Réponse de Bruno Le Maire à ma question lors de l’examen de PACTE

Lors de l’ouverture de l’examen du projet de loi PACTE en commission spéciale, le 5 septembre 2018, j’ai interrogé le Ministre de l’Economie et des Finances, Monsieur Le Maire, sur l’accès des acteurs de l’écosystème blockchain et crypto-actifs aux services bancaires.

Voici le texte de la question :

« Monsieur le Ministre,

Madame la Ministre,

Au cours des deux dernières années, le marché des crypto-actifs a connu un développement très important. Le Gouvernement souhaite positionner la France parmi les juridictions de référence pour ce marché, et il faut s’en féliciter. C’est tout l’objet de l’article 26 du projet de loi PACTE, qui vise à permettre aux entrepreneurs de solliciter un visa auprès de l’AMF pour leurs projets de levées de fonds via l’émission de crypto-actifs.

Toutefois, il est à craindre que ce dispositif ne soit pas suffisant pour que la France soutienne la concurrence de certaines juridictions étrangères, qui sont déjà très en avance dans le déploiement d’un cadre réglementaire attractif. Des mesures complémentaires s’imposent, et je sais la volonté du Gouvernement d’avancer en la matière.

Deux sujets sont primordiaux à mes yeux :

Le premier concerne les très grandes difficultés que rencontrent les acteurs de l’écosystème blockchain pour accéder et surtout conserver l’accès à un compte bancaire, un service pourtant essentiel à toute activité économique. Cette situation doit changer. Il ne s’agit pas de nier les obligations auxquelles les banques sont soumises, bien au contraire. Mais je crois qu’un équilibre peut être trouvé et que la vision caricaturale selon laquelle « crypto-actif = blanchiment d’argent » est désormais derrière nous.

Avec plusieurs collègues, nous vous proposerons une première réponse à cette problématique et j’espère qu’elle recevra un accueil bienveillant. Toutefois, je tiens à souligner que le dispositif de droit au compte se doit d’être suffisamment large et conforme à la réalité des pratiques pour produire ses pleins effets. Il n’y a, selon moi, pas grand sens à en exclure les premières générations de crypto-actifs, alors mêmes qu’ils sont incontournables dans le cycle de vie d’une ICO et qu’ils constituent une valeur de référence sur ce marché. Je ne manquerai pas d’y revenir pour la séance.

Le second sujet d’importance pour l’écosystème concerne la réglementation des acteurs du marché secondaire. Elle est indispensable pour que nous puissions apporter une réponse globale et cohérente à ces acteurs et ainsi accompagner leur développement. La France a toute sa place pour voir émerger des places de marché et des prestataires de services qui obéissent à des exigences minimales en terme de compétence, de transparence et de gestion des risques.

J’en viens donc à ma question : Monsieur le Ministre, Madame la Ministre, quelle est votre vision sur ces sujets et quelles sont les mesures auxquelles le gouvernement est prêt à consentir d’ici à l’adoption de la loi PACTE ?

Je vous remercie. »

Et voici la réponse du Ministre en vidéo :

Projet de loi ELAN : du très haut débit pour tous et de l’open data pour construire vite et mieux

Après de longs et riches débats à l’Assemblée nationale sur le projet de loi portant sur l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN), nous avons adopté le texte hier en première lecture, avant sa présentation au Sénat début juillet.

Les mesures que j’ai portées à travers les différents amendements adoptés, aussi bien en commission qu’en séance publique, vont avoir une importance décisive dans le quotidien des français. Tandis que la construction sera facilitée, de meilleure qualité et moins chère, l’accès de nos concitoyens à l’internet très haut débit pourra être généralisé plus rapidement sur l’ensemble du territoire.

Mon premier amendement s’inscrit dans le cadre du plan France Très Haut Débit et vise à accélérer le déploiement de la fibre optique. En permettant la tenue d’une assemblée générale ordinaire des copropriétaires dès lors qu’une proposition de convention par un opérateur sera émise, nous rendons possible une réduction des délais de raccordement final de la fibre jusqu’aux abonnés. Le deuxième amendement complète le précédent en donnant aux opérateurs un accès aux parties communes des immeubles d’habitation collective de manière à y accélérer l’installation de la fibre. Par ailleurs, nous avons adopté une mesure qui facilite et sécurise le recours aux marchés publics globaux par les collectivités territoriales qui déploient des réseaux d’initiative publique. Pour stimuler l’activité et l’attractivité économique sur nos territoires, la modernisation de nos infrastructures de communications électroniques est en effet notre priorité.

Sur la partie mobile du plan France Très Haut Débit, un troisième amendement prévoit une procédure simplifiée d’information préalable du Maire concernant les travaux et aménagements effectués sur une construction existante pour la migration des pylônes 3G en 4G. Nous estimons cette mesure nécessaire pour permettre une bonne couverture mobile en 4G d’ici 2022 en particulier dans les zones non couvertes. Dans la même logique d’une accélération du déploiement des stations radioélectriques, nous clarifions aussi le droit existant pour veiller à ce que les installations de communications électroniques soient bel et bien exemptées des mesures de publicité et de mise en concurrence préalables à la délivrance d’un titre d’occupation du domaine public (lien vers l’amendement).

Nous sommes certains qu’il est aujourd’hui indispensable que l’ensemble de nos concitoyens aient accès à des réseaux numériques de qualité et que la France soit dotée de services publics modernes, faisant levier sur la transformation numérique, y compris et surtout dans les zones rurales.

Enfin, sur la partie logement, je me suis employé à défendre des mesures qui tiennent compte des évolutions des technologies et des usages afin de construire vite et mieux, tout en adaptant les nouvelles obligations qui pèsent sur les plateformes de location de meublés touristiques pour que les municipalités puissent recueillir toutes les informations dont elles ont besoin dans les meilleures conditions.

La première mesure permettra ainsi l’ouverture de la base de données MAJIC (Mise à jour des Informations Cadastrales) afin de faciliter le travail des entreprises spécialisées dans la modélisation numérique des projets de construction. De cette manière, les informations contenues dans cette base deviendront des données de référence pour tout acteur public ou privé œuvrant pour l’aménagement du territoire, toujours dans le but d’une construction plus rapide et de meilleure qualité. Toutefois, dans le respect du règlement européen sur la protection des données personnelles, il sera impossible de porter atteinte au droit à l’image, et les informations permettant d’identifier une personne physique resteront ainsi anonymes.

La seconde mesure donne la latitude nécessaire au pouvoir réglementaire pour que la collecte, par les communes, des données relatives aux nuitées et à la fréquentation des meublés touristiques, s’adapte à la diversité des circonstances locales et prenne en considération la capacité des plateformes à fournir ce type d’informations.

Au final, il faut retenir que toutes les décisions que nous avons prises ont été longuement discutées tout en se basant sur les difficultés qui avaient été rencontrées sur nos territoires. Nous avons ainsi pris le soin de consulter les personnes concernées afin d’élaborer les mesures les plus justes et appropriées. L’objectif est simple : donner un nouvel élan à l’accès au logement et à l’amélioration du cadre de vie.

Remise du rapport sur les décisions de l’État en matière de politique industrielle

L’Assemblée nationale a créé le 31 octobre 2017 une commission d’enquête chargée d’examiner les décisions de l’État en matière de politique industrielle, au regard des fusions d’entreprises intervenues récemment, notamment dans les cas d’Alstom, d’Alcatel et de STX, ainsi que les moyens susceptibles de protéger nos fleurons industriels nationaux dans un contexte commercial mondialisé. J’ai rejoint la commission d’enquête au titre du groupe LaREM pour y évoquer les sujets de la 5ème circonscription des Côtes d’Armor à la suite de la fusion d’Alcatel et Nokia. Ce rapport a été remis aujourd’hui à François de Rugy, président de l’Assemblée nationale.

J’ai participé à de nombreuses auditions lors des 6 derniers mois. La Commission d’enquête a interrogé sans relâche de nombreuses sources : syndicats, directions actuelles et historiques des entreprises, économistes, anciens ministres, gouvernement, institutionnels, banquiers et consultants. Notre démarche est celle de la majorité présidentielle depuis les premiers jours : faire un bilan, consulter sans cesse pour proposer une vision prospective de la politique industrielle française.

Je salue notamment l’une des 50 propositions du rapport qui vise à fournir aux organisations syndicales, suffisamment en amont, les informations leur garantissant une bonne visibilité sur la stratégie à venir de leur entreprise. En effet, à mes yeux, il est essentiel de renforcer le dialogue dans l’entreprise entre salariés, actionnaires et dirigeants, puisque l’entreprise est une aventure collective.

Face à une économie toujours plus mondialisée et en pleine transformation numérique, les avantages concurrentiels peuvent rapidement se perdre ; je l’ai constaté il y a maintenant 20 ans lorsque j’étais cadre chez GE. Alors première capitalisation boursière du Dow Jones, GE est désormais dépassée par des entreprises qui ont à peine le quart de son âge. La vision stratégique est le moteur de l’entreprise et celle-ci mérite d’être mieux partagée et communiquée aux salariés.

Adoption : Amendement sur la bonne information sur la vente en ligne alimentaire

Adoption de l’amendement visant à s’assurer de la bonne information des consommateurs sur la vente en ligne des denrées alimentaires

Je remercie mes collègues de la Commission des affaires économiques d’avoir permis l’adoption de mon amendement visant la bonne information des consommateurs pour la vente en ligne de denrées alimentaires, cette dernière ne doit pas constituer une zone de non-droit.

Les plateformes de vente en ligne de denrées alimentaires considèrent qu’elles remplissent leurs obligations d’étiquetage telles que citées à l’article L. 412‑1 du code de la consommation en utilisant des photographies des produits. En effet, les principales informations figurent sur les photos, en petits caractères. En aucun cas, comme l’oblige l’article L111‑1 du code de la consommation, le professionnel communique « de manière lisible et compréhensible » les informations sur les caractéristiques essentielles du produit.

La vente en ligne ne doit pas constituer une zone de non-droit où les consommateurs ne sont pas librement informés des produits qu’ils achètent. Le ou les pays d’origine doivent notamment apparaître clairement au moment de la sélection du produit, à défaut de pouvoir tenir le produit entre ses mains. Les informations liées aux allergènes, aux additifs et à la composition nutritionnelle doivent être à portée du regard du consommateur au moment de l’achat.

Si la rédaction de cette mesure venait à être modifiée lors de la séance publique, je veillerai à ce qu’elle conserve toute sa portée et n’aille que dans un seul sens : son amélioration.

L’intégralité du débat est disponible dans la vidéo ci-dessous :

 

Constitution du groupe d’études Économie numérique de la donnée, de la connaissance et de l’intelligence articielle

La réunion constitutive du groupe d’études que je co-préside avec Virginie Duby-Muller, sur l’économie numérique de la donnée, de la connaissance et de l’intelligence artificielle a eu lieu le 11 avril dernier. Le groupe compte alors 54 membres.

A l’ordre du jour de cette réunion était notamment inscrite l’attribution des vice-présidences. Celles-ci ont été réparties conformément aux règles fixées par le Bureau de l’Assemblée nationale.