Le processus législatif et de contrôle s’effectue à la fois lors des séances publiques et au sein des différentes commissions parlementaires. Les commissions sont des groupes de travail qui rassemblent des députés de tout horizon sur un thème donné. Elles sont un rouage essentiel du travail parlementaire.
Leur rôle est de discuter d’une proposition ou d’un projet de loi mais aussi de contrôler l’action gouvernementale. (via des auditions, rapports…)
Elles se divisent en deux catégories principales : celles de nature permanentes créées par la constitution et celles créées temporairement par les parlementaires eux-mêmes, pour des besoins spécifiques (que l’on appelle commissions spéciales, ou ad hoc).
Les commissions permanentes
Une fois déposé, le projet loi est envoyé à l’une des huit commissions permanentes de l’Assemblée nationale chargée de l’examiner. On en compte huit : Affaires culturelles et éducation, Affaires économiques, Affaires étrangères, Affaires sociales, Défense nationale et forces armées, Développement durable et aménagement du territoire, Finances et Lois auxquelles on ajoute la commission des affaires européennes.
Les députés sont chacun obligatoirement membre d’une commission. La commission chargée de l’examen du texte désigne parmi ses membres un rapporteur.
D’autres commissions peuvent également être consultées pour avis, la première étant appelée la « commission au fond », les autres étant communément désignées comme des « commissions pour avis ».
Elles ont pour rôle d’examiner les projets ou les propositions de loi inscrits à l’ordre du jour et en débattent. C’est le texte adopté par la commission saisie qui est discuté en séance publique.
L’examen de la commission commence par l’audition des ministres compétents puis des organisations concernées (syndicats, associations…).
Chaque article est ensuite voté sur les différents amendements proposés. Le rapporteur est ensuite chargé de présenter un rapport exposant les contributions du texte et propose les amendements jugés nécessaires. Depuis la réforme constitutionnelle de 2008, sauf exceptions, les discussions en séance portent sur le texte tel qu’il a été modifié par la commission.
Tous les députés ont également la possibilité de proposer des amendements, de même que le gouvernement.
Les commissions créées à titre temporaire
Dans certains cas, notamment lorsque le projet ou la proposition de loi a une portée transversale, il peut être décidé de créer une commission spéciale (aussi appelée commission ad hoc) dédiée exclusivement à l’examen de ce texte spécifique. Cette procédure est cependant moins fréquente. Les commissions spéciales sont chargées d’une mission temporaire et ne subsistent pas après l’adoption finale du texte.
D’autres commissions créées temporairement ont pour mission précise de contrôler l’action du gouvernement. Ce sont les commissions d’enquête (Article 51-2 de la constitution). Elles sont composées de trente députés désignés à la proportionnelle des groupes. Leur objectif est de recueillir des éléments d’information sur des faits déterminés, la gestion financière, administrative ou technique des services publics ou entreprises nationales. Des pouvoirs conséquents leur sont alloués pour enquêter. Elles peuvent également saisir le parquet ou le ministère de la Justice. Elles sont généralement créées par les groupes d’opposition qui disposent d’un « droit de tirage », leur permettant de créer une commission d’enquête par an.
Enfin, les commissions mixtes paritaires (article 45 de la constitution) sont des commissions composées de sept députés et de sept sénateurs nommés par leurs présidents respectifs. Elles sont chargées de trouver un compromis en cas de désaccord persistant entre l’Assemblée nationale et le Sénat sur un projet de loi. Ces commissions de conciliation sont généralement demandées par le gouvernement après deux lectures. Les parlementaires peuvent également la demander depuis 2008. Traditionnellement, dans chaque chambre, le président de la commission saisie au fond et le rapporteur du texte en font partie. Les autres membres sont désignés sur proposition des groupes politiques pour refléter la composition politique de la chambre. Son rôle est de proposer un texte de compromis pour les deux chambres.
