La promesse du président de la République d’une compensation à l’euro près de la taxe d’habitation par une ressource dynamique a été tenue. Rappel des grands principes de la réforme de 2020 :
– La taxe d’habitation des intercommunalités est remplacée par une fraction égale et dynamique de TVA,
– La taxe d’habitation (portant sur les résidences principales) des communes est remplacée par la taxe foncière des départements. Pour que la compensation se fasse à l’euro près, un coefficient (fixe) est appliqué à l’intégralité de la taxe foncière (commune + département) dorénavant fléchée vers les communes. 7200 communes ont par ailleurs bénéficié d’une surcompensation financière,
– La taxe foncière des départements est remplacée par une fraction égale et dynamique de TVA.
Il est donc faux de dire que la compensation n’a pas été intégrale. Toutes les communes ont aujourd’hui une ressource de taxe foncière, quand elles n’ont pas modifié le taux, supérieure à la somme de ce qu’elles touchaient auparavant (taxe foncière + taxe d’habitation).
« Les collectivité territoriales fixent librement le taux de la taxe foncière
La taxe foncière augmente de 7,1% en 2023 car elle est indexée sur l’indice des prix à la consommation. Cette indexation est dans la loi depuis de nombreuses années et n’a donc pas fait l’objet de vote dans le PLF23 ni de décision particulière du Gouvernement. Cette taxe foncière permet aux collectivités locales du bloc communal, dont c’est la principale ressource, de financer les services publics locaux, eux-mêmes impactés par l’inflation.
2° Les collectivité territoriales fixent librement le taux de la taxe foncière
Les élus locaux sont entièrement responsables des taux effectifs dans leurs communes. Ils ont la possibilité, chaque année, de modifier le taux et auraient pu, s’ils l’avaient souhaité, « effacer » la hausse de 7.1%. En 2023, seules 14% des communes ont voté une hausse supplémentaire de taux (Paris pour la plus importante) et dans la moitié de celles-ci, cette hausse est inférieure à 1 point.
La majorité des communes ont donc fait le choix de ne pas augmenter la taxe foncière (ex : Cuxac-d’Aude dans l’Aude) et des centaines ont pris la décision de la baisser (ex : Wattrelos dans le Nord, Avion dans le Pas-de-Calais). » Jean René Cazeneuve. Rapporteur général du Budget