L’article 8Ter de la PPL visant à sortir la France du piège du narcotrafic supprimé

Une bonne chose faite par les commissaires de la commission des lois : l’article 8Ter de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic a été supprimé.
Cet article était lié au chiffrement des applications de messagerie.

Pour voir le passage en commission des lois : à retrouver ici