🛣️​ A69 : le Parlement est légitime à dire le droit, dans une loi de validation.

Je vous remercie de vos nombreux courriers, très fortement identiques, m’incitant à refuser de voter une loi de validation de l’A69 et de respecter l’Etat de droit. Je ne mesure pas, parmi vous qui avaient pris la peine de m’écrire, combien sont résidants d’Occitanie.

Je comprends que ces courriels ont tous été écrits avant que, le 28 mai dernier, la Cour administrative d’appel de Toulouse prononce le sursis à l’exécution de la décision du tribunal administratif.  La Cour a statué que le chantier pouvait reprendre courant juin en attendant la décision définitive, prévue pour 2026.

Dans le plein respect de l’Etat de droit, appelé de vos vœux, je suis donc convaincu que vous laisserez ces travaux reprendre, tout comme vous ne manquerez pas de condamner les manifestations illégales, y compris en se perchant dans des arbres devant l’Assemblée nationale, ce jour.

Sur le fond, un jugement a estimé que l’A69 qu’il n’y avait pas suffisamment de raison impérative d’intérêt public majeur à la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse. 

Cette décision allait à l’inverse de toutes les décisions politiques et judiciaires précédentes, y compris les décisions conformes de 2023, en référé, au Tribunal administratif de Toulouse et le Conseil d’Etat, de novembre 2023, confortant l’autorisation environnementale, accordée au délégataire.

La décision du Tribunal administratif de février 2025 juge en opportunité sur l’enclavement ou pas du territoire de Castres et Mazamet, sur l’accidentologie de la RN126 voire le coût de ce tronçon autoroutier. Ce même tribunal estimait d’ailleurs dans un référé de janvier 2025 que « les impacts environnementaux ont d’ores et déjà été produits à l’échelle globale du chantier ».

La question posée est finalement :  les Tribunaux sont-ils les mieux placés ou ont-ils un monopôle de compétence sur ces sujets d’aménagement du territoire, d’accidentologie et de coût des transports.

S’il existe un Code des Transports, il ne régit pas les coûts de déplacement autoroutiers, l’accidentologie est un sujet statistique et d’aménagement routier, mais pas pleinement juridique et les questions d’enclavement et d’aménagement du territoire peuvent être pris en compte par les tribunaux, rarement, mais aussi par les élus locaux, départementaux, régionaux et même nationaux. 

En la matière, les trois derniers Présidents de la République, les deux derniers présidents de Région et 90% des élus locaux se sont toujours prononcés en faveur de ce tronçon autoroutier.

Et oui il convient que l’intérêt public majeur soit défini ou redéfini par les représentants de la Nation et que les juges, en plein doutes, soient mieux armés dans leurs décisions. C’est cela l’Etat de droit, c’est une des conditions de notre démocratie et de notre vivre-ensemble. Il s’agit simplement de garantir que tous – chacun d’entre nous – respectent les règles de droit adoptées par les représentants que nous élisons et par le Gouvernement qui en émane. Oui le Parlement adopte les lois.

Le Parlement adopte très régulièrement des lois dites de validation. La validation législative tend à soustraire au risque d’annulation par le juge un acte ou une série d’actes qui sont généralement des actes administratifs.

Elle a pour caractéristique d’avoir une portée rétroactive, ce qui vous la rend suspecte de porter atteinte à la sécurité juridique ou à l’Etat de droit. C’est ce qui a conduit le Conseil constitutionnel à définir un ensemble de critères à l’aune desquels la mesure de validation est appréciée. La jurisprudence du juge constitutionnel, et encore davantage celles du Conseil d’État et de la Cour de cassation, influencées par la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’Homme, ont évolué dans le sens d’une plus grande fermeté.

Variant de quelques unités à une vingtaine chaque année au cours de la dernière décennie, les mesures de validation sont le plus souvent disséminées dans les textes de loi mais peuvent également faire l’objet d’une loi spécifique. C’est l’objet de la proposition de loi que nous discutons ce jour.

La loi de validation sera donc probablement déférée au Conseil constitutionnel, qui validera ou invalidera cette loi, somme tout classique, de validation.

Ce sera la dernière station avant l’autoroute. Ou pas.