Ce qui a changé près de chez vous…

La production agricole Bio

Sources données de l’Agence Bio

Le chèque énergie

Le chèque énergie est un dispositif de l’Etat d’aide au paiement des dépenses d’énergie (factures d’électricité, de gaz, rénovation énergétique…). Il s’adresse aux ménages qui ont de faibles revenus. Le montant du chèque est d’au minimum 48 € et d’au maximum 277 €TTC. Pour vérifier votre éligibilité, renseignez-vous ici https://chequeenergie.gouv.fr/

Le Pass Culture

Ce projet consistant à offrir 500 euros d’offres culturelles aux jeunes âgés de 18 ans est actuellement expérimenté dans 14 départements métropolitains depuis l’été 2019 dont les 4 départements bretons.

Pour tout renseignement, c’est ici :

A l’échelon national les chiffres des réservations sont éclairants sur les choix des jeunes ; les livres et la presse dépasse 50 % des acquisitions. La musique, avec 21, 4 % des réservations, tient une place singulière dans les choix et les appétences de cette génération.

Mon intervention sur les outils du déconfinement lors du débat à l’Assemblée nationale

Ce mardi 28 avril, je suis intervenu à l’Assemblée nationale lors du débat sur la stratégie de déconfinement présentée par le Gouvernement. Orateur du groupe La République En Marche, j’ai pris la parole sur les questions de logistique sanitaire (masques, tests, outils numériques, etc.).

J’ai rappelé que le confinement a permis efficacement d’endiguer la première vague d’épidémie de Covid-19, mais qu’il s’est révélé coûteux, notamment pour les populations les plus vulnérables. Il nous faut donc en sortir. Compte tenu des incertitudes mises en avant par les scientifiques, la stratégie de déconfinement doit être progressive, souple et adaptative, mobilisant tous les moyens disponibles. Grâce à la mobilisation de tous, Etat, collectivités, entreprises et acteurs de la santé, nous seront prêts pour le 11 mai.

En premier lieu, nous avons reconstitué nos stocks de protection matérielle et pourrons les mettre à disposition de toute la population, afin de réduire les risques de transmission du virus, qu’il s’agisse des masques chirurgicaux et FFP2 ou des masques grand public. Ces masques seront distribués en fonction du degré d’exposition de chacun au virus. Ils devront être disponibles sans rupture d’approvisionnement à des tarifs abordables pour tous. Pour les masques grand public, nous voyons déjà des pratiques de prix abusifs, tout à fait condamnable, qui doivent nous faire reconsidérer la question de l’encadrement tarifaire.

En second lieu, nous pourrons nous appuyer sur des capacités d’identification rapide des cas, de leurs contacts, et d’isolement des patients contagieux, grâce à la mobilisation de tous les professionnels de santé et de brigades sanitaires au plus près des territoires. Nous mettrons la priorité sur les tests diagnostiques « PCR » et disposerons de 500 à 700.000 tests par semaine au 11 mai, de quoi répondre aux besoins anticipés par les modèles épidémiologiques.

Dans ce dispositif sanitaire, les outils numériques ont vocation à occuper une place toute particulière, qu’ils permettent de soutenir la logistique (réalisation et rendu des résultats des tests, gestion des ressources hospitalières, transfert des données en temps réel aux systèmes de surveillance épidémiologique), ou à faciliter la reconstitution des contacts d’une personne positive. Sur ce dernier point, l’application StopCovid peut se révéler extrêmement précieuse, de l’avis des spécialistes et épidémiologistes. En prévoyant toutes les garanties en matière de protection des données personnelles et du consentement de l’utilisateur, il nous faut écouter ces experts, sans naïveté, et poursuivre le développement de ce projet souverain, quitte à l’abandonner s’il ne fait pas ses preuves. Nous ne saurions, par principe, refuser un outil à l’avance pour réaliser, par la suite, que nous en aurions eu besoin.

Réforme des retraites : les principales avancées sociales

Nous mettons un terme aux inégalités et aux injustices grâce à des règles communes à tous

Le système universel garantit des règles communes à tous (valeur du point, réversion, droits familiaux, points de solidarité pour les interruptions de carrière, etc.) et met fin à l’injustice de la multiplicité des régimes et règles du système actuel.

Nous garantissons un minimum de pension à 1000 euros nets dès 2022, puis 85% du SMIC en 2025

Cette mesure bénéficiera à toute personne ayant travaillé toute sa vie, même à temps partiel si elles répondent aux conditions de la carrière complète. 

Cette mesure constitue une avancée significative, notamment pour les femmes, souvent les plus sujettes aux carrières effectuées à temps partiel.

Nous valorisons tout travail dès la 1ère heure

Chaque heure travaillée ouvrira des droits. Aujourd’hui, aucun droit n’est ouvert si on travaille moins de 150h/trimestre.

Renforcement de la pension de réversion

Elle permettra désormais de garantir un niveau de vie constant au conjoint survivant, qui dans 90% des cas est une femme. La personne veuve conservera 70% des droits à la retraite dont bénéficie le couple. La perte des ressources du couple en raison du décès sera ainsi totalement compensée par la pension de réversion, ouverte à compter de 55 ans.

Prise en compte des droits à réversion pour les personnes divorcées : nous souhaitons créer un dispositif spécifique pour protéger les femmes qui, dans le cadre d’un accord commun au sein du couple, ont pu réduire ou interrompre leur activité soit pour s’occuper de leurs enfants, soit pour suivre leur conjoint dans les évolutions de sa carrière professionnelle. L’ex-conjoint pourra ainsi recevoir 55% de la pension de l’assuré décédé, proratisé par la durée de mariage rapportée à la durée de cotisation, sous condition de ressources.

Les interruptions de carrières seront compensées

Les carrières ne sont pas linéaires et nous souhaitons prendre en compte l’ensemble des parcours individuels avec leurs spécificités, et les heurts qu’ils ont pu subir. Ces compensations porteront sur les périodes de chômage indemnisées, l’invalidité, les congés maladie, ainsi que les congés maternité. Cette mesure s’inscrit ainsi dans le cadre des métiers dangereux, pénibles ou encore pour les femmes qui interrompent leur carrière dans le cadre d’une grossesse.

La valeur du point ne baissera pas !

Le point sera indexé sur les salaires et augmentera avec eux. Par ailleurs, nous avons inscrit dans le PJL organique la règle d’or qui garantira la valeur et la stabilité du point. Elle sera inscrite dans la loi de financement de la sécurité sociale et sera le fruit d’un accord entre les partenaires sociaux. C’est un engagement très clair et inscrit dans la loi : le point ne baissera pas ! 

Nous agissons pour les personnes soumises à la pénibilité

Les règles actuelles sont éclatées, inéquitables.  Les mêmes gestes, les mêmes risques, la même pénibilité, n’ouvrent pas les mêmes droits dans le privé et dans le public. 3 grands axes ont été annoncés par le Premier ministre le jeudi 13 février : 

  1. La prévention : Les branches professionnelles ont un rôle majeur à jouer. Elles vont être invitées à ouvrir des discussions dans les six mois qui suivront la publication de la loi afin de lancer un plan massif de prévention de la pénibilité dans les emplois les plus à risques. L’objectif est que soit trouvé un accord déterminant les emplois exposés aux 3 facteurs ergonomiques de pénibilité (postures, port de charges lourdes, manutention) et prévoyant des actions concrètes pour prévenir et réduire la pénibilité. Un fonds dédié sera octroyé à la branche AT-MP d’un montant de 100M€ par an, pour participer au financement des actions de réduction de la pénibilité proposées par les accords de branche étendus. 
  2. La reconversion : Aider à une personne exerçant un emploi pénible à se reconvertir constitue une avancée sociale capitale. Notre objectif est de créer un véritable droit à la reconversion pour les populations les plus soumises à la pénibilité. Les salariés exposés à la pénibilité pendant 20 ans pourront bénéficier d’un congé de reconversion d’une durée allant jusqu’à 6 mois, rémunéré à 100 %, et de la prise en charge d’une formation jusqu’à 12 500 €. Grâce à cette mesure, nous agissons en faveur des salariés les plus exposés pour leur ouvrir la possibilité de changer de métier sans se contenter d’une indemnisation en fin de carrière, lorsqu’il est déjà trop tard. Nous voulons également rendre obligatoire la visite médicale pour l’ensemble des salariés exposés à la pénibilité, à 55 ans. Celle-ci permettra d’identifier ceux qui pourront faire valoir leur droit à une retraite anticipée.
  3. La réparation : Les partenaires sociaux restent mobilisés afin de trouver un compromis.

Nous étendons également la pénibilité à la fonction publique. C’est une avancée sociale majeure : la pénibilité sera désormais reconnue individuellement en fonction de l’exposition des agents publics, et non pas selon le corps, le grade ou le cadre d’emploi.

Des nouveaux droits pour les aidants

Un dispositif unique et élargi permettra d’améliorer le niveau de compensation qui est aujourd’hui hétérogène selon les régimes.

Nous agissons pour d’avantage de solidarité pour les travailleurs handicapées

Les Travailleurs handicapés pourront continuer à partir à la retraite à partir de 55 ans. Les règles seront assouplies : ils n’auront plus de durée minimale d’assurance validée. Seule restera une durée minimale cotisée en situation de handicap (sans changement par rapport aux règles actuelles). Aucune décote ne sera appliquée.

  1. Ils bénéficieront d’attributions de points de solidarité au titre des années d’activité en tant que travailleurs handicapés afin de compenser les effets sur leur carrière (difficultés d’insertion sur le marché du travail, interruptions d’activité, freins à l’évolution) de leur handicap. Le montant de ces points sera conforme à la situation actuelle (la majoration d’un tiers de la durée deviendra une majoration d’un tiers des points acquis en situation de travailleur handicapé).
  2. La retraite progressive sera possible pour les travailleurs handicapés dès 55 ans, c’était une proposition de la majorité. 
Suppression de l’âge de la décote

De nombreux Français à qui il manque des trimestres sont contraints d’attendre 67 ans. Cela concerne toutes les personnes ont pu avoir des carrières hachées, notamment les femmes en raison des congés maternité. 120 000 personnes par an, dont 80 000 femmes sont concernées. Grace à cette réforme, un tiers des Français pourront partir plus tôt avec leur taux plein. 

Nous agissons en faveur des femmes

Les députés LaREM sont déterminés à faire de la réduction des inégalités femmes/hommes l’un des principaux enjeux de la réforme des retraites et portent des propositions ambitieuses afin de mettre fin à l’une des injustices majeures du système actuel. Aujourd’hui, les droits familiaux sont inégalitaires : 2 trimestres de majoration pour une fonctionnaire / 8 pour une salariée, une majoration de 10% pour les parents dès 3 enfants qui bénéficie à 60% aux hommes alors que ce sont les femmes qui ont un préjudice de carrière.

Le système universel va réduire les impacts de ces inégalités en favorisant l’acquisition de droits propres par les femmes. Avec ce texte, la majorité porte des avancées majeures :

  • Majoration de 5% des points acquis pour chaque enfant (et supplément de 2% de plus pour les familles de 3 enfants et plus). La moitié de ces droits sera attribuée obligatoirement à la mère au titre de la maternité, sans possibilité de partage. Les points restants, accordés au titre de l’éducation de l’enfant, pourront être partagés entre les parents, mais resteront à défaut attribués à la mère.
  • Chaque période travaillée sera valorisée : ce système permet aux carrières heurtées ou effectuées à temps partiel d’être tout de même valorisées.
  • Garantie d’un minimum de points : Les préjudices de carrière subies par les femmes au moment de l’arrivée d’un enfant sont potentiellement plus importants pour les femmes ayant des faibles revenus. Un forfait minimal de points seront donc accordé à la mère : ainsi la majoration attribuée d’office à la mère ne pourra être inférieure à un forfait plancher, défini par décret, et accordé sous condition d’une durée minimale travaillée.
  • Majoration des droits pour les familles monoparentales : Les préjudices de carrière sont d’autant plus importants pour les femmes qui élèvent seules leurs enfants. La compensation doit être adaptée à ces situations particulières : les bénéficiaires de l’« ASF parent isolé » pourront bénéficier d’une majoration des droits familiaux.
  • La pension de réversion permettra désormais de garantir un niveau de vie constant au conjoint survivant, qui dans 90% des cas est une femme. La personne veuve conservera 70% des droits à la retraite dont bénéficie le couple. La perte des ressources du couple en raison du décès sera ainsi totalement compensée par la pension de réversion, ouverte à compter de 55 ans.
  • Prise en compte des droits à réversion pour les personnes divorcées : L’ex-conjoint pourra ainsi recevoir 55% de la pension de l’assuré décédé, proratisé par la durée de mariage rapportée à la durée de cotisation, sous condition de ressources.
  • Réattribution des droits, suite à une condamnation pour violences conjugales : le partage des droits ne devra plus être possible en cas de condamnation de l’un des parents pour violences conjugales.
  • La pension moyenne des femmes augmente de 12% pour la génération 1990 dans le système universel, par rapport à un système inchangé, et l’écart de pension entre les femmes est réduit de plus de moitié. De plus 28% des femmes pourront partir plus tôt avec l’âge d’équilibre.
Cumul emploi-retraite plus attractif

Nous ouvrons la possibilité d’ouvrir de nouveaux droits à la retraite lorsque les assurés liquideront leur retraite et continueront d’exercer une activité.

Crédit photo : pressfoto

PASS Culture

Lancé l’an dernier sous la forme d’une web-application, le pass Culture est une plateforme qui géolocalise les offres et services culturels. Dans les quatorze départements où l’expérimentation a été initiée, près de 60.000 jeunes adultes ont déjà activé leur compte. Dotés d’un crédit de 500 euros utilisables pendant 24 mois, les bénéficiaires ont utilisé leur pass pour réserver plus de 200.000 offres, qu’il s’agisse de livres, de places de concert, de festivals, cinémas ou spectacles vivants, de disques, stages et cours de pratiques artistiques, d’instruments de musique ou de services culturels numériques. Près de 2800 professionnels de la culture se sont inscrits sur la plateforme pour proposer ces offres très diversifiées.

Ce projet gouvernemental vise à renforcer et diversifier les pratiques culturelles des jeunes Français, et à apporter à l’ensemble des acteurs culturels du territoire un nouveau canal de communication.

L’année de ses 18 ans, jusqu’à la veille de ses 19 ans, chaque jeune résidant en France pourra demander l’octroi d’une enveloppe de 500€ à dépenser pendant 24 mois sur le pass, parmi un large choix de spectacles, visites, cours, livres, musique, services numériques…

Le pass Culture est construit par et pour les utilisateurs et doit être en mesure de s’adapter à l’ensemble des réalités territoriales.

Pour répondre au mieux aux problématiques spécifiques à chaque territoire, le pass Culture est mis en oeuvre par phases, qui doivent prouver la pertinence de l’outil et permettre de l’adapter à l’ensemble des réalités.

Les départements ouverts sont les suivants :

  • Ardennes (08)
  • Bas-Rhin (67)
  • Doubs (25)
  • Guyane (973)
  • Hérault (34)
  • Nièvre (58)
  • Saône-et-Loire (71)
  • Seine-Saint-Denis (93)
  • Val-de-Marne (94)
  • Vaucluse (84)
  • l’ensemble de la région Bretagne (Côtes d’Armor – 22, Finistère – 29, Ille-et-Vilaine – 35, Morbihan – 56)

Rende vous sur le site du PASS Culture pour activer votre compte :

RAPPORT D’INFORMATION sur la couverture mobile et numérique du territoire

Le 22 janvier, je déposais le rapport d’information sur l’état de la couverture mobile et numérique du territoire réalisé avec Laure de La Raudière à la commission des affaires économiques.

PREMIÈRE PARTIE : ÉTAT DES LIEUX

=> Le Plan France Très Haut Débit : une stratégie ambitieuse pour assurer le déploiement du très haut débit sur l’ensemble du territoire national

=> Des progrès incontestables sur le rythme de déploiement de la fibre en France mais des facteurs de risque persistants sur l’atteinte des objectifs fixés

=> Le succès du plan France très haut débit est possible à plusieurs conditions

=> Le New Deal Mobile: un accord historique visant à accélérer les déploiements mobiles 4G sur le territoire national

=>Un bilan mitigé : des progrès encore insuffisamment perceptibles sur le terrain

=> Lever les obstacles pour réussir le new deal mobile

=> La promesse de la 5G doit pour sa part encore se concrétiser

SECONDE PARTIE : LE MARCHÉ « ENTREPRISES » DES TÉLÉCOMMUNICATIONS FIXES

=> Définition du segment «entreprises» du marché des télécommunications fixes et mobiles

=> Les acteurs du marché « entreprises »

=> Les enjeux de la régulation du marché des télécommunications fixes

=> Le marché « entreprises » reste un marché essentiellement duopolistique au sein duquel certaines pratiques anticoncurentielles semblent perdurer

=> Les entreprises rencontrent encore des difficultés pour accéder au très haut débit via la fibre

=> La régulation du marché « entreprises » doit véritablement devenir une priorité pour les pouvoirs publics 

Extraits vidéo de l’intervention en Commission Economique :

crédit photo