Agir pour la langue bretonne, c’est le faire sérieusement et complètement !

Ober ‘vit Brezhoneg gant an doare efedus hag a-dro-vat !

La proposition parlementaire de loi N° 2548 relative à la protection patrimoniale des langues régionales et à leur promotion sera étudiée en séance le 13 février prochain dans la « niche parlementaire » du Groupe Liberté et Territoires auquel le député Paul Molac est rattaché. 

Elle a d’abord été étudiée hier en commission. Sur l’année parlementaire 2019-2020, 117 propositions parlementaires de loi ont été déposées à l’Assemblée nationale et seules deux ont été adoptées. Ce n’est donc pas une question de priorité qui serait donnée ou pas à la langue bretonne. Le Parlement vote et amende les lois, essentiellement proposées par l’Exécutif. C’est d’ailleurs dans ce cadre que nous avions amendé le projet de loi porté par le Ministre Blanquer pour faire avancer la question du versement du forfait scolaire pour les écoles d’enseignement bilingue en langue régionale.

Le député Molac, qui est expérimenté, sait les us et coutumes du fonctionnement parlementaire. Au travail de coproduction et de compromis, il continue de vouloir porter souvent seul ses propositions de loi. Il en a tout à fait le droit. Il conviendrait toutefois de faire l’analyse de la pertinence de cette approche et de ne pas partir du postulat qu’il aurait toujours raison seul. 

Pour autant, sur sa proposition, nous allons travailler avec les ministres concernés, nous. Notons là encore qu’une proposition de loi qui en neuf articles concerne quatre ministères, réunit toutes les conditions pour être très mal débattues. C’est le choix du député Molac.

Nous sommes assez convaincus que le travail préparatoire qui a été fait, tout particulièrement par Diwan, sur une première traduction législative des conséquences de l’inscription des langues régionales à l’article 75.1 de la Constitution, doit être soutenu. Ce le sera peut-être à travers cette proposition de loi ou dans un autre texte législatif. En la matière, seul le résultat compte pour nous.

Yannick Kerlogot et Gaël Le Bohec, tous deux députés membres de la Commissions Education et Culture, prendront des initiatives dans les prochaines semaines pour que les langues régionales soient bien un patrimoine immatériel à sauver et surtout à promouvoir. Cela nécessite un travail sérieux et conséquent que d’ouvrir un titre dans le Code du Patrimoine. Le gouvernement semble favorable, la majorité des députés aussi. Il faut donc un vrai travail législatif de coproduction avec des parlementaires, des juristes et surtout des acteurs associatifs et de l’enseignement des langues régionales et ultramarines.

Sur l’article de loi concernant le tilde et plus globalement les signes diacritiques, la Garde des Sceaux a annoncé cette semaine un projet de décret à soumettre au Conseil d’Etat. Cela nous semble plus abouti et sûr que les traductions législatives contenues dans la proposition Molac ou même dans l’amendement adopté au Sénat grâce à Michel Canevet.

Sur les articles concernant plus spécifiquement l’enseignement de la langue bretonne, nous sommes tout à fait convaincus que cela doit être fait en partenariat avec le ministère de l’Education nationale, pas forcément contre lui, voire dans une visée d’en faire l’empêcheur du développement de la langue bretonne. Cela mérite étude d’impact, arguments chiffrés et aussi sérieux législatif. En effet, modifier quelques articles de la loi Falloux, vieille de 170 ans, peut difficilement se faire par une proposition de loi spécifiquement bretonne, portée par quelques-uns. Nous y travaillerons en partenariat avec le réseau Diwan et les autres réseaux d’enseignement bilingue en langue régionale, dans les prochains mois.

Ainsi, la volonté de définir par la loi ce que serait de l’enseignement bilingue en langue régionale et ce qui n’en serait pas pourrait paradoxalement aboutir à l’effet inverse escompté. Seriez-vous ravis qu’une loi dise que l’enseignement bilingue ne puisse pas être immersif ? C’est pourtant le risque que fait courir cette proposition de loi.

Qu’adviendrait-il si le Parlement adoptait un article de loi disant que la parité horaire devrait être appliquée par trimestre, par exemple.

Il y a vingt ans l’intégration de Diwan dans le service public de l’éducation a échoué sur ce sujet. Et Paul Molac est prêt, seul, sans Diwan ou les calendretas, à faire courir ce risque ? Pas nous !

Enfin, nous ne vous laisserons pas penser que la Bretagne n’est pas notre priorité, même si nous sommes élus de la Nation. Et ne pas soutenir ou que partiellement la proposition de loi Molac ne signifie nullement un quelconque désintérêt. Nous avons à cœur d’avancer concrètement, sur des articles de loi bien écrits et dont on mesure toutes les conséquences. Nous sommes donc présents et très attentifs aux questions bretonnes en général et sur celles des langues en particulier et demeurons à votre entière disposition pour coproduire de réelles avancées législatives, loin de toute velléité de se servir de la langue pour exister.

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Démarchage téléphonique abusif : Proposition de loi adoptée à l’unanimité

Dans le cadre de la « niche parlementaire » UDI-Agir et indépendants, la proposition de loi visant à renforcer l’encadrement du démarchage téléphonique abusif et la lutte contre les appels frauduleux aux numéros surtaxés était inscrite à l’ordre du jour du jeudi 30 janvier 2020.

Grâce à la mobilisation des députés du groupe La République En Marche au cours des débats, le texte adopté en nouvelle lecture, à l’unanimité, comprend des mesures concrètes pour renforcer l’information des consommateurs et encadrer ces pratiques.

Voici les grands axes de cette proposition de loi :

Renforcement des sanctions

  • Sont visés les professionnels ne délivrant pas les informations prévues par la loi lors d’un appel de démarchage téléphonique, utilisant un numéro masqué ou ne respectant pas les obligations leur incombant relative à la liste d’opposition « Bloctel ».
  • Ils seront soumis à des sanctions, dont les montants sont multipliés par 25 : les amendes pourront ainsi s’élever jusqu’à 75 000 euros pour une personne physique et 375 000 euros pour une personne morale.

Contrôle et amélioration du dispositif « Bloctel »

  • L’inscription des consommateurs sera renouvelée tacitement.
  • La transparence sur son efficacité sera assurée avec la mise en open-data des données essentielles de son activité.
  • Un rapport annuel sera publié sur le site internet de la société délégataire.

Responsabilisation des professionnels du secteur

  • Le Gouvernement encadrera par décret les jours et horaires durant lesquels la prospection commerciale par voie téléphonique sera autorisée.
  • Les acteurs du secteur devront s’engager à respecter un code de bonnes pratiques déterminant les règles déontologiques applicables à leur activité.

Interdiction du démarchage pour les travaux de rénovation énergétique

  • Ces pratiques frauduleuses touchent principalement ce secteur, et entament la confiance des consommateurs dans les travaux d’amélioration de l’efficacité énergétique de leur logement.
  • Par ailleurs, la plupart des équipements et travaux concernés bénéficiant de financements ou de soutiens publics, il nous a semblé important d’inscrire cette interdiction dans la loi.

Lutte contre les numéros surtaxés

  • Les opérateurs téléphoniques sont inclus dans la lutter contre le démarchage téléphonique abusif.
  • Ils auront désormais des moyens d’actions pour bloquer les numéros frauduleux.

Opposition à la mise en place du dispositif « opt-in »

  • En revanche, les députés du Groupe se sont opposés à la mise en place du dispositif « opt-in » (déjà mis en oeuvre pour les SMS et mails), qui limiterait le démarchage aux personnes ayant expressément donné leur accord en signant leurs contrats téléphoniques.
  • Car cela reviendrait, in fine, à interdire le démarchage téléphonique. 

Renforcer l’information du consommateur sur les denrées alimentaires

Mon action pour permettre de renforcer l’information du consommateur sur les denrées alimentaires dans le cadre de la PPL EGAlim :

Ce mercredi 4 décembre, les députés ont adopté en première lecture la proposition de loi relative à la transparence de l’information sur les produits agricoles. Je suis à l’origine de deux mesures fondamentales pour l’information du consommateur : l’article 1A et l’article 2.

L’article 1A prévoit la constitution d’une base de données ouverte et accessible à tous à partir des informations d’étiquetage figurant sur les produits alimentaires afin de soutenir le développement d’applications qui renseignent le consommateur sur leur composition, comme Yuka ou OpenFoodProject.

Dans la même logique, l’article 2 vise à renforcer l’information sur les produits alimentaires vendus sur internet. Les informations sur les produits devront ainsi être présentées de façon loyale, claire, transparente et fidèle pour éclairer le consommateur sur les produits qu’il achète.

Renforcer l’information du consommateur, « c’est la garantie que les vertus de notre agriculture seront défendues et promues, dans un monde toujours plus concurrentiel. C’est aussi la garantie que les efforts fournis par nos agriculteurs pour améliorer la qualité et la durabilité des denrées alimentaires deviennent un avantage comparatif indiscutable », ai-je notamment indiqué en séance publique.

Ces deux mesures permettront très directement au consommateur d’agir en « consom’acteur », soucieux de défendre des modèles de production respectueux de l’environnement et attachés à la qualité des aliments.

La proposition de loi sera prochainement transmise au Sénat et devrait être examinée au premier semestre 2020 dans le cadre de la navette parlementaire.

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RETOUR SUR LES MESURES EN FAVEUR DE L’AGRICULTURE

EGAlim : Loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable :

  • L’inversion de la construction du prix payé aux agriculteurs en prenant en compte les coûts de production. L’article prévoit notamment que la proposition de contrat ou d’accord-cadre émane des agriculteurs ou des organisations de producteurs, établis en fonctions d’indicateurs de coûts de production. Les organisations interprofessionnelles élaboreront et diffuseront les indicateurs, et pourront s’appuyer dans cette démarche sur l’Observatoire de la Formation des prix et des marges et France Agri Mer. 
  • L’accroissement des missions du médiateur des relations commerciales agricoles, qui pourra dorénavant obtenir des parties la communication de toute document nécessaire à la médiation et disposera de la faculté de s’autosaisir. Le médiateur pourra rendre publiques ses conclusions et recommandations, et aura la faculté de saisir le Ministre chargé de l’économie de toute clause des contrats ou accords-cadres qu’il estime illicites, afin que le Ministre puisse introduire une action devant la juridiction civile ou commerciale. Par ailleurs, est mise en place une procédure de saisine du juge en la forme des référés par une des parties au contrat, en cas d’échec de la médiation.
  • Le rôle de l’OFPM dans le cadre de la définition des indicateurs de coûts de production : il pourra être saisi par l’un de ses membres, par le médiateur, ou par une organisation interprofessionnelle afin de donner un avis sur des indicateurs de coûts de production ou des indicateurs de prix.
  • Le renforcement des sanctions du défaut de publication des comptes, en supprimant l’intervention de l’OFPM et en confiant directement au président du tribunal de commerce la mission d’adresser une injonction aux sociétés, plafonnée à 2% du chiffre d’affaires journalier moyen réalisé en France par la société.
  • L’introduction d’une expérimentation pour deux ans, du relèvement de 10% du seuil de revente à perte et de l’encadrement en valeur et en volume des promotions pratiquées sur les denrées alimentaires. L’ordonnance doit être publiée d’ici la fin de l’année.

Loi relative à la croissance et la transformation des entreprises (PACTE) :

  • La déclaration obligatoire du conjoint salarié : les chefs d’entreprises, boulangers, agriculteurs seront obligés de déclarer officiellement l’activité de leur conjoint. La mesure permettra à des personnes ayant travaillé aux côtés de leur compagnon ou compagne toute leur vie, d’être protégés après un divorce, un accident de vie ou un décès.
  • La création d’un système électronique de circulation des titres de propriété pour l’échange de denrées agricoles sous-jacents d’un contrat à terme, afin d’adapter le cadre juridique français à celui des autres pays européens ;
  • La création d’un guichet unique électronique pour simplifier les démarches, qui bénéficiera notamment aux agriculteurs.

Loi de finances pour 2019 (PLF) :

  • La suppression de cinq taxes agricoles à faible rendement : la taxe « farine », la taxe due par les exploitants agricoles producteurs de céréales, la taxe sur les bois et plants de vigne, la taxe sur les produits de la pêche maritime et la taxe sur l’ajout de sucre à la vendange ;
  • Le remplacement les dispositifs existants de déduction pour aléas (DPA) et de déduction pour investissement (DPI) par un dispositif unique d’épargne de précaution, afin de mettre à la disposition des exploitants agricoles un outil de prévention et de gestion des risques efficace et facilement mobilisable. Les exploitants auront la possibilité de déduire annuellement de leur résultat imposable une somme donnant lieu à la constitution d’une épargne sur un compte bancaire ou sous forme de stock. Ils pourront reprendre cette somme à tout moment et sans condition pendant une période de dix ans et cette épargne de précaution pourra également être faite en stocks ;
  • L’étalement sur cinq ans du montant de l’impôt sur le revenu afférant aux sommes obligatoires rapportées au résultat de l’exploitation, lorsqu’un exploitant agricole assujetti à l’impôt sur le revenu opte pour le régime des sociétés de capitaux et donc l’impôt sur les sociétés. 
  • La suppression de la limité déductible fixée à 17 500 euros pour le salaire du conjoint de l’exploitant non adhérent à un centre ou une association agrées. 
  • Les plafonds des recettes commerciales accessoires à une activité agricole seront appréciés au niveau du groupement agricole d’exploitation en commun (GAEC) sans tenir compte des recettes réalisées hors du GAEC par les associés.
  • L’atténuation de la dégressivité de l’abattement jeunes agriculteurs en maintenant l’intégralité de l’abattement de 50% pour la fraction du bénéfice qui n’excède pas le montant net de trois SMIC. Les jeunes agriculteurs dont le bénéfice est inférieur ou égal à trois SMIC bénéficieront pendant les 5 premières années d’exploitation d’un abattement de 75% de leur bénéfice, cet abattement étant porté à 100% pour l’exercice d’octroi de la dotation d’installation aux jeunes agriculteurs.
  • La facilitation de la transmission des exploitations à travers le triplement du plafond d’exonération des transmissions de baux ruraux à long terme ou parts de groupements fonciers de 101 897 euros à 300 000 euros ;
  • Le maintien du tarif réduit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques applicable au gazole non-routier.

Loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 (PLFSS) :

  • La mise en place d’une exonération totale des cotisations jusqu’à 1,2 SMIC et de façon dégressive jusqu’à 1,6 SMIC au titre des années 2019 et 2020 pour pallier la suppression du dispositif TO-DE ;
  • La transformation du CICE en allégement de charges pérennes de 6 points jusqu’à 2,5 SMIC au 1er janvier 2019, et de 4 points pour les bas salaires à partir du 1er octobre 2019, à l’exception du secteur agricole qui bénéficiera de cet avantage dès le 1er janvier 2019. Les agriculteurs bénéficieront ainsi des 10 points d’allégements généraux dès le 1er janvier 2019.
  • La mise en place d’un congé maternité à partir de 2019 pour les travailleuses indépendantes, chefs d’entreprises et agricultrices.

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Loi Bioéthique

3 raisons pour lesquelles j’ai suivi les recommandations de la ministre de la justice pour l’annulation de l’amendement Touraine.

 Le sujet est plus sérieux que le camp des méchants contre celui des gentils. Chacun a pu être réceptif à bien des arguments. Ceux de la ministre me semblent solides pour peu qu’on les lise :

Extrait de l’intervention de Nicole Belloubet :

– Les dispositions adoptées ne règlent qu’une partie des situations, ce système est donc « injuste » pour les enfants dont la filiation n’a pas été établie par un jugement, soit parce que l’état n’a rien prévu, soit parce que l’État qui accepte la GPA a prévu un autre système d’attribution d’affiliation que celui d’un jugement. Le dispositif tel qu’il est proposé n’est donc pas complet, il introduit une différence entre les enfants.

– Ces dispositions ouvrent une voie de détournement de la procédure d’adoption : dans l’amendement du député Touraine : « la régularité internationale des jugements » telle est précisément ma préoccupation. Nous avons signé des accords internationaux en matière d’adoption dont le principal objectif est « la protection des enfants » : la convention de La Haye 1993 que nous avons ratifiée, qui permet d’éviter les trafics d’enfants. Ces conventions internationales garantissent l’effectivité des contrôles et des vérifications qui sont opérés par les autorités centrales du pays de l’adoptant et de l’adopté. Ce qui fonde la nécessité d’un tel contrôle, celui du juge français dans la procédure d’adoption, c’est l’intérêt de l’enfant. Cela permet au juge de contrôler tant la rupture du lien entre l’enfant et la mère biologique que l’établissement du lien avec la famille qui veut l’accueillir. L’amendement Touraine interdit tout type de contrôle autre qu’un contrôle simplement formel sur le jugement étranger. Du coup risque de jugements de complaisance qui seraient directement intégrés dans le droit français.

– Ces dispositions introduisent une contradiction avec nos principes éthiques et judiciaires qui interdisent la GPA. Les dispositions adoptées autorisent la reconnaissance de plein droit d’une filiation d’un enfant né de GPA dès lors que cette filiation aurait fait l’objet d’un encadrement juridique supposé être acceptable c’est-à-dire un encadrement garanti par un jugement. On voit là le glissement qui pourrait s’opérer et qui nous placerait en contradiction avec nos principes éthiques. Au fond en commençant à distinguer dans la loi entre une GPA qui serait considérée comme acceptable parce qu’elle découlerait d’un jugement et une autre qui ne découlant pas d’un jugement le serait moins, on voit là les risques qui ouvrent une brèche dans la prohibition de la GPA que nous avons.

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