Remise du rapport sur la politique publique de la donnée, des algorithmes et des codes sources

J’ai l’honneur d’avoir remis au Premier Ministre, Jean Castex, mon rapport sur la politique publique de la donnée, l’Open data. Ce rapport, nous l’avons voulu très concret et pratique. Nous avons approfondi 10 cas d’usage qui appuient tous nos arguments et montrent où sont les blocages. Le tout dans un esprit de dialogue constructif et contradictoire avec les acteurs concernés. Parmi ces cas, les modèles épidémiologiques de l’Institut Pasteur pour les prévisions Covid ou les statistiques du Ministère de l’intérieur dont nous demandons l’ouverture. La confiance se construit aussi par la transparence et le dialogue avec les citoyens et la société civile.

Nous voulons aligner et renforcer les incitations des acteurs privés à partager leurs #DIG et sécuriser juridiquement leurs démarches volontaires. Aussi, clarifier le droit de réquisition de données privées en cas de crise pour que l’Etat ne reste pas démuni. Encourager la création de hubs de données sectoriels sur le modèle du Health Data Hub. Créer un dispositif de bac à sable expérimental permettant de déroger au RGPD de manière encadrée pour constituer des jeux d’apprentissage et entrainer des Intelligences Artificielles. De même, il s’agira de renforcer l’effectivité du droit d’accès aux documents administratifs via un pouvoir de sanction de la CADA. Renforcer les moyens de la CNIL et son rôle de conseil. Il faudra établir une politique RH ambitieuse dans la fonction publique (formation, structuration des carrières, rémunérations)

Au total, 37 recommandations pour faire entrer la politique de la donnée dans une nouvelle ère: structurer le pilotage et suivi au niveau interministériel via un renforcement et élargissement des missions du réseau des administrateurs ministériels des données, car certaines données d’acteurs privés sont précieuses pour éclairer l’action publique et dynamiser l’économie. La crise du Covid-19 l’a bien montré et les exemples sont nombreux (santé, télécom), mais le partage a été souvent informel et doit être mieux organisé. L’argument de la sécurité est souvent instrumentalisé pour freiner l’ouverture des données et codes sources. Il y a un besoin d’associer l’expertise de l’ANSSI aux décisions. Les chercheurs et startups accèdent plus facilement aux données utiles à leurs projets dans d’autres pays. Il s’agira donc de décentraliser tout cela dans notre État.

Cette politique a besoin de moyens humains, d’agents mieux formés aux enjeux technologiques à tous les niveaux, et d’attirer des talents. Il faut aussi des infrastructures adéquates de partage et circulation de la donnée. Profitons du Plan de relance.

Il est impossible de citer tous les constats de la mission, mais voici les principaux : Un manque de culture de la data. D’où l’intérêt d’ouvrir les données et les codes n’est pas compris par la majorité des acteurs publics. La politique de la donnée est insuffisamment incarnée. La situation est bloquée aujourd’hui, par un manque de portage politique et administratif et un faux débat « pour ou contre l’ouverture ». Il faut ainsi changer de méthode, pas d’objectif.

Le rapport en une phrase ? Notre pays a besoin de plus d’ouverture. en Open data bien sûr, mais aussi en terme de partage et d’accès sécurisé. Des contrôles des données et des codes sources publics, y compris privés comme les DIG.

Le rapport ici.

Quelques articles de presse: Next Impact, La Gazette, Acteurs Publics.

Ma semaine du numérique

Délégué au numérique de La République En Marche, porteur de plusieurs projets liés à l’inclusion numérique ou la 5G, chargé de mission sur l’Open Data par l’ex-Premier Ministre Edouard Philippe, je participe à plusieurs initiatives et interventions autour de ces sujets. Voici un compte-rendu de mes activités de cette semaine.

Intervention sur le plateau de France 3 Bretagne à propos de la 5G:

Le lien de l’émission ici.

Ma participation à un colloque sur les données en santé et l’intelligence collective.

Une invitation sur l’émission SmartTech BSMART TV afin de parler du Digital Service Act et du Digital Market Act. Lien de l’émission et des mes interventions ici.

Une participation à la Table Ronde de la Fédération Française des Télécoms portant sur la contribution des télécoms au développement du numérique et au maintien des activités essentielles pendant la crise sanitaire.

La finalisation de ma mission sur l’Open Data avec toute mon équipe réunie sur ce sujet.

Une participation aux travaux d’Images-réseaux sur le numérique, au coeur du progrès économiques, écologiques et sociaux.

Une semaine chargée en numérique, un secteur que je me plais à développer en collaboration avec les différents acteurs locaux et nationaux. En espérant que tous ces projets sur lesquels nous travaillions portent leurs fruits.

Ce qui a changé près de chez vous…

La production agricole Bio

Sources données de l’Agence Bio

Le chèque énergie

Le chèque énergie est un dispositif de l’Etat d’aide au paiement des dépenses d’énergie (factures d’électricité, de gaz, rénovation énergétique…). Il s’adresse aux ménages qui ont de faibles revenus. Le montant du chèque est d’au minimum 48 € et d’au maximum 277 €TTC. Pour vérifier votre éligibilité, renseignez-vous ici https://chequeenergie.gouv.fr/

Le Pass Culture

Ce projet consistant à offrir 500 euros d’offres culturelles aux jeunes âgés de 18 ans est actuellement expérimenté dans 14 départements métropolitains depuis l’été 2019 dont les 4 départements bretons.

Pour tout renseignement, c’est ici : PASS CULTURE

A l’échelon national les chiffres des réservations sont éclairants sur les choix des jeunes ; les livres et la presse dépasse 50 % des acquisitions. La musique, avec 21, 4 % des réservations, tient une place singulière dans les choix et les appétences de cette génération.

Mon intervention sur les outils du déconfinement lors du débat à l’Assemblée nationale

Ce mardi 28 avril, je suis intervenu à l’Assemblée nationale lors du débat sur la stratégie de déconfinement présentée par le Gouvernement. Orateur du groupe La République En Marche, j’ai pris la parole sur les questions de logistique sanitaire (masques, tests, outils numériques, etc.).

J’ai rappelé que le confinement a permis efficacement d’endiguer la première vague d’épidémie de Covid-19, mais qu’il s’est révélé coûteux, notamment pour les populations les plus vulnérables. Il nous faut donc en sortir. Compte tenu des incertitudes mises en avant par les scientifiques, la stratégie de déconfinement doit être progressive, souple et adaptative, mobilisant tous les moyens disponibles. Grâce à la mobilisation de tous, Etat, collectivités, entreprises et acteurs de la santé, nous seront prêts pour le 11 mai.

En premier lieu, nous avons reconstitué nos stocks de protection matérielle et pourrons les mettre à disposition de toute la population, afin de réduire les risques de transmission du virus, qu’il s’agisse des masques chirurgicaux et FFP2 ou des masques grand public. Ces masques seront distribués en fonction du degré d’exposition de chacun au virus. Ils devront être disponibles sans rupture d’approvisionnement à des tarifs abordables pour tous. Pour les masques grand public, nous voyons déjà des pratiques de prix abusifs, tout à fait condamnable, qui doivent nous faire reconsidérer la question de l’encadrement tarifaire.

En second lieu, nous pourrons nous appuyer sur des capacités d’identification rapide des cas, de leurs contacts, et d’isolement des patients contagieux, grâce à la mobilisation de tous les professionnels de santé et de brigades sanitaires au plus près des territoires. Nous mettrons la priorité sur les tests diagnostiques « PCR » et disposerons de 500 à 700.000 tests par semaine au 11 mai, de quoi répondre aux besoins anticipés par les modèles épidémiologiques.

Dans ce dispositif sanitaire, les outils numériques ont vocation à occuper une place toute particulière, qu’ils permettent de soutenir la logistique (réalisation et rendu des résultats des tests, gestion des ressources hospitalières, transfert des données en temps réel aux systèmes de surveillance épidémiologique), ou à faciliter la reconstitution des contacts d’une personne positive. Sur ce dernier point, l’application StopCovid peut se révéler extrêmement précieuse, de l’avis des spécialistes et épidémiologistes. En prévoyant toutes les garanties en matière de protection des données personnelles et du consentement de l’utilisateur, il nous faut écouter ces experts, sans naïveté, et poursuivre le développement de ce projet souverain, quitte à l’abandonner s’il ne fait pas ses preuves. Nous ne saurions, par principe, refuser un outil à l’avance pour réaliser, par la suite, que nous en aurions eu besoin.

Réforme des retraites : les principales avancées sociales

Nous mettons un terme aux inégalités et aux injustices grâce à des règles communes à tous

Le système universel garantit des règles communes à tous (valeur du point, réversion, droits familiaux, points de solidarité pour les interruptions de carrière, etc.) et met fin à l’injustice de la multiplicité des régimes et règles du système actuel.

Nous garantissons un minimum de pension à 1000 euros nets dès 2022, puis 85% du SMIC en 2025

Cette mesure bénéficiera à toute personne ayant travaillé toute sa vie, même à temps partiel si elles répondent aux conditions de la carrière complète. 

Cette mesure constitue une avancée significative, notamment pour les femmes, souvent les plus sujettes aux carrières effectuées à temps partiel.

Nous valorisons tout travail dès la 1ère heure

Chaque heure travaillée ouvrira des droits. Aujourd’hui, aucun droit n’est ouvert si on travaille moins de 150h/trimestre.

Renforcement de la pension de réversion

Elle permettra désormais de garantir un niveau de vie constant au conjoint survivant, qui dans 90% des cas est une femme. La personne veuve conservera 70% des droits à la retraite dont bénéficie le couple. La perte des ressources du couple en raison du décès sera ainsi totalement compensée par la pension de réversion, ouverte à compter de 55 ans.

Prise en compte des droits à réversion pour les personnes divorcées : nous souhaitons créer un dispositif spécifique pour protéger les femmes qui, dans le cadre d’un accord commun au sein du couple, ont pu réduire ou interrompre leur activité soit pour s’occuper de leurs enfants, soit pour suivre leur conjoint dans les évolutions de sa carrière professionnelle. L’ex-conjoint pourra ainsi recevoir 55% de la pension de l’assuré décédé, proratisé par la durée de mariage rapportée à la durée de cotisation, sous condition de ressources.

Les interruptions de carrières seront compensées

Les carrières ne sont pas linéaires et nous souhaitons prendre en compte l’ensemble des parcours individuels avec leurs spécificités, et les heurts qu’ils ont pu subir. Ces compensations porteront sur les périodes de chômage indemnisées, l’invalidité, les congés maladie, ainsi que les congés maternité. Cette mesure s’inscrit ainsi dans le cadre des métiers dangereux, pénibles ou encore pour les femmes qui interrompent leur carrière dans le cadre d’une grossesse.

La valeur du point ne baissera pas !

Le point sera indexé sur les salaires et augmentera avec eux. Par ailleurs, nous avons inscrit dans le PJL organique la règle d’or qui garantira la valeur et la stabilité du point. Elle sera inscrite dans la loi de financement de la sécurité sociale et sera le fruit d’un accord entre les partenaires sociaux. C’est un engagement très clair et inscrit dans la loi : le point ne baissera pas ! 

Nous agissons pour les personnes soumises à la pénibilité

Les règles actuelles sont éclatées, inéquitables.  Les mêmes gestes, les mêmes risques, la même pénibilité, n’ouvrent pas les mêmes droits dans le privé et dans le public. 3 grands axes ont été annoncés par le Premier ministre le jeudi 13 février : 

  1. La prévention : Les branches professionnelles ont un rôle majeur à jouer. Elles vont être invitées à ouvrir des discussions dans les six mois qui suivront la publication de la loi afin de lancer un plan massif de prévention de la pénibilité dans les emplois les plus à risques. L’objectif est que soit trouvé un accord déterminant les emplois exposés aux 3 facteurs ergonomiques de pénibilité (postures, port de charges lourdes, manutention) et prévoyant des actions concrètes pour prévenir et réduire la pénibilité. Un fonds dédié sera octroyé à la branche AT-MP d’un montant de 100M€ par an, pour participer au financement des actions de réduction de la pénibilité proposées par les accords de branche étendus. 
  2. La reconversion : Aider à une personne exerçant un emploi pénible à se reconvertir constitue une avancée sociale capitale. Notre objectif est de créer un véritable droit à la reconversion pour les populations les plus soumises à la pénibilité. Les salariés exposés à la pénibilité pendant 20 ans pourront bénéficier d’un congé de reconversion d’une durée allant jusqu’à 6 mois, rémunéré à 100 %, et de la prise en charge d’une formation jusqu’à 12 500 €. Grâce à cette mesure, nous agissons en faveur des salariés les plus exposés pour leur ouvrir la possibilité de changer de métier sans se contenter d’une indemnisation en fin de carrière, lorsqu’il est déjà trop tard. Nous voulons également rendre obligatoire la visite médicale pour l’ensemble des salariés exposés à la pénibilité, à 55 ans. Celle-ci permettra d’identifier ceux qui pourront faire valoir leur droit à une retraite anticipée.
  3. La réparation : Les partenaires sociaux restent mobilisés afin de trouver un compromis.

Nous étendons également la pénibilité à la fonction publique. C’est une avancée sociale majeure : la pénibilité sera désormais reconnue individuellement en fonction de l’exposition des agents publics, et non pas selon le corps, le grade ou le cadre d’emploi.

Des nouveaux droits pour les aidants

Un dispositif unique et élargi permettra d’améliorer le niveau de compensation qui est aujourd’hui hétérogène selon les régimes.

Nous agissons pour d’avantage de solidarité pour les travailleurs handicapées

Les Travailleurs handicapés pourront continuer à partir à la retraite à partir de 55 ans. Les règles seront assouplies : ils n’auront plus de durée minimale d’assurance validée. Seule restera une durée minimale cotisée en situation de handicap (sans changement par rapport aux règles actuelles). Aucune décote ne sera appliquée.

  1. Ils bénéficieront d’attributions de points de solidarité au titre des années d’activité en tant que travailleurs handicapés afin de compenser les effets sur leur carrière (difficultés d’insertion sur le marché du travail, interruptions d’activité, freins à l’évolution) de leur handicap. Le montant de ces points sera conforme à la situation actuelle (la majoration d’un tiers de la durée deviendra une majoration d’un tiers des points acquis en situation de travailleur handicapé).
  2. La retraite progressive sera possible pour les travailleurs handicapés dès 55 ans, c’était une proposition de la majorité. 
Suppression de l’âge de la décote

De nombreux Français à qui il manque des trimestres sont contraints d’attendre 67 ans. Cela concerne toutes les personnes ont pu avoir des carrières hachées, notamment les femmes en raison des congés maternité. 120 000 personnes par an, dont 80 000 femmes sont concernées. Grace à cette réforme, un tiers des Français pourront partir plus tôt avec leur taux plein. 

Nous agissons en faveur des femmes

Les députés LaREM sont déterminés à faire de la réduction des inégalités femmes/hommes l’un des principaux enjeux de la réforme des retraites et portent des propositions ambitieuses afin de mettre fin à l’une des injustices majeures du système actuel. Aujourd’hui, les droits familiaux sont inégalitaires : 2 trimestres de majoration pour une fonctionnaire / 8 pour une salariée, une majoration de 10% pour les parents dès 3 enfants qui bénéficie à 60% aux hommes alors que ce sont les femmes qui ont un préjudice de carrière.

Le système universel va réduire les impacts de ces inégalités en favorisant l’acquisition de droits propres par les femmes. Avec ce texte, la majorité porte des avancées majeures :

  • Majoration de 5% des points acquis pour chaque enfant (et supplément de 2% de plus pour les familles de 3 enfants et plus). La moitié de ces droits sera attribuée obligatoirement à la mère au titre de la maternité, sans possibilité de partage. Les points restants, accordés au titre de l’éducation de l’enfant, pourront être partagés entre les parents, mais resteront à défaut attribués à la mère.
  • Chaque période travaillée sera valorisée : ce système permet aux carrières heurtées ou effectuées à temps partiel d’être tout de même valorisées.
  • Garantie d’un minimum de points : Les préjudices de carrière subies par les femmes au moment de l’arrivée d’un enfant sont potentiellement plus importants pour les femmes ayant des faibles revenus. Un forfait minimal de points seront donc accordé à la mère : ainsi la majoration attribuée d’office à la mère ne pourra être inférieure à un forfait plancher, défini par décret, et accordé sous condition d’une durée minimale travaillée.
  • Majoration des droits pour les familles monoparentales : Les préjudices de carrière sont d’autant plus importants pour les femmes qui élèvent seules leurs enfants. La compensation doit être adaptée à ces situations particulières : les bénéficiaires de l’« ASF parent isolé » pourront bénéficier d’une majoration des droits familiaux.
  • La pension de réversion permettra désormais de garantir un niveau de vie constant au conjoint survivant, qui dans 90% des cas est une femme. La personne veuve conservera 70% des droits à la retraite dont bénéficie le couple. La perte des ressources du couple en raison du décès sera ainsi totalement compensée par la pension de réversion, ouverte à compter de 55 ans.
  • Prise en compte des droits à réversion pour les personnes divorcées : L’ex-conjoint pourra ainsi recevoir 55% de la pension de l’assuré décédé, proratisé par la durée de mariage rapportée à la durée de cotisation, sous condition de ressources.
  • Réattribution des droits, suite à une condamnation pour violences conjugales : le partage des droits ne devra plus être possible en cas de condamnation de l’un des parents pour violences conjugales.
  • La pension moyenne des femmes augmente de 12% pour la génération 1990 dans le système universel, par rapport à un système inchangé, et l’écart de pension entre les femmes est réduit de plus de moitié. De plus 28% des femmes pourront partir plus tôt avec l’âge d’équilibre.
Cumul emploi-retraite plus attractif

Nous ouvrons la possibilité d’ouvrir de nouveaux droits à la retraite lorsque les assurés liquideront leur retraite et continueront d’exercer une activité.

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