseront les indicateurs, et pourront s’appuyer dans cette démarche sur l’Observatoire de la Formation des prix et des marges et France Agri Mer. 

• L’accroissement des missions du médiateur des relations commerciales agricoles, qui pourra dorénavant obtenir des parties la communication de toute document nécessaire à la médiation et disposera de la faculté de s’autosaisir. Le médiateur pourra rendre publiques ses conclusions et recommandations, et aura la faculté de saisir le Ministre chargé de l’économie de toute clause des contrats ou accords-cadres qu’il estime illicites, afin que le Ministre puisse introduire une action devant la juridiction civile ou commerciale. Par ailleurs, est mise en place une procédure de saisine du juge en la forme des référés par une des parties au contrat, en cas d’échec de la médiation.

• Le rôle de l’OFPM dans le cadre de la définition des indicateurs de coûts de production : il pourra être saisi par l’un de ses membres, par le médiateur, ou par une organisation interprofessionnelle afin de donner un avis sur des indicateurs de coûts de production ou des indicateurs de prix.

• Le renforcement des sanctions du défaut de publication des comptes, en supprimant l’intervention de l’OFPM et en confiant directement au président du tribunal de commerce la mission d’adresser une injonction aux sociétés, plafonnée à 2% du chiffre d’affaires journalier moyen réalisé en France par la société.

• L’introduction d’une expérimentation pour deux ans, du relèvement de 10% du seuil de revente à perte et de l’encadrement en valeur et en volume des promotions pratiquées sur les denrées alimentaires. L’ordonnance doit être publiée d’ici la fin de l’année.

Loi relative à la croissance et la transformation des entreprises (PACTE) :

• La déclaration obligatoire du conjoint salarié : les chefs d’entreprises, boulangers, agriculteurs seront obligés de déclarer officiellement l’activité de leur conjoint. La mesure permettra à des personnes ayant travaillé aux côtés de leur compagnon ou compagne toute leur vie, d’être protégés après un divorce, un accident de vie ou un décès.

• La création d’un système électronique de circulation des titres de propriété pour l’échange de denrées agricoles sous-jacents d’un contrat à terme, afin d’adapter le cadre juridique français à celui des autres pays européens ;

• La création d’un guichet unique électronique pour simplifier les démarches, qui bénéficiera notamment aux agriculteurs.

Loi de finances pour 2019 (PLF) :

• La suppression de cinq taxes agricoles à faible rendement : la taxe « farine », la taxe due par les exploitants agricoles producteurs de céréales, la taxe sur les bois et plants de vigne, la taxe sur les produits de la pêche maritime et la taxe sur l’ajout de sucre à la vendange ;

• Le remplacement les dispositifs existants de déduction pour aléas (DPA) et de déduction pour investissement (DPI) par un dispositif unique d’épargne de précaution, afin de mettre à la disposition des exploitants agricoles un outil de prévention et de gestion des risques efficace et facilement mobilisable. Les exploitants auront la possibilité de déduire annuellement de leur résultat imposable une somme donnant lieu à la constitution d’une épargne sur un compte bancaire ou sous forme de stock. Ils pourront reprendre cette somme à tout moment et sans condition pendant une période de dix ans et cette épargne de précaution pourra également être faite en stocks ;

• L’étalement sur cinq ans du montant de l’impôt sur le revenu afférant aux sommes obligatoires rapportées au résultat de l’exploitation, lorsqu’un exploitant agricole assujetti à l’impôt sur le revenu opte pour le régime des sociétés de capitaux et donc l’impôt sur les sociétés. 

• La suppression de la limité déductible fixée à 17 500 euros pour le salaire du conjoint de l’exploitant non adhérent à un centre ou une association agrées. 

• Les plafonds des recettes commerciales accessoires à une activité agricole seront appréciés au niveau du groupement agricole d’exploitation en commun (GAEC) sans tenir compte des recettes réalisées hors du GAEC par les associés.

• L’atténuation de la dégressivité de l’abattement jeunes agriculteurs en maintenant l’intégralité de l’abattement de 50% pour la fraction du bénéfice qui n’excède pas le montant net de trois SMIC. Les jeunes agriculteurs dont le bénéfice est inférieur ou égal à trois SMIC bénéficieront pendant les 5 premières années d’exploitation d’un abattement de 75% de leur bénéfice, cet abattement étant porté à 100% pour l’exercice d’octroi de la dotation d’installation aux jeunes agriculteurs.

• La facilitation de la transmission des exploitations à travers le triplement du plafond d’exonération des transmissions de baux ruraux à long terme ou parts de groupements fonciers de 101 897 euros à 300 000 euros ;

• Le maintien du tarif réduit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques applicable au gazole non-routier.

Loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 (PLFSS) :

• La mise en place d’une exonération totale des cotisations jusqu’à 1,2 SMIC et de façon dégressive jusqu’à 1,6 SMIC au titre des années 2019 et 2020 pour pallier la suppression du dispositif TO-DE ;

• La transformation du CICE en allégement de charges pérennes de 6 points jusqu’à 2,5 SMIC au 1er janvier 2019, et de 4 points pour les bas salaires à partir du 1er octobre 2019, à l’exception du secteur agricole qui bénéficiera de cet avantage dès le 1er janvier 2019. Les agriculteurs bénéficieront ainsi des 10 points d’allégements généraux dès le 1er janvier 2019.

• La mise en place d’un congé maternité à partir de 2019 pour les travailleuses indépendantes, chefs d’entreprises et agricultrices.

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3 raisons pour lesquelles j’ai suivi les recommandations de la ministre de la justice pour l’annulation de l’amendement Touraine.

 Le sujet est plus sérieux que le camp des méchants contre celui des gentils. Chacun a pu être réceptif à bien des arguments. Ceux de la ministre me semblent solides pour peu qu’on les lise :

Extrait de l’intervention de Nicole Belloubet :

– Les dispositions adoptées ne règlent qu’une partie des situations, ce système est donc « injuste » pour les enfants dont la filiation n’a pas été établie par un jugement, soit parce que l’état n’a rien prévu, soit parce que l’État qui accepte la GPA a prévu un autre système d’attribution d’affiliation que celui d’un jugement. Le dispositif tel qu’il est proposé n’est donc pas complet, il introduit une différence entre les enfants.

– Ces dispositions ouvrent une voie de détournement de la procédure d’adoption : dans l’amendement du député Touraine : « la régularité internationale des jugements » telle est précisément ma préoccupation. Nous avons signé des accords internationaux en matière d’adoption dont le principal objectif est « la protection des enfants » : la convention de La Haye 1993 que nous avons ratifiée, qui permet d’éviter les trafics d’enfants. Ces conventions internationales garantissent l’effectivité des contrôles et des vérifications qui sont opérés par les autorités centrales du pays de l’adoptant et de l’adopté. Ce qui fonde la nécessité d’un tel contrôle, celui du juge français dans la procédure d’adoption, c’est l’intérêt de l’enfant. Cela permet au juge de contrôler tant la rupture du lien entre l’enfant et la mère biologique que l’établissement du lien avec la famille qui veut l’accueillir. L’amendement Touraine interdit tout type de contrôle autre qu’un contrôle simplement formel sur le jugement étranger. Du coup risque de jugements de complaisance qui seraient directement intégrés dans le droit français.

– Ces dispositions introduisent une contradiction avec nos principes éthiques et judiciaires qui interdisent la GPA. Les dispositions adoptées autorisent la reconnaissance de plein droit d’une filiation d’un enfant né de GPA dès lors que cette filiation aurait fait l’objet d’un encadrement juridique supposé être acceptable c’est-à-dire un encadrement garanti par un jugement. On voit là le glissement qui pourrait s’opérer et qui nous placerait en contradiction avec nos principes éthiques. Au fond en commençant à distinguer dans la loi entre une GPA qui serait considérée comme acceptable parce qu’elle découlerait d’un jugement et une autre qui ne découlant pas d’un jugement le serait moins, on voit là les risques qui ouvrent une brèche dans la prohibition de la GPA que nous avons.

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