3 raisons pour lesquelles j’ai suivi les recommandations de la ministre de la justice pour l’annulation de l’amendement Touraine.
Le sujet est plus sérieux que le camp des méchants contre celui des gentils. Chacun a pu être réceptif à bien des arguments. Ceux de la ministre me semblent solides pour peu qu’on les lise :
Extrait de l’intervention de Nicole Belloubet :
– Les dispositions adoptées ne règlent qu’une partie des situations, ce système est donc « injuste » pour les enfants dont la filiation n’a pas été établie par un jugement, soit parce que l’état n’a rien prévu, soit parce que l’État qui accepte la GPA a prévu un autre système d’attribution d’affiliation que celui d’un jugement. Le dispositif tel qu’il est proposé n’est donc pas complet, il introduit une différence entre les enfants.
– Ces dispositions ouvrent une voie de détournement de la procédure d’adoption : dans l’amendement du député Touraine : « la régularité internationale des jugements » telle est précisément ma préoccupation. Nous avons signé des accords internationaux en matière d’adoption dont le principal objectif est « la protection des enfants » : la convention de La Haye 1993 que nous avons ratifiée, qui permet d’éviter les trafics d’enfants. Ces conventions internationales garantissent l’effectivité des contrôles et des vérifications qui sont opérés par les autorités centrales du pays de l’adoptant et de l’adopté. Ce qui fonde la nécessité d’un tel contrôle, celui du juge français dans la procédure d’adoption, c’est l’intérêt de l’enfant. Cela permet au juge de contrôler tant la rupture du lien entre l’enfant et la mère biologique que l’établissement du lien avec la famille qui veut l’accueillir. L’amendement Touraine interdit tout type de contrôle autre qu’un contrôle simplement formel sur le jugement étranger. Du coup risque de jugements de complaisance qui seraient directement intégrés dans le droit français.
– Ces dispositions introduisent une contradiction avec nos principes éthiques et judiciaires qui interdisent la GPA. Les dispositions adoptées autorisent la reconnaissance de plein droit d’une filiation d’un enfant né de GPA dès lors que cette filiation aurait fait l’objet d’un encadrement juridique supposé être acceptable c’est-à-dire un encadrement garanti par un jugement. On voit là le glissement qui pourrait s’opérer et qui nous placerait en contradiction avec nos principes éthiques. Au fond en commençant à distinguer dans la loi entre une GPA qui serait considérée comme acceptable parce qu’elle découlerait d’un jugement et une autre qui ne découlant pas d’un jugement le serait moins, on voit là les risques qui ouvrent une brèche dans la prohibition de la GPA que nous avons.
Je recevais ce matin l’intersyndicale Nokia de Lannion. Je reste attentif à la restructuration de l’entreprise et convaincu qu’elle a tout les atouts pour occuper un rang de choix dans le secteur Telecom. Son expertise sur la 5G, doit servir la conquête de nouveaux marchés.
Samedi 19 Octobre :
Au congrès de l’union départementale des sapeurs pompiers du 22. J’ai à chaque fois, à travers eux, une pensée pour mon frère dans le 56 et ma belle famille dans le 70 engagés dans cette belle famille des pompiers. A l’année prochaine à Lannion !
Vendredi 18 Octobre :
Rdv avec Orange pour faire un point d’étape sur le déploiement thd dans les côtes d’Armor ( 229 sites mobiles, 99,4% de la population)
De vrais efforts, une accélération en ligne avec nos objectifs :
=> bon débit pour tous en 2020 => très haut débit pour tous en 2022.
Jeudi 18 Octobre :
J’étais au SAMU 22 avec les femmes et des hommes en charge de la réception des appels, de la régulation et de la prise en charge médicale des patients. Dans l’intimité de la salle, les assistants régulateurs accueillent chaque bout de vie qui sollicitent de l’aide.
Dans la bonne humeur et le sérieux. Mais la saturation est palpable. Chaque pièce de ce mécano est indispensable : médecin, infirmière, urgentiste, anesthésiste, assistant, … Chacun à sa place, chacun devant être reconnu. L’attractivité de ces métiers doit être préservée.
Lundi 14 Octobre :
J’ai réuni les syndicats agricoles, la chambre, les maires du canton de Paimpol, les services de la préfecture et plusieurs citoyens tirés au sort pour parler pesticides . Si la loi ne s’écrit pas qu’à Paris, j’insiste pour que des engagements locaux soient pris, via une charte.
Samedi 12 Octobre :
Portes ouvertes à Valorys : l’occasion de rencontrer ce producteur de tomates bio sous serres chauffées par la chaleur fatale issus du centre de traitement à proximité. Et ses tomates sont délicieuses.
Vendredi 11 Octobre :
Le projet de loi du financement de la sécurité socialede cette année met l’accent sur quatre domaines urgents :
– Soutien aux proches aidants
– Soutien aux EHPAD
– Modernisation des services d’aide à domicile
– La prise en charge médicale des personnes âgées tout en évitant les passages aux urgences.
Samedi 5 Octobre :
Plaisir d’inaugurer la nouvelle mairie de Ploubazlanec. Une réussite architecturale, et des conditions de travail améliorés pour les agents et les élus au service de leurs concitoyens.
« Très heureux de prendre part à la fête de la science, et bravo aux lauréats du concours. Par les temps qui courent, et au vu du nombre de sujets, il est de notre responsabilité collective de mettre la science au milieu du village »
A Plouha pour célébrer la fin du montage du film « Shelburn » qui sera projeté ce soir à Trégueux cinéland. Bravo à Nicolas, Monique , tous les bénévoles, ainsi que Philippe Le Goux et mon ami Philippe Delsol investi de longue date à l’entretien de la mémoire et du souvenir.
Vendredi 4 Octobre :
Il.y a quelques semaines, j’avais été interpellé par des riverains de kermaria-sulard se plaignant de vitesses excessives à la sortie de leur hameau. Je leur avais promis de solliciter la gendarmerie. Hier, j’ai pris part à l’opération de contrôle. Tenir ses engagements.
Vaincre la mucoviscidose : je reçois les déléguées du 22 et du 35 pour évoquer les moyens consacrés à la détection, au soin et à l’accompagnement des malades. 5000 en 2004, ils sont plus de 8000 en 2017. Les CRCM sont leur sont précieux et indispensables.
J’étais l’invité d’Hubert Coudurier cette semaine. De nombreux sujets ont été évoqués, notamment les produits phytosanitaires et les conséquences du mouvement des gilets jaunes.
Le budget 2020 est le budget de la baisse des impôts des Français et de la valorisation du travail (près de 10 milliards d’euros de baisse d’impôts pour les ménages, qui s’ajoutent aux 10 milliards réalisés depuis le début du quinquennat). L’objectif est d’atteindre 27 milliards d’euros de baisse d’impôts pour les particuliers d’ici à 2022, soit la plus forte baisse d’impôts de la Ve République.
Après prise en compte de l’inflation, le pouvoir d’achat des ménages progresse de 2,0% en 2019 et devrait progresser de 1,2% en 2020. C’est principalement en raison de mesures en faveur du pouvoir d’achat :
En 2019 : les mesures de baisse de la fiscalité et mesures d’urgence (prime d’activité, baisse de la CSG pour les petites retraites, exonération des heures supplémentaires, prime exceptionnelle défiscalisée, baisse de la taxe d’habitation) ; le pouvoir d’achat augmente en moyenne de 850 euros par ménage soit la plus forte progression depuis 12 ans.
En 2020, les mesures annoncées par le Président de la République le 25 avril : notamment la baisse de l’Impôt sur le Revenu ainsi que la poursuite de la baisse de la Taxe d’habitation.
Pour mémoire, rappel des mesures en faveur du pouvoir d’achat depuis le début du quinquennat :
Pour que le travail paie mieux, le Gouvernement a pris plusieurs mesures fortes visant à diminuer les prélèvements pesant sur le travail et à encourager l’activité en privilégiant les prestations qui incitent à la reprise d’activité, notamment pour les ménages les plus modestes :
Le montant maximal de la bonification individuelle de la prime d’activité a été revaloriséde manière pérenne de +90 euros en 2019. Combinée à la hausse réglementaire du SMIC de 1,5 % au 1er janvier, cela a conduit pour les célibataires bénéficiaires de cette prestation à une hausse des revenus mensuels de 100€ au niveau du SMIC et un décalage du point de sortie de 1,3 à 1,5 SMIC, sans coût supplémentaire pour les entreprises.
L’impôt sur le revenu des classes moyennes sera réduit de 5 Md€ dès le 1er janvier 2020. Cet allégement fiscal concerne 17 millions de foyers fiscaux situés dans les deux premières tranches d’imposition, pour un gain moyen de 350 euros pour la 1ere tranche et 180€ pour la 2eme tranche.
Le dispositif de versement volontaire d’une prime exceptionnelle exonérée d’impôtssur le revenu, de cotisations sociales salariales et patronales et de prélèvement sociaux (CSG/CRDS) dans la limite de 1 000 € sera reconduit en 2020. Mise en place en fin d’année 2018 jusqu’à fin mars 2019, cette mesure avait permis de verser plus de 2 Md€ de primes à environ 5 millions de salariés. En 2020, l’exonération sociofiscale de la prime exceptionnelle sera conditionnée à l’existence ou la mise en place par l’entreprise d’un accord d’intéressement avant le 30 juin 2020.
Les heures supplémentaires ou complémentaires sont exonérées de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu depuis le 1er janvier 2019, dans la limite de 5 000€ paran. .
Les mesures en faveur du développement de l’intéressement et de la participation contenues dans la loi PACTE permettront d’associer plus largement les salariés aux résultats de l’entreprise et de mieux en partager les bénéfices.
S’agissant des personnes âgées :
L’exonération complète de Taxe d’habitation pour les 80 % des foyers les plus modestes, conformément à l’engagement de campagne du Président de la République, bénéficiera à 9 millions de ménages retraités, à hauteur de 200 € de gain annuel en moyenne. Depuis 2017, le gain cumulé s’élève à 600 € en moyenne ;
L’indexation des pensions de moins de 2000 € soutiendra le revenu de près de 11 millions de retraités (soit deux tiers d’entre eux). Pour une pension nette de 1 500 €, le gain annuel de revenu atteindra 200 € environ ;
La revalorisation du minimum vieillesse qui atteindra 900 € en janvier 2020 accroîtra le pouvoir d’achat de 600 000 retraités très modestes ;
La création de la complémentaire santé solidaire (CMUC à 1 euro par jour) en novembre 2019 bénéficiera à au moins 600 000 retraités ;
Ces mesures font suite à d’importants allègements fiscaux mis en œuvre depuis 2017, dont, en 2018, l’extension du crédit d’impôt aux services à la personne pour les retraités modestes : a accru de 1,1 Md€ les aides aux retraités.
S’agissant des mesures « dépendance » :
Le Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale comporte déjà de premières mesures pour un montant global d’au moins 500M€. Cette année, il met l’accent sur quatre domaines urgents :
Soutien aux proches aidants
Soutien aux EHPAD
Modernisation des services d’aide à domicile
La prise en charge médicale des personnes âgées : éviter les passages aux Urgences
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