PASS Culture

Lancé l’an dernier sous la forme d’une web-application, le pass Culture est une plateforme qui géolocalise les offres et services culturels. Dans les quatorze départements où l’expérimentation a été initiée, près de 60.000 jeunes adultes ont déjà activé leur compte. Dotés d’un crédit de 500 euros utilisables pendant 24 mois, les bénéficiaires ont utilisé leur pass pour réserver plus de 200.000 offres, qu’il s’agisse de livres, de places de concert, de festivals, cinémas ou spectacles vivants, de disques, stages et cours de pratiques artistiques, d’instruments de musique ou de services culturels numériques. Près de 2800 professionnels de la culture se sont inscrits sur la plateforme pour proposer ces offres très diversifiées.

Ce projet gouvernemental vise à renforcer et diversifier les pratiques culturelles des jeunes Français, et à apporter à l’ensemble des acteurs culturels du territoire un nouveau canal de communication.

L’année de ses 18 ans, jusqu’à la veille de ses 19 ans, chaque jeune résidant en France pourra demander l’octroi d’une enveloppe de 500€ à dépenser pendant 24 mois sur le pass, parmi un large choix de spectacles, visites, cours, livres, musique, services numériques…

Le pass Culture est construit par et pour les utilisateurs et doit être en mesure de s’adapter à l’ensemble des réalités territoriales.

Pour répondre au mieux aux problématiques spécifiques à chaque territoire, le pass Culture est mis en oeuvre par phases, qui doivent prouver la pertinence de l’outil et permettre de l’adapter à l’ensemble des réalités.

Les départements ouverts sont les suivants :

  • Ardennes (08)
  • Bas-Rhin (67)
  • Doubs (25)
  • Guyane (973)
  • Hérault (34)
  • Nièvre (58)
  • Saône-et-Loire (71)
  • Seine-Saint-Denis (93)
  • Val-de-Marne (94)
  • Vaucluse (84)
  • l’ensemble de la région Bretagne (Côtes d’Armor – 22, Finistère – 29, Ille-et-Vilaine – 35, Morbihan – 56)

Rende vous sur le site du PASS Culture pour activer votre compte :

RAPPORT D’INFORMATION sur la couverture mobile et numérique du territoire

Le 22 janvier, je déposais le rapport d’information sur l’état de la couverture mobile et numérique du territoire réalisé avec Laure de La Raudière à la commission des affaires économiques.

PREMIÈRE PARTIE : ÉTAT DES LIEUX

=> Le Plan France Très Haut Débit : une stratégie ambitieuse pour assurer le déploiement du très haut débit sur l’ensemble du territoire national

=> Des progrès incontestables sur le rythme de déploiement de la fibre en France mais des facteurs de risque persistants sur l’atteinte des objectifs fixés

=> Le succès du plan France très haut débit est possible à plusieurs conditions

=> Le New Deal Mobile: un accord historique visant à accélérer les déploiements mobiles 4G sur le territoire national

=>Un bilan mitigé : des progrès encore insuffisamment perceptibles sur le terrain

=> Lever les obstacles pour réussir le new deal mobile

=> La promesse de la 5G doit pour sa part encore se concrétiser

SECONDE PARTIE : LE MARCHÉ « ENTREPRISES » DES TÉLÉCOMMUNICATIONS FIXES

=> Définition du segment «entreprises» du marché des télécommunications fixes et mobiles

=> Les acteurs du marché « entreprises »

=> Les enjeux de la régulation du marché des télécommunications fixes

=> Le marché « entreprises » reste un marché essentiellement duopolistique au sein duquel certaines pratiques anticoncurentielles semblent perdurer

=> Les entreprises rencontrent encore des difficultés pour accéder au très haut débit via la fibre

=> La régulation du marché « entreprises » doit véritablement devenir une priorité pour les pouvoirs publics 

Extraits vidéo de l’intervention en Commission Economique :

crédit photo

Agir pour la langue bretonne, c’est le faire sérieusement et complètement !

Ober ‘vit Brezhoneg gant an doare efedus hag a-dro-vat !

La proposition parlementaire de loi N° 2548 relative à la protection patrimoniale des langues régionales et à leur promotion sera étudiée en séance le 13 février prochain dans la « niche parlementaire » du Groupe Liberté et Territoires auquel le député Paul Molac est rattaché. 

Elle a d’abord été étudiée hier en commission. Sur l’année parlementaire 2019-2020, 117 propositions parlementaires de loi ont été déposées à l’Assemblée nationale et seules deux ont été adoptées. Ce n’est donc pas une question de priorité qui serait donnée ou pas à la langue bretonne. Le Parlement vote et amende les lois, essentiellement proposées par l’Exécutif. C’est d’ailleurs dans ce cadre que nous avions amendé le projet de loi porté par le Ministre Blanquer pour faire avancer la question du versement du forfait scolaire pour les écoles d’enseignement bilingue en langue régionale.

Le député Molac, qui est expérimenté, sait les us et coutumes du fonctionnement parlementaire. Au travail de coproduction et de compromis, il continue de vouloir porter souvent seul ses propositions de loi. Il en a tout à fait le droit. Il conviendrait toutefois de faire l’analyse de la pertinence de cette approche et de ne pas partir du postulat qu’il aurait toujours raison seul. 

Pour autant, sur sa proposition, nous allons travailler avec les ministres concernés, nous. Notons là encore qu’une proposition de loi qui en neuf articles concerne quatre ministères, réunit toutes les conditions pour être très mal débattues. C’est le choix du député Molac.

Nous sommes assez convaincus que le travail préparatoire qui a été fait, tout particulièrement par Diwan, sur une première traduction législative des conséquences de l’inscription des langues régionales à l’article 75.1 de la Constitution, doit être soutenu. Ce le sera peut-être à travers cette proposition de loi ou dans un autre texte législatif. En la matière, seul le résultat compte pour nous.

Yannick Kerlogot et Gaël Le Bohec, tous deux députés membres de la Commissions Education et Culture, prendront des initiatives dans les prochaines semaines pour que les langues régionales soient bien un patrimoine immatériel à sauver et surtout à promouvoir. Cela nécessite un travail sérieux et conséquent que d’ouvrir un titre dans le Code du Patrimoine. Le gouvernement semble favorable, la majorité des députés aussi. Il faut donc un vrai travail législatif de coproduction avec des parlementaires, des juristes et surtout des acteurs associatifs et de l’enseignement des langues régionales et ultramarines.

Sur l’article de loi concernant le tilde et plus globalement les signes diacritiques, la Garde des Sceaux a annoncé cette semaine un projet de décret à soumettre au Conseil d’Etat. Cela nous semble plus abouti et sûr que les traductions législatives contenues dans la proposition Molac ou même dans l’amendement adopté au Sénat grâce à Michel Canevet.

Sur les articles concernant plus spécifiquement l’enseignement de la langue bretonne, nous sommes tout à fait convaincus que cela doit être fait en partenariat avec le ministère de l’Education nationale, pas forcément contre lui, voire dans une visée d’en faire l’empêcheur du développement de la langue bretonne. Cela mérite étude d’impact, arguments chiffrés et aussi sérieux législatif. En effet, modifier quelques articles de la loi Falloux, vieille de 170 ans, peut difficilement se faire par une proposition de loi spécifiquement bretonne, portée par quelques-uns. Nous y travaillerons en partenariat avec le réseau Diwan et les autres réseaux d’enseignement bilingue en langue régionale, dans les prochains mois.

Ainsi, la volonté de définir par la loi ce que serait de l’enseignement bilingue en langue régionale et ce qui n’en serait pas pourrait paradoxalement aboutir à l’effet inverse escompté. Seriez-vous ravis qu’une loi dise que l’enseignement bilingue ne puisse pas être immersif ? C’est pourtant le risque que fait courir cette proposition de loi.

Qu’adviendrait-il si le Parlement adoptait un article de loi disant que la parité horaire devrait être appliquée par trimestre, par exemple.

Il y a vingt ans l’intégration de Diwan dans le service public de l’éducation a échoué sur ce sujet. Et Paul Molac est prêt, seul, sans Diwan ou les calendretas, à faire courir ce risque ? Pas nous !

Enfin, nous ne vous laisserons pas penser que la Bretagne n’est pas notre priorité, même si nous sommes élus de la Nation. Et ne pas soutenir ou que partiellement la proposition de loi Molac ne signifie nullement un quelconque désintérêt. Nous avons à cœur d’avancer concrètement, sur des articles de loi bien écrits et dont on mesure toutes les conséquences. Nous sommes donc présents et très attentifs aux questions bretonnes en général et sur celles des langues en particulier et demeurons à votre entière disposition pour coproduire de réelles avancées législatives, loin de toute velléité de se servir de la langue pour exister.

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Démarchage téléphonique abusif : Proposition de loi adoptée à l’unanimité

Dans le cadre de la « niche parlementaire » UDI-Agir et indépendants, la proposition de loi visant à renforcer l’encadrement du démarchage téléphonique abusif et la lutte contre les appels frauduleux aux numéros surtaxés était inscrite à l’ordre du jour du jeudi 30 janvier 2020.

Grâce à la mobilisation des députés du groupe La République En Marche au cours des débats, le texte adopté en nouvelle lecture, à l’unanimité, comprend des mesures concrètes pour renforcer l’information des consommateurs et encadrer ces pratiques.

Voici les grands axes de cette proposition de loi :

Renforcement des sanctions

  • Sont visés les professionnels ne délivrant pas les informations prévues par la loi lors d’un appel de démarchage téléphonique, utilisant un numéro masqué ou ne respectant pas les obligations leur incombant relative à la liste d’opposition « Bloctel ».
  • Ils seront soumis à des sanctions, dont les montants sont multipliés par 25 : les amendes pourront ainsi s’élever jusqu’à 75 000 euros pour une personne physique et 375 000 euros pour une personne morale.

Contrôle et amélioration du dispositif « Bloctel »

  • L’inscription des consommateurs sera renouvelée tacitement.
  • La transparence sur son efficacité sera assurée avec la mise en open-data des données essentielles de son activité.
  • Un rapport annuel sera publié sur le site internet de la société délégataire.

Responsabilisation des professionnels du secteur

  • Le Gouvernement encadrera par décret les jours et horaires durant lesquels la prospection commerciale par voie téléphonique sera autorisée.
  • Les acteurs du secteur devront s’engager à respecter un code de bonnes pratiques déterminant les règles déontologiques applicables à leur activité.

Interdiction du démarchage pour les travaux de rénovation énergétique

  • Ces pratiques frauduleuses touchent principalement ce secteur, et entament la confiance des consommateurs dans les travaux d’amélioration de l’efficacité énergétique de leur logement.
  • Par ailleurs, la plupart des équipements et travaux concernés bénéficiant de financements ou de soutiens publics, il nous a semblé important d’inscrire cette interdiction dans la loi.

Lutte contre les numéros surtaxés

  • Les opérateurs téléphoniques sont inclus dans la lutter contre le démarchage téléphonique abusif.
  • Ils auront désormais des moyens d’actions pour bloquer les numéros frauduleux.

Opposition à la mise en place du dispositif « opt-in »

  • En revanche, les députés du Groupe se sont opposés à la mise en place du dispositif « opt-in » (déjà mis en oeuvre pour les SMS et mails), qui limiterait le démarchage aux personnes ayant expressément donné leur accord en signant leurs contrats téléphoniques.
  • Car cela reviendrait, in fine, à interdire le démarchage téléphonique. 

Renforcer l’information du consommateur sur les denrées alimentaires

Mon action pour permettre de renforcer l’information du consommateur sur les denrées alimentaires dans le cadre de la PPL EGAlim :

Ce mercredi 4 décembre, les députés ont adopté en première lecture la proposition de loi relative à la transparence de l’information sur les produits agricoles. Je suis à l’origine de deux mesures fondamentales pour l’information du consommateur : l’article 1A et l’article 2.

L’article 1A prévoit la constitution d’une base de données ouverte et accessible à tous à partir des informations d’étiquetage figurant sur les produits alimentaires afin de soutenir le développement d’applications qui renseignent le consommateur sur leur composition, comme Yuka ou OpenFoodProject.

Dans la même logique, l’article 2 vise à renforcer l’information sur les produits alimentaires vendus sur internet. Les informations sur les produits devront ainsi être présentées de façon loyale, claire, transparente et fidèle pour éclairer le consommateur sur les produits qu’il achète.

Renforcer l’information du consommateur, « c’est la garantie que les vertus de notre agriculture seront défendues et promues, dans un monde toujours plus concurrentiel. C’est aussi la garantie que les efforts fournis par nos agriculteurs pour améliorer la qualité et la durabilité des denrées alimentaires deviennent un avantage comparatif indiscutable », ai-je notamment indiqué en séance publique.

Ces deux mesures permettront très directement au consommateur d’agir en « consom’acteur », soucieux de défendre des modèles de production respectueux de l’environnement et attachés à la qualité des aliments.

La proposition de loi sera prochainement transmise au Sénat et devrait être examinée au premier semestre 2020 dans le cadre de la navette parlementaire.

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