L’Assemblée nationale redonne le libre choix des services numériques aux utilisateurs sur terminaux mobiles

Communiqué du 13 avril 2018

L’Assemblée nationale redonne le libre choix des services numériques aux utilisateurs sur terminaux mobiles

           Je me réjouis de l’adoption de mon amendement, visant à redonner à nos concitoyens une véritable liberté de choisir leurs services numériques, et en particulier leur moteur de recherche et leur navigateur internet.

           Aujourd’hui, les utilisateurs de terminaux mobiles, peu importe le système d’exploitation, n’ont pas suffisamment le choix de leur moteur de recherche ou de leur navigateur internet. Les réglages par défaut et les accords d’exposition préférentielle entre fabricants et éditeurs d’application viennent parfois restreindre excessivement la liberté de consentement des utilisateurs. Il y a quelques semaines, l’ARCEP avait, à juste titre, qualifié dans son dernier rapport les terminaux mobiles comme « maillon faible de l’ouverture d’Internet ». La transcription dans le droit français du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) était la fenêtre par laquelle il incombait aux parlementaires de rétablir une concurrence saine entre les différents acteurs.

           L’article 17 bis du projet de loi relatif à la protection des données personnelles est le fruit d’un travail de co-construction entre la majorité et le Gouvernement, qui s’est saisi de la question à la suite du dépôt de mon amendement 173 en première lecture. Nous avons travaillé et pris le temps, avec mon collègue Cédric Villani, pour trouver une rédaction sécurisée sur le plan juridique et dont le format permet une mise en oeuvre rapide. Désormais, les utilisateurs pourront avoir le choix entre plusieurs navigateurs et moteurs de recherche. Il ne s’agit nullement de privilégier un acteur par rapport à un autre, mais de tous les mettre sur un pied d’égalité. Au final, il appartiendra aux différents acteurs de promouvoir et communiquer leur valeur ajoutée, notamment sur la manière dont ils collectent et utilisent les données personnelles des utilisateurs.

           Cette mesure est la première d’une longue série. Je continuerai dans les mois à venir à travailler sur la libre concurrence à l’intérieur des écosystèmes. Le numérique doit continuer sa mutation pour remplir des conditions où il est réellement au service de l’humain et du progrès.  

 

Discussion générale – Projet de loi sur la protection des données personnelles

J’ai clôturé le jeudi 12 avril la discussion générale préalable à l’examen en séance de la nouvelle lecture du projet de loi sur la protection des données personnelles.

J’ai rappelé que si le RGPD dessinait un juste équilibre entre innovation et protection, des réglages fins demeurent nécessaires pour que ses principes soient pleinement effectifs en pratique. J’ai notamment à l’esprit la nécessité d’assurer à nos concitoyens une véritable liberté de choisir leurs services numériques, pour que leur consentement ne soit jamais présumé. C’est la condition pour ré instaurer une saine concurrence entre les acteurs, et nous extraire de la menace qui nous guette comme le précise Sébastien Soriano : celle d’une atrophie systémique majeure de notre économie. Le libre choix, le consentement éclairé, nous y reviendrons très certainement lors de l’examen du projet de loi.

Nouvelle lecture du projet de loi données personnelles en Commission des Lois

A la suite de l’échec de la Commission Mixte Paritaire la semaine dernière, le projet de loi relatif à la protection des données personnelles était en nouvelle lecture en Commission des Lois hier soir.

J’ai présenté une nouvelle version de l’amendement visant à redonner à nos concitoyens une véritable liberté de choisir leurs services numériques, et en particulier leur moteur de recherche et leur navigateur internet.

Avec mon collègue Cédric Villani, nous poursuivrons notre travail pour enrichir cet amendement, en vue de le déposer à nouveau cette fois-ci en séance demain, jeudi 12 avril.

Éric Bothorel rejoint le groupe « Equipage Marine » pour promouvoir l’économie maritime et le littoral

Equipage Marine est une initiative portée par les députés LaREM, avec à sa tête la députée Sophie Panonacle, constituée de 7 groupes de travail thématiques relatifs à l’économie maritime et au littoral.

J’ai pris la responsabilité du groupe « La transition écologique et numérique dans les transports et les ports maritimes », en binôme avec ma collègue bretonne Liliane Tanguy.

En relation directe avec le Secrétariat Général de la mer (SGMer) et le cabinet du Premier Ministre, j’animerai ce groupe pour pouvoir contribuer à l’émergence de propositions et actions concrètes. Il s’agit d’être à l’écoute, de comprendre et de répondre aux attentes des acteurs publics et privés du maritime.

Cet engagement s’inscrit dans la suite de mon action pour l’économie maritime, à l’instar de la conservation de l’exonération de cotisations sociales dont bénéficient les entreprises françaises de transport et de services maritimes dans le Projet de loi de finances 2018.

Question à Maxime Lombardini, Directeur général d’Iliad

J’ai interrogé Maxime Lombardini, DG d’Iliad (Free) en Commission des Affaires économiques sur le rapport de l’Anses qui conclut à l’absence de preuve expérimentale solide permettant d’établir un lien de causalité entre l’exposition aux champs électromagnétiques et les symptômes des personnes se déclarant EHS.